Décret n° 99-1022 du 10 mai 1999, portant rectificatif du décret n° 85-913 du 1er juillet 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis à Bourgel route de La Marsa et nécessaire à la construction d'un canal de refoulement des eaux usées de Montplaisir

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 85-913 du 1er juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis à Bourgel route de La Marsa et nécessaire à la construction d'un canal de refoulement des eaux usées de Montplaisir,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont rectifiées les indications énoncées au tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 85-913 du 1er juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis à Bourgel route de La Marsa et nécessaire à la construction d'un canal de refoulement des eaux usées de Montplaisir, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après, et au plan joint au présent décret :

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 1999

Zine El Abidine Ben Ali