Le Président de la République,
Sur proposition des ministres du transport et du développement économique,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle que modifiée et complétée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics,
Vu le décret n° 73-383 du 10 août 1973, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des agents de l'office des ports nationaux tunisiens,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le statut particulier du personnel de l'office de la marine marchande et des ports, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 73-383 du 10 août 1973.
Art. 3. – Les ministres du transport et du développement économique ainsi que le président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1381