Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Décret :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique et incorporé au domaine privé de l'Etat un immeuble sis à la ville du Kef gouvernorat dudit lieu, sur lequel est installé le palais présidentiel, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
| N° du titre foncier | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 170045 | terrain nu | 04 a 52 ca | tout l'immeuble | Moheddine, Abdelhafidh, Abderrahmen, Khedhiri et Salda fils de Ahmed Ben Salem Ben Zouari dit Kaddour El Mazouni |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1206