Décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 58-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-958 du 29 mai 1995,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre I : Dispositions générales

Article premier. - Le présent statut est applicable au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire qui comprend les grades suivants :

1) administrateur général de greffe de juridiction
2) administrateur en chef de greffe de juridiction
3) administrateur conseiller de greffe de juridiction
4) administrateur de greffe de juridiction
5) greffier principal de juridiction
6) greffier de juridiction
7) greffier adjoint de juridiction
8) huissier de juridiction.

Art. 2. - les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. - les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Chaque grade du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• administrateur général de greffe de juridiction seize (16) échelons
• administrateur en chef de greffe de juridiction : vingt (20) échelons.

Art. 4. - La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'administrateur général de greffe de juridiction et d'administrateur en chef de juridiction la cadence d'avancement est fixée à 2 ans;

Art. 6. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre de la justice.

Art. 7. - Les agents du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire sont soumis à un stage destiné à :

Les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.

Parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne pourrait continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelle de l'agent stagiaire, et un rapport final à la fin de la période du stage;

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration.
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

Art. 8. - Lors de leur première nomination, les agents des greffes des juridictions prêtent serment dans les termes suivants : "Je jure par Dieu de bien fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

Le serment est prêté devant le président de la juridiction auprès de la quelle est affecté l'agent.

Un procès verbal en est dressé.

Titre II : Des administrateurs généraux des greffes des juridictions

Chapitre I : Les attributions.

Art. 9. - Les administrateurs généraux des greffes des juridictions sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre être chargés des tâches d'études ou de contrôle administratif des greffes des juridictions.

Chapitre II : la nomination

Art. 10. - Les administrateurs généraux des greffes des juridictions sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef des greffes des juridictions, par décret sur proposition du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossier ouvert aux administrateurs en chef des greffe des juridictions justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours susvisé.

c) Au choix parmi les administrateurs en chef des greffes des juridictions justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre III : Des administrateurs en chef des greffes des juridictions

Chapitre I : Les attributions

Art. 11. - Les administrateurs en chef des greffes des juridictions sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre être chargés des fonctions d'études ou de recherches concernant les procédures du greffe de juridiction ou être chargés d'une mission de contrôle administratif auprès des greffes des juridictions.

Chapitre II : La nomination

Art. 12. - Les administrateurs en chef des greffes des juridictions sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers des greffes des juridictions titulaires, par décret sur proposition du ministre de la justice dans la limite des emplois selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs conseillers des greffes des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix parmi les administrateurs conseillers des greffes des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IV : Des administrateurs conseillers des greffes des juridictions

Chapitre I : Les attributions

Art. 13. - Les administrateurs conseillers des greffes des juridictions sont chargés des fonctions de gestion administrative, d'encadrement et de coordination dans le greffe ainsi que des fonctions de contrôle de son organisation et de sa gestion.

Ils peuvent en outre être chargés des fonctions de contrôle administratif auprès des greffes des juridictions.

Chapitre II : La nomination

Art. 14. - les administrateurs conseillers des greffes des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pouvoirs selon les modalités ci-après :

Section I : Le recrutement

Art. 15. - Les administrateurs conseillers des greffes des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II : La promotion

Art. 16. - La promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs des greffes des juridictions titulaires dans leur grade;

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs des greffes des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les administrateurs des greffes des juridictions titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V : Des administrateurs des greffes des juridictions

Chapitre I : Les attributions

Art. 17. - Les administrateurs des greffes des juridictions sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques d'assurer des fonctions de gestion administrative, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle de leur organisation et de leur gestion.

Il sont chargés notamment de veiller à l'application des procédures légales dans les greffes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.

Chapitre II : La nomination

Art. 18. - Les administrateurs des greffes des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pouvoir selon les modalités ci-après :

Section I : le recrutement

Art. 19. - Les administrateurs des greffes des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II : La promotion

Art. 20. - La promotion au grade d'administrateur de greffe de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des greffiers principaux des juridictions titulaires dans leur grade.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux greffiers principaux des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les greffiers principaux des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VI : Des greffiers principaux des juridictions

Chapitre I : Les attributions

Art. 21. - Les greffiers principaux des juridictions assistent sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques les administrateurs des greffes des juridictions dans leurs fonctions et sont chargés des différentes tâches incombant au greffe de la juridiction auprès de laquelle ils sont affectés. Ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Chapitre II : la promotion

Art. 22. - La promotion au grade de greffier principal de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des greffiers des juridictions titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux greffiers des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix parmi les greffiers des juridictions titulaires dans leur grade qui ont dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII : Des greffiers des juridictions

Chapitre I : Les attributions

Art. 23. - Les greffiers des juridictions assistent les greffiers principaux des juridictions dans leur fonctions, procèdent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques directs à l'exécution des tâches incombant au greffe auprès duquel ils sont affectés et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Ils peuvent être en outre, chargé de la dactylographie et des travaux relatifs à l'utilisation de la bureautique et de l'informatique.

Ils veillent à l'application de la procédure légale relative au greffe dans les instances civiles et pénales et en particulier dans les actions se rapportant :

• aux saisies-arrêts et aux cessions sur traitement et salaires,
• à la faillite et à la distribution des deniers et à l'ordre des créanciers,
• à l'arbitrage,
• aux ventes immobilières, au nantissement et à la vente des fonds de commerce,
• à l'immatriculation obligatoire et facultative des immeubles.

Ils sont chargés notamment :

• d'assister aux audiences des chambres juridictionnelles et de consigner les débats qui s'y déroulent,
• de recevoir les demandes d'opposition et les pourvois en cassation et en appel à l'encontre des jugements civils et des sentences pénales, des décisions des juges d'instruction et des arrêts des chambres d'accusation,
• de délivrer les copies des jugements, l'exécutoire des dépens dans les instances civiles et pénales et les certificats d'enrôlement et de classement :
• de veiller à l'exécution des sentences pénales,
• d'assister les juges d'instruction dans leurs fonctions,
• d'adresser les avis de divorce,
• de procéder à la transcription en marge des registres de l'état civil,
• de préparer la liste des objets confisqués au profit de l'État,
• de procéder à la liquidation des frais avancés par le trésor au titre de l'assistance judiciaire et dans les actions prud'homales et les accidents de travail,
• de procéder à l'enregistrement des jugements,
• d'effectuer les inscriptions sur le registre de commerce,

• de recevoir les dépôts des statuts et des rapports maritimes,
• de procéder à l'inscription des nantissements sur les fonds de commerce,
• de rédiger les minutes des correspondances administratives,
• de tenir les différents registres relatifs à l'enrôlement des instances et aux travaux administratifs,
• de procéder à la conservation des dossiers, des titres des documents, des statuts et des objets saisis,
• de classer les archives, les registres des notaires et les registres de l'état civil.

Chapitre II : la nomination

Art. 24. - Les greffiers des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I : le recrutement

Art. 25. - Les greffiers des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires:
1 - du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
2 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II : La promotion

Art. 26. - La promotion au grade de greffier de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des greffiers adjoints des juridictions titulaires dans leur grade.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux greffiers adjoints de juridictions titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les greffiers adjoints des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII : Des greffiers adjoints des juridictions

Chapitre I : les attributions

Art. 27. - Les greffiers adjoints de juridictions assistent les greffiers dans l'exécution de toutes les tâches du greffe aussi bien procédurales qu'administratives.

Ils sont chargés notamment de dactylographier les jugements, les arrêts, les ordonnances et les rapports mensuels, de classer les correspondances administratives, de préparer les minutes des correspondances et les formules ordinaires.

Ils peuvent être chargés des travaux relatifs aux utilisations de la bureautique et de l'informatique.

Chapitre II : la nomination

Art. 28. - Les greffiers adjoints des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I : le recrutement

Art. 29. - Les greffiers adjoints des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et qui :
1) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire, avec une formation en dactylographie en langue arabe ou en travaux de bureautique et d'informatique,
ou sont titulaire du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire, avec une formation en dactylographie en langue arabe ou en travaux de bureautique et d'informatique,
2) ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II : la promotion

Art. 30. - la promotion au grade de greffier adjoint de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des huissiers de juridictions titulaires dans leur grade.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux huissiers des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant d'un diplôme de dactylographie en langue arabe ou de bureautique et informatique délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgé de quarante (40) ans au moins et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IX : des huissiers des juridictions

Chapitre I : les attributions

Art. 31. - Les huissiers des juridictions sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des travaux suivant :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux justiciables,
• orienter ces personnes et les accompagner le cas échéants aux bureaux des fonctionnaires à l'intérieur des juridictions,
• préparer les salles d'audience et assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers entre les différents bureaux.

L'huissier de juridiction doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II : La nomination et le recrutement

Art. 32. - Les huissiers des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 33. - Les huissiers des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et qui :

1) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire.

Ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,

2) Ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau, prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Titre X : Dispositions finales

Art. 34. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 92-848 du 11 mai 1992.

Art. 35. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali