Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par le textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus sur 93,5 millions de boites métalliques présentées avec leurs fonds, 111.000 sacs aseptiques en plastique et 25 millions de fonds de boites en fer blanc relevant respectivement des numéros 73102111.0, 39232100.9 et 73269091.2 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1999
Zine El Abidine Ben Ali