Arrêté du ministre de l'industrie du 30 juin 1999, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zembra »

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 96-22 du 11 mars 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 16 octobre 1995, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Maxus Tunisia inc, d'autre part,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zembra »,

Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant extension de la superficie du permis « Zembra »,

Vu l'arrêté du 5 mai 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de « Maxus Tunisia Inc » dans le permis Zembra au profit de « W.I.Inc ».

Vu la demande déposée le 29 mai 1998, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Maxus Tunisia Inc » et « WI Inc » sollicitent une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis Zembra,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 octobre 1998,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zembra ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 29 juillet 1999.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 96-22 du 11 mars 1996, ainsi que l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 30 juin 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui