Ministère de la culture

Décret n° 99-1444 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels du ministère de la culture et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 54 du 6 juillet 1999, page 1131

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratifs, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture et notamment son article 5,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades des personnels du ministère de la culture et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivants :

CatégorieSous catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Conseiller culturel général110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
Conseiller culturel en chef16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
p. 1132
CatégorieSous catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
A1Conseiller culturel1318
A2Secrétaire culturel1419
A3Secrétaire culturel adjoint1520
B-1621
C-1722
D-1823
1924
2025
11
àà
2525

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Conseiller culturel général312
Conseiller culturel en chef510
Conseiller culturel1010
Secrétaire culturel1111
Secrétaire culturel adjoint1212
Attaché culturel1313
Commis culturel1212
Agent culturel1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Commis culturel55
Agent culturel99

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 86-543 du 7 mai 1986 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du ministère des affaires culturelles.

Art. 6. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1133

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 99-1444 du 21 juin 1999, JORT n° 54 du 6 juillet 1999, p. 1131.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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