Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 1999, établissant les mesures de lutte contre la peste aviaire

Le ministre de l'agriculture,

• Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2.
• Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies tel que complété par le décret n° 98-2362 du 23 novembre 1998.
• Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture du 21 novembre 1984, fixant les mesures sanitaires à prendre contre la peste aviaire.

Arrête :

CHAPITRE I

DEFINITIONS

Article premier. - La peste aviaire, encore appelée influenza aviaire, ou influenza aviaire hautement pathogène, est une infection des volailles causées par tout virus grippal du type A ayant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineuse supérieure à 1,2 déterminé selon l'annexe I du présent arrêté, ou encore toute infection causée par des virus grippaux du type A et des virus types H5 au H7 pour lesquels le séquençage des nucléotides a prouvé la présence des acides aminés basiques multiples au niveau du site de coupure de l'hémagglutinine.

Art.2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

• Volailles : toutes les espèces d'oiseaux détenus en captivité dans un but d'élevage.
• Elevage : la détention d'oiseaux en captivité en vue de leur reproduction et de la production de viande ou d'œufs de consommation.

• Œufs à couver : les œufs produits et destinés à être incubés.
• Poussin d'un jour : la volaille âgée de moins de 72 heures et non encore nourrie.
• Reproducteur : la volaille âgée de 72 heures ou plus et destinée à la production d'œufs à couver.
• Volaille de rente : la volaille âgée de 72 heures ou plus et élevée en vue de la production de viande et/ou d'œufs de consommation.
• Troupeau : l'ensemble de volailles de même statut sanitaire et immunitaire, élevées dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique.
• Exploitation : une installation pouvant inclure un établissement, utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente.
• Etablissement de multiplication : l'installation ou la partie d'une installation située dans un même site et dont l'activité consiste à la production d'œufs à couver destinés à la production de volailles de rente.
• Etablissement d'élevage : l'installation ou partie d'une installation située dans un même site dont l'activité consiste à assurer la croissance de volailles jusqu'au stade de la ponte.
• Couvoir : établissement dont l'activité consiste à la mise en incubation, l'éclosion des œufs à couver et la fourniture de poussin d'un jour.
• Laboratoire agréé : laboratoire agréé par l'autorité vétérinaire compétente pour effectuer les tests de diagnostic.
• Autorité vétérinaire compétente : services administratifs centraux et régionaux relevant du ministère de l'agriculture ayant la charge des services vétérinaires et de la santé animale.
• Volaille infectée : toute volaille atteinte par la peste aviaire a été officiellement confirmée à la suite d'un examen effectué par un laboratoire agréé ou, lorsqu'il s'agit d'un second foyer ou d'un foyer ultérieur, des signes cliniques ou des lésions post-mortem propres à la peste aviaire ont été constatés.
• Volaille suspecte d'être infectée : toute volaille présentant des signes cliniques ou des lésions post-mortem permettant de suspecter plausiblement la présence de la peste aviaire.
• Volaille suspecte d'être contaminée : toutes volaille pouvant avoir été au contacte du virus de la peste aviaire.

CHAPITRE II

DES MESURES DE LUTTE CONTRE

LA PESTE AVIAIRE

Art. 3. - Tout cas de suspicion de peste aviaire chez les volailles doit faire l'objet d'une notification immédiate à l'autorité vétérinaire compétente.

Art. 4. - Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes d'être infectées de peste aviaire, l'autorité vétérinaire compétente territorialement concernée met en œuvre, le plus rapidement possible, les moyens d'investigation nécessaires visant à confirmer ou à infirmer la maladie. A cet effet, elle effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire.

Art. 5. - Dès notification de la suspicion de la peste aviaire, l'exploitation concernée est placée sous surveillance officielle et fait l'objet des mesures indiquées dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 6. - La mise sous surveillance officielle de l'exploitation et les mesures indiquées dans l'annexe II du présent arrêté sont levée lorsque la suspicion de peste aviaire est infirmée par l'autorité compétente à la suite du résultat des examens de laboratoire.

Art. 7. - Dès que la présence de la peste aviaire est confirmée dans une exploitation, celle-ci est officiellement déclarée infectée.

Outre les mesures indiquées dans l'annexe II du présent arrêté, les dispositions suivantes sont mises en œuvre dans l'exploitation infectée :

1) La mise à mort, sur place et sans délai, de toutes les volailles de l'exploitation. Les volailles mortes ou mises à mort ainsi que tous les œufs doivent être détruits. Ces opérations doivent être effectuées de manière à réduire au minimum les risques de propagation de la maladie.

2) La destruction ou le traitement approprié de toutes les matières et de tous les déchets, tels que les aliments, les litières et les fumiers susceptibles d'être contaminés. Ce traitement devra assurer la destruction du virus de la peste aviaire éventuellement présent.

3) La recherche et la destruction des viandes de volailles provenant de l'exploitation et abattues au cours de la période présumée d'incubation de la maladie, ainsi que la destruction des œufs à couver.

4) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments utilisés pour l'hébergement des volailles et de tout matériel susceptible d'être contaminé.

5) Le respect, après les opérations de nettoyage et de désinfection, d'un vide sanitaire d'au moins vingt et un jours avant la réintroduction de volailles dans l'exploitation.

Art. 8. - Dans le cas d'exploitation infectée et comprenant deux ou plusieurs troupeaux distincts, les dispositions indiquées dans l'article 7 susvisé peuvent ne pas être appliquées aux troupeaux sains d'une exploitation infectée à la condition expresse que les opérations qui y sont effectuées sont telles que les troupeaux sont totalement séparés sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'un troupeau à l'autre.

Art. 9. - Lorsque la peste aviaire a été confirmée dans une exploitation, et outre les mesures fixée à l'article 7 susvisé, une enquête épidémiologique doit être effectuée par l'autorité vétérinaire compétente.

Cette enquête épidémiologique porte sur :

1) La durée de la période pendant laquelle la peste aviaire peut avoir existé dans l'exploitation.

2) L'origine possible de la peste aviaire dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles ayant pu être infectées ou contaminées à partir de cette même source.

3) Les mouvements des volailles, œufs, cadavres, ou de tout matériel ou matières susceptibles d'avoir transporté le virus de la peste aviaire à partir de ou en direction des exploitations en cause.

Art. 10. - Lorsque le diagnostic de la peste aviaire est officiellement confirmé dans une exploitation, une zone de protection, autour de l'exploitation infectée, d'un rayon minimal de trois kilomètres est délimitée. Cette zone de protection est elle-même inscrite dans une seconde zone, dite zone de surveillance, d'un rayon minimal de dix kilomètres.

La délimitation de la zone de protection et de la zone de surveillance doit tenir compte des facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épidémiologique liés à la peste aviaire.

Les mesures à appliquer dans les zones de protection sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

Les mesures à appliquer dans les zones de surveillance sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 11. - Lorsque des raisons permettent de suspecter que les volailles d'une exploitation peuvent avoir été contaminées, l'exploitation concernée est placée sous contrôle vétérinaire officiel.

Ce contrôle a pour but de déceler essentiellement toutes suspicions de peste aviaire et de procéder au recensement et au contrôle des volailles de l'exploitation.

La sortie des volailles de l'exploitation est interdite si ce n'est pour le transport direct vers un abattoir sous contrôle officiel en vue de leur abattage immédiat.

La restriction des mouvements de volailles de l'exploitation concernée est imposée pendant une période de vingt et un jours à compter du dernier jour de contamination potentielle.

La mise sous contrôle officiel de l'exploitation est levée dès l'exclusion de la présence de la peste aviaire dans l'exploitation.

Art. 12. - Tout propriétaire ou détenteur de volailles est tenu de fournir à toute demande de l'autorité vétérinaire compétente, les renseignements concernant les mouvements de volailles et d'œufs à destination ou en provenance de son exploitation.

Tout transport ou commerçant de volailles ou d'œufs doit être en mesure de fournir à l'autorité vétérinaire compétente les renseignements concernant les mouvements de volailles et d'œufs qu'ils ont transportés ou commercialisé et d'apporter tout élément se rapportant à ces renseignements.

Art. 13. - La vaccination contre la peste aviaire ne peut être effectuée sur toute ou partie du territoire sans autorisation préalable de l'autorité vétérinaire compétente qui précisera notamment :

• La zone où sera pratiquée la vaccination
• Les caractéristiques et la composition des vaccins à utiliser.

• Les espèces et les catégories de volailles à vacciner.
• Les modalités de contrôle de la distribution, du stockage et de l'utilisation des vaccins.

Art. 14. - Les opérations de nettoyage et de désinfection doivent être effectuées sous contrôle vétérinaire officiel et conformément à la procédure fixée par l'annexe V du présent arrêté.

Art. 15. - Les procédés et méthodes d'échantillonnage, de traitement des échantillons, d'isolement de virus dans les œufs embryonnés, d'établissement du diagnostic différentiel ainsi que les tests sérologiques de détection des anticorps du virus de l'influenza aviaire et les tests d'hémagglutination et d'inhibition de l'hémagglutination sont fixées par décision du ministre de l'agriculture.

Art. 16. - L'importation de volailles à partir de pays non indemnes de peste aviaire est interdite.

Les volailles ne provenant pas d'un pays indemne de peste aviaire et présentées à l'un des postes frontaliers du territoire seront refoulées ou, si cela n'est pas possible, détruites.

Art. 17. - L'arrêté du ministère de l'agriculture du 21 novembre 1984, fixant les mesures sanitaires à prendre contre la peste aviaire est abrogé.

Tunis, le 19 mai 1999.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

PESTE AVIAIRE
ANNEXE I
DETERMINATION DE L'INDICE
DE PATHOGENICITE INTRAVEINEUSE

1) Diluer au 1/10 du liquide allantoïdien infectieux dans un liquide physiologique stérile dès le niveau de passage disponible le plus bas, de préférence dès l'isolement initial, sans sélection préalable.
2) Injecter, par voie intraveineuse, 0.1 ml du virus dilué à 10 poussins âgés de 6 semaines. Les poussins utilisés doivent être indemnes de tout organisme pathogène spécifique.
3) Examiner les volailles à 24 heures d'intervalle pendant une période de 10 jours.
4) A chaque observation, attribuer un coefficient à chaque volaille comme suit :

• 0 : pour une volaille normale.
• 1 : pour une volaille malade.
• 2 : pour une volaille gravement malade.
• 3 : pour une volaille morte.

5) Enregistrer les résultats et calculer l'indice de pathogénicité intraveineuse selon l'exemple suivant :
Exemple de calcul de l'indice de pathogénicité intraveineuse :

INDICE = 0+6+12+228 = 246/100 =2,46

Peste Aviaire

ANNEXE II

MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE
D'UNE EXPLOITATION DANS LAQUELLE
SE TROUVENT DES VOLAILES SUSPECTES
D'ETRE INFECTEES DE PESTE AVIAIRE

1) Recensement de toutes les catégories de volailles en précisant, pour chaque catégorie, le nombre de morts, le nombre de malades, et le nombre des volailles ne présentant pas de signes cliniques avec mise à jour de ce recensement pendant la période de mise sous surveillance.

2) Maintien de toutes les volailles de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement.

3) Interdiction de tout mouvement de volailles en provenance ou à destination de l'exploitation.

4) Interdiction de sortir hors de l'exploitation tous ce qui est susceptible de transmettre la peste aviaire tels que les cadavres de volailles, les aliments, le matériel d'élevage, les déchets, les déjections, les litières, les fumiers et les œufs sauf autorisation préalable de l'autorité vétérinaire compétente.

5) Mise en place de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les volailles.

6) Application de l'une quelconque des mesures sus-indiquées à d'autres exploitations dans le cas ou leur implantation et leur topographie, permettant de soupçonner une possibilité de contamination à partir de l'exploitation suspecte d'être infectée.

Peste Aviaire

PANNEXE III

LES MESURES A APPLIQUER DANS
LES ZONES DE PROTECTION

1) Identification de toutes les exploitations détenant des volailles à l'intérieur de la zone de protection.

2) Organisation de visites périodiques à toutes les exploitations identifiées comprenant un examen clinique des volailles complété, le cas échéant, de prélèvements d'échantillons à des fins d'examen de laboratoire. Un registre numéroté des visites et des observations faites doit être tenu.

3) Maintien de toutes les volailles dans leurs locaux d'hébergement ou tout autre lieu permettant leur isolement.

4) Mise en place des moyens appropriés de désinfection aux entrées et aux sorties des exploitations.

5) Contrôle des mouvements des personnes manipulant les volailles et les œufs et des véhicules transportant les volailles et les œufs à l'intérieur de la zone. Ce transport ne peut être autorisé que pour le transit par les axes routiers.

6) Interdiction de sortir des volailles de l'exploitation où elles se trouvent sauf à destination d'un abattoir.

7) Interdiction de sortir les poussins d'un jour ou les poulettes prêtes à la ponte hors de l'exploitation sauf à destination d'une autre exploitation située dans la zone de surveillance et dans laquelle il n'a y aucune volaille.

8) Interdiction de sortir les œufs à couver de l'exploitation où ils se trouvent sauf à destination d'un couvoir désigné par l'autorité vétérinaire compétente. Ces œufs et leur emballage doivent être désinfectés avant la sortie.

9) Interdiction de tenir des foires, marchés, exposition de volailles ou tout autre rassemblement de volailles.

10) La levée de ces mesures ne peut être effectuée que vingt et un jour au moins après l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée. La zone de protection est alors comprise dans la zone de surveillance.

Pest Aviaire

ANNEXE IV

MESURES A APPLIQUER DANS
LA ZONE DE SURVEILLANCE

1) Identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans la zone de surveillance.

2) Contrôle des mouvements des volailles et des œufs à couver à l'intérieur de la zone de surveillance.

3) Interdiction des mouvements des volailles hors de la zone de surveillance pendant les quinze premiers jours sauf pour les acheminer directement vers un abattoir désigné par l'autorité vétérinaire compétente et situé en dehors de la zone de surveillance.

4) Interdiction des mouvements d'œufs à couver hors de la zone de surveillance sauf vers des couvoirs désignés par l'autorité vétérinaire compétente.

5) Interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles.

6) La levée des mesures appliquées dans la zone de surveillance ne peut intervenir que trente jours après l'exécution des opérations de nettoyage et de désinfection dans l'exploitation infectée.

Peste Aviaire

ANNEXE V

LES PROCEDURES DE NETTOYAGE ET DE
DESINFECTION D'UNE EXPLOITATION
INFECTEE

1) Opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection :

1-1 Dès l'enlèvement des carcasses de volailles pour destruction, les parties des locaux ayant hébergé les volailles et toute partie de bâtiments, enclos etc... contaminées pendant l'abattage doivent être aspergées de désinfectants agréés.

1-2 Tous tissus de volailles et d'œufs qui auraient pu contaminer les bâtiments, les enclos, les ustensiles, etc... doivent être récupérés et détruits avec les carcasses.

1-3 Le désinfectant utilisé doit rester sur le surface traitée au moins 24 heures.

2) Opérations finales de nettoyage et de désinfection :

2-1 La graisse et les souillures doivent être enlevées de toutes les surfaces par application d'un dégraissant, puis lavées à l'eau chaude.

2-2 Après le lavage à l'eau, il faut asperger à nouveau le désinfectant sur les surfaces.

2-3 Après sept jours, les locaux doivent être traités à l'aide d'un dégraissant, rincés à l'eau froide, aspergé de désinfectant et rincés une nouvelle fois à l'eau.

2-4 Les litières et le fumier doivent être traités par une méthode apte à tuer le virus.

Cette méthode doit comprendre l'une des manipulations suivantes :

a) L'incinération ou traitement par la vapeur à une température de 70° C.

b) L'enfouissement à une profondeur empêchant les oiseaux sauvages d'y avoir accès.

c) La fermentation à une température de 20° C pendant six semaines