Décret n° 99-1208 du 31 mai 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d'active de l'armée et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1207 du 31 mai 1999,

Vu le décret du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des agents de la sécurité intérieure,

Vu le décret du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des militaires et des agents de la sécurité intérieure,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les grades des officiers, sous-officiers, des caporaux-chef et des caporaux de l'armée d'active comprennent les échelons ci-après :

Art. 2. - La concordance entre les échelons des grades des officiers d'active de l'armée et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 3. - La concordance entre les échelons des grades des sous-officiers d'active de l'armée et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 4. - La concordance entre les échelons des grades des caporaux chefs et caporaux d'active de l'armée et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 5. - Les militaires reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément aux tableaux de concordance prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.

Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé en date du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé en date du 16 septembre 1997, au profit des militaires reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé en date du 10 novembre 1997, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 8. - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers et caporaux d'active de l'armée.

Art. 9. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali