Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières.
p. 1110Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995.
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Sidi Abid de la délégation de Feriana, en date du 28 juin 1997, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Sidi Abid, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Feriana, le 22 octobre 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine, le 24 octobre 1998, et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le 12 mai 1999.
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Sidi Abid de la délégation de Feriana, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Sidi Abid et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 28 juin 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 24 octobre 1998, et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le 12 mai 1999 et ce conformément aux tableaux et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1999.
P. le Président de la République
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 99-1463 du 23 juin 1999, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Soltane du gouvernorat de Tataouine (concernant la terre collective dite El Melah).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Soltane de la délégation de Remada, en date du 27 juin 1998, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Melah, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Remada, le 16 octobre 1998, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine, le 18 février 1999, et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 20 mai 1999.
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Soltane de la délégation de Remada, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Melah et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 27 juin 1998, par le conseil de tutelle local de la délégation de Remada le 16 octobre 1998, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 18 février 1999, et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le 20 mai 1999 et ce conformément aux tableaux et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1999.
P. le Président de la République
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 99-1464 du 23 juin 1999, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled M'Hamed du gouvernorat de Sidi Bouzid et mise en valeur par une entreprise publique (concernant la terre collective dite Ouled M'Hamed).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed de la délégation de Souk El Jdid, en date du 19 novembre 1992, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled M'hamed et prélèvement en espèces revenant à l'État et représentant une partie des investissements réalisés pour la mise en valeur de la terre attribuée par une entreprise publique, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk El Jedid, le 25 décembre 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid, le 16 avril 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le 22 mai 1999.
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamd de la délégation de Souk El Jedid, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled M'hamed et au prélèvement en espèces revenant à l'État et représentant partie des investissements réalisés pour la mise en valeur de la terre attribuée par une entreprise publique, et qui sont consignées dans son procès-
p. 1111verbal en date du 19 novembre 1992, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk El Jedid le 5 décembre 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid, le 16 avril 1998, et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 22 mai 1999 et ce conformément aux tableaux et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1999.
P. le Président de la République
Le Premier Ministre
Hamed Karoui