Décret n° 99-1018 du 10 mai 1999, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des levures vivantes séchées

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,

Vu le décret n° 99-10 du 4 janvier 1999, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des levures vivantes séchées relevant du numéro 21021031.0, du tarif des droits de douane, et ce, dans la limite d'un contingent global de 200 tonnes.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 1999

Zine El Abidine Ben Ali