Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale telle que modifiée et complétée par la loi n° 75-83 du 31 décembre 1975,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et la loi n° 96-66 du 22 juillet 1996,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 46,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié par le décret n° 97-55 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime de capital-décès,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel que modifié par le décret n° 96-1797 du 30 septembre 1996,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les caisses de sécurité sociale peuvent accorder à leurs affiliés des prêts pour le financement des études universitaires de leurs enfants poursuivant l'enseignement supérieur, et ce, selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.
Art. 2. – Bénéficie de ces prêts :
- l'affilié en activité ou bénéficiaire d'une pension,
- le conjoint survivant bénéficiaire d'une pension.
Art. 3. – Le bénéfice des prêts prévus à l'article premier du présent décret est accordé lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1 – Conditions inhérentes à l'affilié :
a) être en activité ou bénéficiaire d'une pension,
b) avoir une durée d'affiliation minimale à la sécurité sociale de deux trimestres,
c) le revenu annuel de l'affilié et de son conjoint doit varier entre une fois et quatre fois et demi le salaire annuel minimum inter-professionnel garanti régime de 48 heures de travail par semaine.
2 – Conditions inhérentes à l'étudiant :
a) être inscrit dans un établissement public d'enseignement supérieur,
p. 1218b) ne pas être bénéficiaire d'une bourse universitaire nationale ou d'une bourse dans le cadre de la coopération ou d'un prêt universitaire accordé par l'Etat,
c) non exercice d'une activité rémunérée.
Art. 4. – Au cas où les deux parents sont des assurés sociaux, il n'est consenti qu'un seul prêt au titre d'un même étudiant et d'une même année universitaire.
Art. 5. – Le montant du prêt accordé par les caisses de sécurité sociale est égal au montant de la bourse universitaire servie par l'Etat.
Le prêt accordé porte intérêt de 5% par an.
Les conditions particulières à chaque catégorie d'affiliés ainsi que les modalités et procédures d'octroi des prêts sont fixées par circulaire du ministre des affaires sociales.
Art. 6. – Le prêt est octroyé pendant une période ne dépassant pas la durée d'études universitaires telle que fixé par la réglementation en vigueur avec possibilité de prolongation d'une seule année en cas de redoublement.
Le prêt est versé directement à l'étudiant.
Art. 7. – La durée de remboursement du prêt accordé ne doit pas dépasser la période normale d'études avec deux années de grâce, et ce, à partir du premier jour de l'année civile suivant la dernière année d'études.
Art. 8. – L'emprunteur a la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dues.
Art. 9. – En cas de cessation de paiement pour quelque motif que ce soit, le taux d'intérêt prévu à l'article 5 susvisée est majoré de 2% l'an pour la partie échue et non remboursée.
Art. 10. – Conformément à l'article 6 du présent décret, le prêt est remboursé par l'étudiant.
Au cas où l'étudiant a failli à cette obligation, la caisse prêteuse peut se retourner sur l'affilié ou le conjoint survivant.
En cas de non respect des délais de remboursement, les caisses de sécurité sociale peuvent se faire rembourser la dette par tous les moyens de droit.
Art. 11. – Les demandes de prêts répondant aux conditions sont satisfaites dans la limite des montants réservés aux prêts universitaires dans le cadre du budget de chaque caisse.
Art. 12. – Est instituée auprès de chaque caisse de sécurité sociale, une commission d'octroi des prêts dont la composition et les attributions sont fixées par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 13. – A titre transitoire, la condition d'affiliation de deux trimestres prévue à l'article 3-1-b du présent décret n'est pas prise en considération pour l'année universitaire 1999-2000.
Art. 14. – Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali