Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999, fixant les modalités de fonctionnement du "fonds de péréquation des changes" et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu l'article 18 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu l'avis du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le "fonds de péréquation des changes" institué par l'article 18 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999, est destiné à couvrir les pertes de changes découlant des variations des taux de change subies par les banques et les établissements financiers à l'occasion du remboursement de leurs emprunts extérieurs.

Art. 2. – La garantie du "fonds de péréquation des changes", au titre de la couverture des pertes subies par les banques et les établissements financiers suite à la variation des taux de change au titre des emprunts extérieurs, est accordée par une commission composée :

• du ministre des finances ou son représentant : président,
• de deux représentants du ministère des finances : membres,
• d'un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre,
• d'un représentant du ministère du développement économique : membre.

Le président de la commission peut en outre faire appel à toute personne dont la présence lui paraît être utile pour les travaux de la commission.

Art. 3. – La gestion du "fonds de péréquation des changes" est confiée à un organisme d'assurance en vertu d'une convention à conclure entre le ministre des finances et cet organisme.

L'organisme visé ci-dessus assure le secrétariat de la commission visée à l'article 2 du présent décret, établit les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions de la commission, il centralise les demandes de couverture du fonds contre le risque de change émanant des banques et des établissements financiers et notifie les décisions réservées aux demandes de couverture du fonds et prend les mesures nécessaires pour leur concrétisation.

Art. 4. – La commission se réunit sur convocation de son président lors de la présentation de demandes de bénéfice de la couverture du fonds. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 5. – La commission du "fonds de péréquation des changes" visée à l'article 2 du présent décret a principalement pour mission :

• d'examiner les demandes émanant des banques et des établissements financiers sollicitant la couverture du fonds au titre de leurs emprunts extérieurs,
• de fixer le niveau de la contribution des banques et des établissements financiers au profit du fonds au titre des emprunts extérieurs bénéficiants de la couverture du fonds,
• de fixer la politique de placement des ressources du fonds.

Et d'une façon générale toutes autres questions relatives au fonctionnement du fonds.

Art. 6. – La commission sur les crédits bancaires prévue par le paragraphe 3 de l'article 18 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 est fixée à 0,5 point de pourcentage, compris dans le taux d'intérêt, prélevé par les banques de dépôt sur les montants de crédits qu'elles consentent à leur clientèle sous forme de découverts bancaires.

Art. 7. – La commission sur les crédits bancaires visée à l'article 6 ci-dessus est versée par les banques dans le compte du fonds de péréquation des changes ouvert dans les livres de la Banque Centrale de Tunisie. En attendant le transfert des montants prélevés au compte "fonds de péréquation des changes" ouvert dans les livres de la Banque Centrale de Tunisie, la banque vire le montant de la commission dans ses comptes dans un compte intitulé "fonds de péréquation des changes" : commission sur les crédits bancaires.

La Banque Centrale de Tunisie transfère le montant desdites commissions au profit du compte "fonds de péréquation des changes" conformément à la périodicité convenue.

Art. 8. – La contribution des banques et des établissements financiers est versée en faveur du fonds aux dates du règlement des échéances en intérêts des emprunts extérieurs bénéficiant de la couverture du fonds. La contribution est calculée sur l'encours de l'emprunt extérieur en dinars et transférée à l'échéance en faveur du "fonds de péréquation des changes".

Le bénéfice des changes résultant du remboursement des emprunts extérieurs bénéficiant de la couverture du fonds est transféré par la banque ou l'établissement financier au profit dudit fonds aux dates de remboursement des échéances des emprunts extérieurs.

Le non transfert par les banques et les établissements financiers des montants revenant au fonds dans les délais entraîne le paiement d'une pénalité de retard fixée au taux mensuel moyen du marché monétaire (TMM) majoré de 3 points de pourcentage.

Art. 9. – Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 27 avril 1985 portant création des ressources au profit du "fonds de péréquation des changes".

Art. 10. – Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances, du développement économique et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.