Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée ou complétée par le texte subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur la luzerne séchée relevant du numéro 12141000.0 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 40.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1999
Zine El Abidine Ben Ali