Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-976 du 27 avril 1998,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 6, 10 et 13 du décret susvisé n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires inspecteurs sont abrogés.
Art. 2. - il est ajouté au décret susvisé n° 83-1216 du 21 décembre 1983 l'article 16 bis suivant :
Article 16 (bis) : Le grade de médecin vétérinaire inspecteur général comprend dix neuf (19) échelons.
Le grade de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire comprend vingt et un (21) échelons.
Le grade de médecin vétérinaire inspecteur régional comprend vingt trois (23) échelons.
La durée requise pour l'accès à l'échelon suivant dans les grades de médecin vétérinaire inspecteur général, médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire et médecin vétérinaire inspecteur régional est fixée à 2 ans.
La concordance entre les échelons des grades des médecins vétérinaires inspecteurs et les niveaux de rémunérations prévus par la grille des salaires est fixée par décret.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali