Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-1104 du 3 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis.
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche et notamment ses articles 4 et 12,
Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche,
Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis.
Arrête :
Article premier. – Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les structures sanitaires publiques, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – L'unité de recherche est constituée de quatre chercheurs au moins parmi les professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires et/ou les professeurs, maîtres de conférences, maîtres assistants, assistants ou grades équivalents, dont deux au moins remplissent les conditions d'éligibilité à la fonction de chef d'unité conformément à la réglementation en vigueur.
Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche dans les structures sanitaires publiques autres que les établissements publics de santé, ces unités peuvent être constituées dès lors que l'un seulement des quatre chercheurs qui en font partie remplit les conditions susvisées.
Le cas échéant, un membre au plus de l'unité de recherche, peut être un étudiant inscrit aux études doctorales selon les dispositions de la réglementation relative aux conditions d'obtention des diplômes nationaux
p. 1266sanctionnant les études doctorales ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d'un diplôme d'études supérieures sanctionnant cinq années d'études au moins après le baccalauréat.
Art. 3. – Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par l'autorité de tutelle.
Sont également allouées à l'unité de recherche les ressources perçues par l'institution et provenant de sa participation à l'exécution des appels d'offres de programme de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont elle relève et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes, et d'expertises ou autres prestations de services.
Art. 4. – Le chef de l'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 5. – Le chef de l'unité de recherche est tenu de présenter à l'autorité de tutelle un rapport annuel d'activité de l'unité tel que prévu à l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 6. – L'activité de l'unité de recherche fait l'objet obligatoirement d'une évaluation par le comité médical ou le conseil scientifique ou le comité scientifique de la structure concernée à défaut par un comité créé à cet effet et ce à la fin de la période de trois ans prévue à l'article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et chaque fois que de besoin.
Suite à cette évaluation il peut être décidé soit la reconduction, soit la dissolution de l'unité.
La dissolution de l'unité de recherche est prononcée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Art. 7. – L'unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre de la santé publique sur proposition des structures consultatives concernées prévues à l'article 6 du présent arrêté.
En cas de dissolution, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le directeur de la structure sanitaire après avis des instances consultatives concernées.
Tunis, le 22 juillet 1999.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Liste des agents à promouvoir au choix au grade de secrétaire d'administration de la santé publique au titre de l'année 1995
1- Chikhaoui Mohamed
2- Mouaddeb Jamila
3- Chedhly Kacem
3- Trabelsi Abdelhamid
5- Zaldi Farhat
6- Riahi Abderrazak
Liste des agents a promouvoir
au choix au grade de secrétaire d'administration
de la santé publique
au titre de l'année 1996
1- Guesmi Wassila
2- Dammak Ahmed
3- Touiri Fethi
4- Nasser Habib
5- Ben Khélifa Nouri
6- Yaâcoub Mohamed Sassi
SUPERIEUR