Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-1757 du 2 août 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de Bab Souika, Sidi El Bechir, Tunis ville, El Bouhaira et la Marsa)

Publié au Journal Officiel n° 67 du 20 août 1999, page 1508

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date des 8 et 22 mars et 18 mai 1999,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations, de Bab Souika, Sidi El Bechir, Tunis ville, El Bouhaira et la Marsa), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Bab Souika
Délégation de Bab Souika
198498
2Sans nomSecteur de Sidi El Bechir
Délégation de Sidi El Bechir
1588749
3Association El KhaldouniaSecteur des Souks
Délégation de Tunis ville
1688753
4Midha du SultanSecteur des souks
Délégation de Tunis ville
1598754
5Ecole EnnakhlaSecteur des Souks
Délégation de Tunis ville
4428756
6Tourbet BaïremSecteur de Bab Souika
Délégation de Bab Souika
1259415
p. 1509
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
7Sans nomSecteur d'El Aouina
Délégation d'El Bouhaïra
2089705
8Sans nomSecteur de la médina
Délégation de Tunis ville
229421
9Sans nomSecteur de Sidi El Bechir
Délégation de Sidi El Bechir
119878
10Sans nomSecteur de Sidi Bou Saïd
Délégation de la Marsa
33810146
11Sans nomSecteur de Sidi El Bechir
Délégation de Sidi El Bechir
4312024
12Sans nomSecteur de Sidi Djebali
Délégation de Bab Souika
457398
13Sans nomSecteur des Souks
Délégation de Tunis ville
408497
14Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sidi El Bechir
168492
15l'école EslimaniaSecteur des Souks
Délégation de Tunis ville
6908755
16Tourbet Ali PachaSecteur des Souks
Délégation de Tunis ville
2368758
17Zaouiet Sidi ABdallahSecteur Ettaoufik
Délégation de Tunis ville
9539416
18Sans nomSecteur de Sidi Abdessalem
Délégation de Bab Souika
1839709
19Sans nomSecteur de Sidi Abdessalem
Délégation de Bab Souika
1409708
20Sans nomSecteur de la Place du leader
Délégation de Sidi El Bechir
939869
21Sans nomSecteur de la Place du leader
Délégation de Sidi El Bechir
1439870

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-1757 du 2 août 1999, JORT n° 67 du 20 août 1999, p. 1508.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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