Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1639 du 26 juillet 1999,
Vu le décret n° 84-418 du 16 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au grade de surveillant général de 1ère classe
des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du surveillants général de 1ère classe relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A2 | Surveillant général de 1ère classe | 1 | 6 |
| 2 | 7 | |||
| 3 | 8 | |||
| 4 | 9 | |||
| 5 | 10 | |||
| 6 | 11 | |||
| 7 | 12 | |||
| 8 | 13 | |||
| 9 | 14 | |||
| 10 | 15 | |||
| 11 | 16 | |||
| 12 | 17 | |||
| 13 | 18 | |||
| 14 | 19 | |||
| 15 | 20 | |||
| 16 | 21 | |||
| 17 | 22 | |||
| 18 | 23 | |||
| 19 | 24 | |||
| 20 | 25 |
Art. 2. – Les surveillants généraux de 1ère classe relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des surveillants généraux de 1ère classe relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu par la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Surveillant général de 1ère classe | 6 | 11 |
Art. 4. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 84-418 du 16 avril 1984 susvisé.
Art. 5. – Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali