Le Président de la République.
Sur proposition des ministres de l'agriculture et du transport,
| Fonctions | Titres et conditions exigés | |
|---|---|---|
| Navires de pêche | Certificat nouvísta pléche | ou brevet permettant d'exercer les mêmes fonctions sur un navire d'une puissance supérieure |
| Fonction de chef mécanicien | ||
| Navire d'une puissance égale ou inférieure à 450 CV |
(le reste sans changement)
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali