Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 80-50 du 25 juillet 1980, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce, conclu à Genève le 12 avril 1979,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et au prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 avril 1989, portant homologation de la norme tunisienne relative aux connecteurs,
p. 835Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne : NT 88.83. (1998) : Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie - Connecteurs de dérivation à perforation d'isolant pour réseaux et branchement aériens en conducteurs isolés torsadés, de tension assignée 0,6/1 kV.
Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté, est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982, susvisée, la référence à la norme homologuée, citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers de charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - Les connecteurs objet de la norme citée à l'article premier du présent arrêté sont soumis au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 susvisé.
Art. 4. - la norme citée à l'article premier du présent arrêté prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 18 mai 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS