Décret n° 99-734 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Sfax

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 24 juin 1998,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles sise à El hachana, délégation d'El Mahrès d'une superficie de 3 ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour la construction d'un village pour enfants (SOS).

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbains doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali