Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 12 du paragraphe II du tableau « B » qui lui est annexé, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment l'article 80 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et notamment le point 7.14 du titre II de ses dispositions préliminaires, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 78 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu le décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages tel que modifié par le décret n° 98-1013 du 5 mai 1998,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont ajoutées à la liste n° 1 annexée au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé les matières premières suivantes :
Ex. 51-04 : effiloches de laine ou de poils fins ou grossiers destinés à la fabrication de serpillères.
Art. 2. – Sont ajoutées au numéro 3 de la liste n° II annexée au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé, les matières premières suivantes :
- fils de laine pour la fabrication de serpillères.
Art. 3. – Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali