Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Par décret n° 99-1360 du 14 juin 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de Sidi El Bechir, Bab Souika, Tunis ville et Carthage)

Publié au Journal Officiel n° 51 du 25 juin 1999, page 1033

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,

p. 1034

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date du 22 février 1999.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations Sidi El Bechir, Bab Souika, Tunis ville et Carthage) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Sidi Mansour délégation de Sidi El Bechir52612061
2Sans nomSecteur Bab Sidi Abdessalem délégation de Bab Souika758493
3Sans nomSecteur des Souks délégation de Tunis ville4248761
4El Madrassa El BachiaSecteur des Souks délégation de Tunis ville7668757
5Sans nomSecteur de Tourbet El Bey délégation de Tunis ville3098496
6Sans nomSecteur de Bab El Khadra délégation de Bab Souika588751
7Zaouiet Sidi TindjiSecteur des teinturiers délégation de Tunis ville799418
8Ecole Bir El HajjarSecteur de Bab Souika délégation de Bab Souika9739710
9Sans nomSecteur de Sidi Bou Saïd délégation de Carthage23010145

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 14 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 99-1360 du 14 juin 1999, JORT n° 51 du 25 juin 1999, p. 1033.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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