Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 28 avril 1999, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 36 du 4 mai 1999, page 677

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signatures,

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992 portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la décret n° 99-620 du 18 mars 1999 portant nomination de Monsieur Hamadi Boulaâres directeur des services administratifs et financiers au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Boulaâres directeur des services administratifs et financiers au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est autorisé à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mars 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 1999.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 28 avril 1999, JORT n° 36 du 4 mai 1999, p. 677.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi