Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1310 du 7 juin 1999, portant création du périmètre public irrigué à El Batha, de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir,
Arrête :
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Batha, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir, objet du décret n° 99-1310 du 7 juin 1999 délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1999.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui