Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public de l'Etat,
Vu le décret du 26 septembre 1887 réglementant la procédure de délimitation du domaine public,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 7 avril 1932, portant délimitation du domaine public du port de Sidi Daoud et ses dépendances,
Vu le décret n° 99-322 du 1er février 1999, portant délimitation et révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation d'El Haouaria gouvernorat de Nabeul,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 1978 prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Nabeul,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation et de la révision des limites du domaine public maritime de la délégation d'El Haouaria,
Vu le registre d'enquête relatif aux délimitation et révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche à Sidi Daoud de la délégation d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPP13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 37 - DPP 38 - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 42 - DPP 43 - DPP 44 - DPP 45 - DPP 46 - DPP 47 - DPP 48 - DPP 49 - DPP 50 - DPP 51 - DPP 52 - DPP 53 - DPP 54 - DPP 55 - DPP 56 - DPP 57 - DPP 58 - DPP 59 - DPP 60 - DPP 61 - DPP 62 - DPP 63 - DPP 64 - DPP 65 - DPP 66 - DPP 67 - DPP 68 - DPP 69 - DPP 70 - DPP 71 - DPP 72 - DPP 73 - DPP 74 - DPP 75 - DPP 76 - DPP 77 - DPP 78 - DPP 79 et DPP 13, telle qu'elle est figurée par un liséré orangé sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION