Le Président de la République.
Sur proposition des ministres de l'agriculture et du transport,
Vu le décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage.
Vu le décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture et des transports et des communications du 22 octobre 1977, fixant la forme, le modèle ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est inférieure à 24 mètres.
Vu les rubriques du tribunal administratif.
JOUMAL Officiel de la République TUNISIEN
17 août 1999
Journal Officiel de la République Tunisée 17 août 1999
Décrète :
Article premier. - Le deuxième paragraphe de l'article premier de décret n° 74-862 du 11 septembre 1974 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier : deuxième paragraphe (nouveau) - Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de la pêche délivrent, chacun selon son domaine de compétence, les certificats de brevets visés ci-dessus.
Art. 2. - Le tableau fixant les titres et les conditions exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce ou de pêche astreints à posséder un registre d'équipage annexé au décret n° 74-862 du 11 septembre 1974 est modifié comme suit :
| Fonctions | Titres et conditions exigés | ||
|---|---|---|---|
| B- Navigation à la pêche 1- Fonction de patron a- pêche côtière Navire d'une jauge brute supérieure à 5 tonneaux et inférieure ou égale à 10 tonneaux. |
Navire d'une jauge brute inférieure ou égale à 50 tonneaux
Navire d'une jauge brute supérieure à 50 tonneaux. | Certification de capacité à la pêche
brevet de patron côtier
brevet de patron haut
(le reste sans changement) | | ou brevet permettant d'exercer les mêmes fonctions à bord d'un navire de pêche d'un tonnage supérieure
même brevet ou brevet de capitaine de pêche |
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION