Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 93-1069 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 91-1492 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana en date du 29 avril 1999,
Décrète :
Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana (délégations d'El M'nihla et Ariana-nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur d'El Bassatine Délégation d'El M'nihla | 6605 | 9960 |
| 2 | Sans nom | Secteur de la cité El Mansoura Délégation de Ariana-nord | 1291 | 10287 |
| 3 | Sans nom | Secteur de la cité El Mansoura Délégation de l'Ariana-nord | 765 | 10286 |
Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali