Décret n° 99-1542 du 10 juillet 1999, fixant les circonscriptions électorales, le nombre des membres de la chambre des députés et la répartition des sièges par circonscription

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 72 et 89,

Vu le tableau relatif au nombre d'habitants établi par l'institut national des statistiques,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – En application du premier paragraphe de l'article 72 du code électoral, le nombre total des sièges de la chambre des députés est fixé à 182 sièges.

Art. 2. – En application du paragraphe deux de l'article 72 du code électoral, le nombre des sièges aux circonscriptions électorales est fixé à 148 sièges répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali