Ministère de la justice

Décret n° 99-1624 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 63 du 6 août 1999, page 1291

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu l'avis du ministre des finances,

vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - la concordance entre les échelons des grades du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération tel que prévu par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Administrateur général de greffe de juridiction110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
p. 1292
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Administrateur en chef de greffe de juridiction16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Administrateur conseiller de greffe de juridictiondede
A2Administrateur de greffe de juridiction11
A3Greffier principal de juridiction
B-Greffier de juridictionàà
C-Greffier adjoint de juridiction2525
D-Huissier de juridictions

Art. 2. - Les agents classés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Administrateur général de greffe de juridiction312
Administrateur en chef de greffe de juridiction510
Administrateur conseiller de greffe de juridiction1010
Administrateur de greffe de juridictions1111
Greffier principal de juridiction1212
Greffier de juridiction1313
Greffier adjoint de juridiction1212
Huissier de juridiction1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Greffier adjoint de juridiction55
Huissier de juridiction99

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 92-849 du 11 mai 1992 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire.

Art. 6. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1293

DETACHEMENTS

Citer : Décret n° 99-1624 du 26 juillet 1999, JORT n° 63 du 6 août 1999, p. 1291.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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