Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 99-37 du 3 mai 1999, relative à l'organisation de la profession de conseiller en exportation et notamment son article 6,
Arrête :
Article premier. - La liste des pièces constituant la demande d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller en exportation est fixée comme suit :
- Extrait du casier judiciaire.
- Certificat de non faillite.
- Attestation justifiant l'expérience professionnelle.
- Copie du diplôme.
- Liste du personnel avec qualifications.
- Copie des statuts pour les personnes morales.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1999.
Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui