Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique et notamment son article 17,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission nationale de l'agriculture biologique est présidée par le ministre de l'agriculture ou de son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant de la direction générale de la production végétale relevant du ministère de l'agriculture,
- un représentant de la direction générale de la production animale relevant du ministère de l'agriculture,
- un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'organisation de la défense du consommateur,
- un représentant des associations des producteurs selon le mode biologique,
- un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi celles réputées pour leur compétence, spécialité ou expérience pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative ou pour assurer des missions à caractère consultatif au profit de la commission.
Art. 2. - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
La commission émet ses avis à la majorité de ses membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale de la production végétale relevant du ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali