Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-1355 du 14 juin 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délegations de Amdoun, Medjez El Bab, Béja-Sud et Béja-Nord)

Publié au Journal Officiel n° 51 du 25 juin 1999, page 1028

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,

p. 1029

Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja en date des 15 et 29 octobre 1998, et 2 et 15 février et 3 mars et 25 avril 1999.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégations de Amdoun, Medjez El Bab, Béja-Sud et Béja-Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun1231011759
2Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun10834711758
3Sans nomSecteur de Medjez El Bab délégation de Medjez El Bab965912270
4Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun5177512272
5Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun3139212269
6Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun547612268
7Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun760912266
8Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun65866312265
9Sans nomSecteur de Sidi Fredj délégation de Béja-Sud12012615
10Sans nomSecteur de Sidi Fredj délégation de Béja-Sud40512616
11Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun7627011804
12Sans nomSecteur de Béja-Sud délégation de Béja-Sud492612345
13Sans nomSecteur de la Médina délégation de Béja-Nord451713125
14Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun1817411715
15Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun947611714
16Sans nomSecteur de Zahrat Medien délégation de Amdoun3525311713

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 14 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1030

Citer : Décret n° 99-1355 du 14 juin 1999, JORT n° 51 du 25 juin 1999, p. 1028.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières