Décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-2048 du 20 octobre 1997,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - le présent statut s'applique aux personnels employés tant par l'administration centrale que par les services extérieurs dépendant du ministère de la culture à l'exclusion des personnels des bibliothèques et des personnels des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et dotés d'un statut particulier.

Art. 2. - Le corps du personnel du ministère de la culture comprend les grades suivants :

• conseiller culturel général
• conseiller culturel en chef
• conseiller culturel
• Secrétaire culturel
• Secrétaire culturel adjoint
• Attaché culturel.
• Commis culturel
• Agent culturel.

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 5. - Les agents appartenant au corps du personnel du ministère de la culture sont répartis selon leurs grades en catégories et sous catégories visées à l'article 4 ci-dessus.

Chaque grade du corps du personnel du ministère de la culture comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• conseiller culturel général : seize (16) échelons
• conseiller culturel en chef : vingt (20) échelons

Art. 6. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois pour les grades conseiller culturel général et conseiller culturel en chef la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre de la culture.

Art. 8. - Les agents du ministère de la culture sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leur formation et leur aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration.
• Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
• Pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
• Pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (04) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Des conseillers culturels généraux

Chapitre I

Les Attributions

Art. 9 - Les conseillers culturels généraux sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont il relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 10. - Les conseillers culturels généraux sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers culturels en chef par décret sur proposition du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux conseillers culturels en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix parmi les conseillers culturels en chef justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des conseillers culturels en chef

Chapitre I

Les Attributions

Art. 11. - Les conseillers culturels en chef sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination et peuvent être affectés à un service d'études et de recherches ou chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont il relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 12. - Les conseillers culturels en chef sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers culturels titulaires par décret et sur proposition du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux conseillers culturels justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix, parmi les conseillers culturels justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des conseillers culturels

Chapitre I

Les Attributions

Art. 13 - Les conseillers culturels, sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement, de conception et de coordination dans les services des administrations centrales et régionales relevant de ministère de la culture ainsi que de mission d'études et de recherches et des travaux de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont il relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 14. - Les conseillers culturels sont nommés par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 15 - Les conseillers culturels sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école spécialisée dans la formation culturelle instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires.

1) du diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

Section II

La promotion

Art. 16. - La promotion au grade de conseiller culturel est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des secrétaires culturels titulaires dans leur grade,

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux secrétaires culturels titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de candidatures.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les secrétaires culturels titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V

Des secrétaires culturels

Chapitre I

Les attributions

Art. 17. - Les secrétaires culturels sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de préparer les études, la programmation et la planification des activités culturelles et le suivi de leur exécution sur le plan national et régional, ils peuvent également être chargés d'assurer la gestion administrative et financière au sein des comités culturels régionaux ou locaux, l'animation ou la direction des maisons de jeunes et de culture, ou autres espaces ou manifestations culturelles.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des adùs, ostrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 18. - Les secrétaires culturels sont nommés par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 19. - Les secrétaires culturels sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école spécialisée dans la formation culturelle instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 20. - La promotion au grade de secrétaire culturel est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des secrétaires culturelles adjoints titulaires dans leur grade.

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux secrétaires culturels adjoints titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les secrétaires culturels adjoints titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VI

Des secrétaires culturels adjoints

Chapitre I

Les attributions

Art. 21. - Les secrétaires culturels adjoints assistent les secrétaires culturels dans la programmation et la planification des activités culturelles et leur exécution et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique au règlement des affaires qui leur sont confiées. Ils peuvent également être chargés de la gestion administrative et financière les comités culturels locaux ou de l'animation des maisons des jeunes et de culture ou autres espaces ou manifestations culturelles.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont il relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 22. - Les secrétaires culturels adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 23. - Les secrétaires culturels sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école spécialisée dans la formation culturelle instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation dans la même spécialité homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 24. - La promotion au grade de secrétaire culturel adjoint est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des attachés culturels titulaires dans leur grade.

b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux attachés culturels titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les attachés culturels titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII

Des attachés culturels

Chapitre I

Les attributions

Art. 25. - Les attachés culturels assistant les secrétaires culturels adjoints dans leur attributions et participent sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique à l'exécution des tâches leur relevant ils peuvent ci nécessite oblige être chargés de l'animation ou de la direction des maisons de jeunes et de culture.

Ils peuvent en outre, être chargé de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 26. - Les attachés culturels sont nommés par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 27. - Les attachés culturels sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école spécialisée dans la formation culturelle instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II
La promotion

Art. 28. - La promotion au grade d'attaché culturel est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des commis culturels titulaires dans leur grade.
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux commis culturels titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités du concours interne susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les commis culturels titulaires justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII
Des commis culturels

Chapitre I
Les attributions

Art. 29. - Les commis culturels sont chargés des tâches administratives d'exécution. Ils assurent notamment les travaux de bureau d'ordre, de comptabilité et de correspondance ordinaires. Ils peuvent également être chargés de travaux de classement de documents, de dactylographie de secrétariat et de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II
La nomination

Art. 30. - Les commis culturels sont nommés par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I
Le recrutement

Art. 31. - Les commis culturels sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :
1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire.

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.
Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II
La promotion

Art. 32. - La promotion au grade de commis culturels est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents culturels titulaires dans leur grade.
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux agents culturels titulaires, dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités du concours interne susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les agents culturels titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IX
Des agents culturels

Chapitre I
Les attributions

Art. 33. - Les agents culturels sont chargés des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,
• orienter ces usagers et les accompagner, le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration,
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

Ils peuvent en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.
L'agent d'accueil doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II
La nomination et le recrutement

Art. 34. - Les agents culturels sont nommés par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
Art. 35. - Les agents culturels sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 :
1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base au moins.

2) ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Titre X

Dispositions finales

Art. 36. - sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-2048 du 20 octobre 1997.

Art. 37. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali