Décret n° 99-1726 du 2 août 1999, accordant à la «société de stockage et de transport de carburant», les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999.

La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, et notamment son article 52 tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999.

Le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant consultation, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vais de la commission supérieure d'investissement du 11 septembre 1998,

Vais du ministre de l'industrie,

Vais du tribunal administratif.

Lettre.

Le premier. - La «société de stockage et de transport du carburant» bénéficie de l'exonération des droits de douane et de l'avantage d'effet équivalent et de la suspension de la TVA et du droit de consommation dus à l'importation des équipements nécessaires à la réalisation de son projet et figurent sur la liste annexée au présent décret.

2. - La «société de stockage et de transport du carburant» s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou qu'il les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation.

Le engagement est joint à la déclaration en douane d'importation.

3. - La cession des équipements importés sous cession du régime fiscal privilégié avant l'expiration du décret n° 3341 du 1er janvier 2004 a fait l'objet de la «fiche 2» du décret du 28 décembre 2004.

4. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Lans, le 2 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

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