Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles modifié par le décret n° 97-2048 du 20 octobre 1997,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers de la catégorie dix dans le grade de secrétaire culturel adjoint, les ouvriers appartenant à l'institut national du patrimoine ayant le baccalauréat ou diplôme équivalent et cinq ans, au moins, d'ancienneté dans cette catégorie, à la date de l'examen.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de déroulement des épreuves,
- la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées de pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services, civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé.
4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.
Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :
A) Les épreuves écrites :
- Une épreuve de culture générale,
- Une épreuve sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
B) L'épreuve orale :
- Une question portant sur un sujet tiré du programme de la culture générale fixé en annexe à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
p. 1517| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A - Epreuves écrites : | 03 | |
| 1 - épreuve de culturelle générale | 3 heures | 02 |
| 2- épreuve sur l'organisation politique et culture de la Tunisie | 2 heures | 01 |
| B - Epreuve orale : | 01 | |
| - préparation | 30 minutes | |
| - exposé et discussion | 30 minutes |
Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphe un et deux du présent article.
Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire culturel adjoint est arrêtée par le ministre de la culture.
Tunis, le 10 août 1999.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers de la catégorie dix dans le grade de secrétaire culturel adjoint.
I - Culture générale :
- La politique culturelle en Tunisie
- Culture et développement
- Le rapport entre l'animateur et le public
- Le livre
- Les arts (théâtre, cinéma, musique, arts plastiques...)
II - Organisation politique et administrative de la Tunisie :
- La constitution de la Tunisie
- Les droits et les devoirs des citoyens
- Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif en Tunisie
- La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
- Le président de la République (élection et attributions)
- Le tribunal administratif
- La cour des comptes
- L'administration centrale
- L'administration locale et les collectivités locales
- Le statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.