Décret n° 99-1511 du 5 juillet 1999, accordant à la Société « Pfizer Tunisie », les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 19 novembre 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La Société « Pfizer Tunisie » bénéficie de la réduction des droits de douane à 10% et de la suspension de la TVA au titre de l'importation des équipements nécessaires à la réalisation d'une unité de fabrication de produits pharmaceutiques et figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. – La Société « Pfizer Tunisie » s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation.

Cet engagement est joint à la déclaration en douane d'importation.

Art. 3. – La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. – Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE