Décret n° 99-1541 du 10 juillet 1999, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi constitutionnelle n° 93-105 du 8 novembre 1993 relative aux prochains mandats législatif et présidentiel,

Vu la loi constitutionnelle n° 99-52 du 30 juin 1999 relative aux dispositions exceptionnelles introduites dans le 3ème alinéa de l'article 40 de la constitution,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 et notamment les articles 34, 35, 37, 37bis, 42, 43, 45bis, 66, 67 et 92,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les électeurs sont convoqués le dimanche 24 octobre 1999 pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés.

Sont également convoqués les électeurs résidents à l'étranger pour l'élection du Président de la République, les opérations de vote les concernant débutent le samedi 16 octobre 1999 et prennent fin le samedi 23 octobre 1999.

Art. 2. – Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

Art. 3. – Les candidatures pour l'élection présidentielle seront déposées conformément au code électoral du mercredi 25 août 1999 au jeudi 23 septembre 1999 inclus de 8 heures 30 du matin à 18 heures sans interruption.

Art. 4. – La campagne électorale pour l'élection du Président de la République sera ouverte du dimanche 10 octobre 1999 à zéro heure et prendra fin le vendredi 22 octobre 1999 à minuit.

Art. 5. – Est octroyée à chaque candidat à la Présidence de la République, une prime au titre d'aide au financement de la campagne électorale sur la base de 10 dinars pour chaque mille électeurs au niveau national.

Art. 6. – Les candidatures pour les élections législatives seront déposées conformément au code électoral, du dimanche 26 septembre 1999 au samedi 2 octobre 1999 inclus, de 8 heures 30 du matin à 18 heures sans interruption.

Art. 7. – La campagne électorale pour les élections législatives sera ouverte du dimanche 10 octobre 1999 à zéro heure jusqu'à vendredi 22 octobre 1999 à minuit.

Art. 8. – Est octroyée à chaque liste de candidats aux élections législatives, une prime au titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de trente dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale.

Art. 9. – La prime sus-mentionnée est octroyée conformément aux conditions prévues par l'article 45 bis du code électoral et conformément à des modalités qui seront définies par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des finances.

Art. 10. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali