Décret n° 99-1543 du 10 juillet 1999, relatif à la délimitation des circonscriptions des centres de scrutin à l'étranger et des conditions de leur fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 et notamment les articles 7, 38 et 68,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les centres de scrutin à l'étranger pour les élections présidentielles sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. – Les bureaux de vote et leurs adresses dans chaque circonscription seront désignés par des décisions émanant des chefs des missions diplomatiques ou consulaires, et ce, en fonction des prérogatives de chacun d'entre eux.

Par les mêmes décisions, seront désignés le président et les deux membres de chaque bureau de vote, ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote, compte tenu de la période indiquée au paragraphe 2 de l'article 68 du code électoral.

Les électeurs seront informés de la date du scrutin et des lieux des bureaux de vote par affichage aux sièges des missions diplomatiques ou consulaires et ce sept jours, au moins, avant le commencement des opérations de vote.

Art. 3. – Le chef de la mission diplomatique ou consulaire désigne les bureaux rassembleurs ainsi que le bureau centralisateur conformément aux dispositions de l'article 55 du code électoral.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.