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Journal Officiel N°063 / 1999

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/1999/063.pdf

Journal Officiel N°063 — 1999

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 32 pages indexées par OCR.

Extrait du document

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 24 rabia II 1420 – 6 août 1999 142ème année N° 63 Sommaire Lois Loi n° 99-77 du 2 août 1999, portant ratification des amendements au protocole de Montréal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptés à la neuvième réunion des parties. 1280 Loi n° 99-78 du 2 août 1999, portant ratification de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adopté à la troisième réunion de la conférence des parties. 1280 Loi n° 99-79 du 2 août 1999, portant ratific…