Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 97-75 du 25 novembre 1997, portant approbation de convention de prêt conclue le 28 octobre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet "barrages El Hma, El Abid, Rmil et El Brek pour l'irrigation",
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestions par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par l'arrêté du 30 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba de la délégation de Sbiba et de création du périmètre public irrigué de Tiouacha de la délégation d'El Ayoun du gouvernorat de Kasserine. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Kasserine.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba de la délégation de Sbiba et de création du périmètre public irrigué de Tiouacha de la délégation d'El Ayoun du gouvernorat de Kasserine consistent en ce qui suit :
p. 11931) veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2) coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3) contrôler l'exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster sa marche.
4) veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet, ce qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à 3 ans (1998-2000).
Les composantes du projet ainsi que les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1) création de 20 forages et 12 piézomètres, la durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de 1999.
2) équipement des forages et des stations de pompage, la durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de 1999.
3) électrification des forages et des stations de pompage, la durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de 1999.
4) réseau d'irrigation, la durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du projet.
5) réseau des pistes agricoles, la durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de 1999.
6) matériel d'irrigation à la parcelle, elle sera réalisée durant la dernière année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1) le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2) la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3) le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4) les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5) le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6) l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet et réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba de la délégation d'El Ayoun du gouvernorat de Kasserine comprend les emplois fonctionnels suivants :
1) directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
2) un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que le nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba de la délégation de Sbiba et de création du périmètre public irrigué de Tiouacha de la délégation d'EL Ayoun du gouvernorat de Kasserine, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1194MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans
L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.