Décret n° 99-1730 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro-léger de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres du transport et du développement économique,

Vu le décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963, portant statut de la société nationale des transports ratifié par la loi n° 63-9 du 22 avril 1963,

Vu le décret-loi n° 81-21 du 20 octobre 1981, portant création de la société du métro-léger de Tunis ratifié par la loi n° 82-2 du 3 février 1982,

Vu le décret-loi n° 81-22 du 20 octobre 1981 portant création de la société nationale de transport interurbain ratifié par la loi n° 82-3 du 3 février 1982 telle que modifiée par la loi n° 90-54 du 30 mai 1990,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 73-255 du 31 mai 1973 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la société nationale des transports,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu les statuts du personnel des sociétés régionales de transport routier de voyageurs,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le statut particulier commun des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro-léger de Tunis est approuvé.

Art. 2. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 73-255 du 31 mai 1973.

Art. 3. – Les ministres du transport et du développement économique et les présidents-directeurs généraux des sociétés concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali