Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité R'khaïssa de la délégation de Remada, en date du 30 juillet 1998, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouedi Ali Ben Abdellah et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 30 juillet 1998, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Remada, le 16 octobre 1998, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine, le 18 février 1999, et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 22 mai 1999 et ce conformément aux tableaux et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1999.
P. le Président de la République
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Art. 6. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'ingénieur général est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1999.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui