Ministère de l'agriculture

Décret n° 99-738 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous

Publié au Journal Officiel n° 30 du 13 avril 1999, page 567

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 22 juin 1998,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est changée la vocation des parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles sises à Mghira, délégation de Fouchana, délimitées par un liséré rouge sur les plans topographiques annexés au présent décret et indiquées au tableau suivant et ce pour l'implantation d'une zone industrielle :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie
haaresça
1197044160900
2397044155500
3397043153900
4241004215200
51280/44215 Tunis394800
6646859098700
7555048349100
847350 B. Arous174200
9837350 B. Arous130800
102 (1)93177711100

Sont modifiées, en conséquence, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 85-464 du 27 mars 1985 conformément au plan annexé au présent décret.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbains doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 99-738 du 26 mars 1999, JORT n° 30 du 13 avril 1999, p. 567.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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