Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est ouvert aux ingénieurs en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours.
- la date de clôture de la liste d'inscription.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par le candidat fourni par le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fourni un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail.
- de la qualité du service.
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches.
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.