Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu la loi n° 91-42 du 26 juin 1991, portant création de l'école polytechnique de Tunisie et notamment son article 4,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 92-1476 du 15 août 1992, portant organisation administrative et financière de l'école polytechnique de Tunisie, tel que complété par le décret n° 94-2627 du 26 décembre 1994,
Vu le décret n° 94-62 du 10 janvier 1994, instituant et organisant des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1996, relatif à l'attribution de la note supérieure aux sessions d'exams,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe le régime des inscriptions, des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme national d'ingénieur délivré par l'école polytechnique de Tunisie.
TITRE PREMIER
Du régime des inscriptions et des études
Art. 2. - L'admission à l'école polytechnique de Tunisie se fait par la voie des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs prévus par le décret n° 94-62 du 10 janvier 1994 susvisé.
Art. 3. - L'inscription à l'école polytechnique de Tunisie est annuelle. L'étudiant inscrit reçoit la dénomination d'élève ingénieur. Il est astreint au port d'une tenue distinctive lors des cérémonies officielles selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 4. - La durée de formation d'ingénieurs à l'école polytechnique de Tunisie est de trois années sanctionnées par l'obtention du diplôme national d'ingénieur. Ledit diplôme est délivré dans les conditions prévues par le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
Art. 5. - Le cycle de formation d'ingénieurs à l'école polytechnique de Tunisie comporte des enseignements communs d'une durée minimale de cinq trimestres et des enseignements optionnels d'une durée minimale de deux trimestres.
Les études sont organisées en modules ou en groupes de modules obligatoires ou au choix de l'élève ingénieur dont le programme est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Un module au choix peut ne pas être assuré si le nombre d'élèves ingénieurs ayant opté pour cet enseignement est jugé insuffisant par le directeur de l'école.
Les études comprennent en outre :
- deux stages linguistiques,
- des voyages d'étude dans des sites industriels et d'activité socio-économiques en Tunisie ou à l'étranger,
- deux stages professionnels dans des organismes publics ou privés, en Tunisie ou à l'étranger,
- un projet de fin d'études à caractère professionnel.
Art. 6. - L'élève ingénieur est tenu de satisfaire durant sa scolarité aux exigences de niveau, dans au moins deux langues vivantes, telles que précisées par l'arrêté prévu par l'article 9 du présent décret.
Art. 7. - L'assiduité à toutes les activités assurées dans le cadre du cycle de formation de l'élève ingénieur est obligatoire y compris les conférences, les séminaires et les activités sportives.
Art. 8. - Le redoublement n'est autorisé qu'une seule fois au cours du cycle de formation d'ingénieurs à l'école polytechnique de Tunisie.
p. 751Art. 9. - Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école polytechnique de Tunisie et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixa la nature, le nombre et la forme des modules prévus à l'article 5 du présent décret, le nombre d'heures d'enseignements, les modalités d'évaluation des connaissances et les coefficients des épreuves, les niveaux requis dans les langues vivantes, le volume horaire global pour chaque année, la durée des stages et des voyages d'étude et leurs modalités d'évaluation, les conditions de passage d'une année à l'autre, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent, les modalités d'évaluation du projet de fin d'études.
Ledit arrêté fixe les modules qui peuvent faire l'objet d'un crédit pour la passage d'une année d'études à une autre.
TITRE II
Du régime des examens
Art. 10. - L'acquisition des connaissances par les élèves ingénieurs est évaluée par un système de contrôle continu et d'examens à passer en deux sessions, une session principale et une session de rattrapage selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Les résultats obtenus sont appréciés à la fin de chaque trimestre par un conseil de classe réunissant les enseignants, responsables ou intervenants dans les modules, de la classe considérée et présidé par le directeur de l'école. Le conseil de classe se réunit sur convocation de son président et en présence d'au moins la moitié de ses membres. A défaut de ce quorum, il est procédé à une autre réunion qui se tient valablement quel que soit le nombre des présents dans un délai de cinq jours. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire général de l'école assure le secrétariat des conseils de classes.
Art. 11. - Un conseil de classe annuel peut prononcer l'une des décisions suivantes :
1/ le passage en classe supérieure,
2/ le passage en classe supérieure avec crédit,
3/ le redoublement,
4/ la prolongation de scolarité,
5/ l'obtention du diplôme national d'ingénieur,
6/ l'exclusion pour insuffisance de résultats scolaires.
Art. 12. - Le diplôme d'ingénieur est délivré aux élèves ingénieurs de troisième année remplissant les conditions suivantes :
- avoir validé les enseignements de troisième année,
- avoir validé tous les crédits éventuels,
- avoir satisfait aux exigences de niveau dans, au moins, deux langues vivantes étrangères,
- avoir validé tous les stages requis,
- avoir réalisé et soutenu avec succès un projet de fin d'études devant un jury dont la composition est fixée par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prévu à l'article 9 du présent décret.
Le conseil de classe annuel peut décider une prolongation de scolarité pouvant aller jusqu'à six mois, dans le cas où une, deux ou la totalité des trois dernières conditions susmentionnées ne sont pas remplies.
Art. 13. - Il est établi un classement de chaque promotion d'ingénieurs diplômés de l'école polytechnique de Tunisie selon des modalités qui seront fixées par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prévu à l'article 9 du présent décret.
Art. 14. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1999
Zine El Abidine Ben Ali