Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Le taux de l'impôt sur les sociétés prévu par l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de l'année d'admission.
Cette réduction est accordée aux sociétés dont l'admission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois ans à compter du premier février 1999.
Art. 2. – Les sociétés dont les actions sont admises à la cote de la bourse avant le premier février 1999, et dont le taux d'ouverture de leur capital au public est inférieur à 30%, bénéficient de la réduction prévue par l'article premier de la présente loi lorsqu'elles procèdent à l'ouverture de leur capital à un taux traditionnel au moins égal à 20% sans que le taux d'ouverture global ne soit inférieur à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de l'année de l'ouverture additionnelle de leur capital.
Cette réduction est accordée aux sociétés dont l'ouverture additionnelle du capital intervient dans un délai de 3 ans à partir du premier février 1999.
Art. 3. – La radiation des actions des sociétés visées aux articles 1 et 2 de la présente loi de la cote de la bourse entraîne la déchéance de l'avantage et le paiement de la différence entre l'impôt dû au taux de 35% et l'impôt dû au taux de 20% majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l'article 72 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la radiation a eu lieu.
Toutefois, et au cas où la société produit une attestation délivrée par le conseil du marché financier justifiant que la radiation a eu lieu pour des motifs non imputables à la société, la déchéance de l'avantage prend effet à partir de l'année de la radiation.
Art. 4. – Il est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe VIII ainsi libellé :
VIII : sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles du revenu imposable, les sommes déposées dans des comptes intitulés "comptes épargne en action" ouverts auprès d'une entreprise bancaire ou auprès d'un intermédiaire en bourse, pour l'acquisition d'actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables, et ce, dans la limite de 50% du montant déposé au cours de l'exercice concerné par la réduction, sans que le montant déductible ne dépasse 5000 dinars par an.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné :
- à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code,
- à la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel est ouvert le compte d'épargne en actions,
- au non retrait des sommes déposées dans lesdits comptes pendant une période de 5 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du dépôt.
Toute opération de retrait effectuée avant l'expiration de la période susvisée entraîne le paiement de l'impôt dû mais non acquitté, majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l'article 72 du présent code commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu le retrait des sommes déposées.
L'impôt sur le revenu qui a fait l'objet d'une exonération est dû par l'établissement auprès duquel le compte est ouvert dans le cas où les sommes n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été déposées et selon les conditions relatives à la gestion des comptes précités, majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l'article 72 du présent code commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les sommes n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été déposées ou au cours de laquelle les conditions relatives à la gestion des comptes précités n'ont pas été respectées.
Les conditions d'ouverture des comptes susvisés et les conditions de leur gestion, et l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés sont fixées par décret.
Art. 5. – L'alinéa premier du paragraphe 4 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :
4 – les provisions pour créances douteuses y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée, les provisions pour
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.
dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 30% du bénéfice imposable.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe :
- le montant des provisions déductibles au titre de la dépréciation des stocks est constitué par la différence entre le prix de revient du produit constaté en comptabilité et la valeur de réalisation nette connue à la date de clôture du bilan de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées sans tenir compte des frais non réalisés à cette date et sans que ce montant excède 50% du prix de revient du produit,
- les actions sont évaluées d'après le cours moyen journalier à la bourse des valeurs mobilières de Tunis du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées.
Art. 6. – Le paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :
Paragraphe I (nouveau) : Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises bancaires et les entreprises de leasing, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité dans la limite du bénéfice imposable, lorsqu'elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés, à partir du premier janvier 1992, aux entreprises implantées dans les zones de développement régional telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur ou au titre des crédits accordés aux petites entreprises dans tous les secteurs telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur.
Pour les déductions des provisions pour créances douteuses par les entreprises bancaires et les entreprises de leasing, la condition relative à l'engagement d'une action en justice prévue par le paragraphe 4 de l'article 12 du présent code n'est pas applicable.
Art. 7. – Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 (nouveau). – Les sociétés admises à la cote de la bourse peuvent acheter les actions qu'elles émettent en vue de réguler leurs cours sur le marché.
A cette fin, l'assemblée générale ordinaire doit avoir expressément autorisé le conseil d'administration de la société à acheter et à revendre ses propres actions en bourse.
Le conseil d'administration fixe notamment les conditions d'achat et de vente des actions sur le marché, le nombre maximum d'actions à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être effectuée.
Cette autorisation ne peut être accordée pour une durée supérieure à trois ans. La société ne peut détenir plus de 10% des actions déposées auprès de la société de dépôt, de compensation et de règlement prévue par l'article 77 de la présente loi.
Ces actions doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors de l'acquisition.
La société doit disposer, au moment de la décision de l'assemblée générale de réserves autres que les réserves légales, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions à acquérir calculée sur la base du cours justifiant la régulation du marché.
Les actions détenues par la société émettrice ne donnent droit ni aux dividendes, qui doivent être déposés dans un compte de report à nouveau, ni au droit de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire, ni au droit de vote. Elles ne sont pas prises en considération pour le calcul des différents quorums.
Avant de procéder à l'exécution de la décision de l'assemblée précitée, la société doit en informer le conseil du marché financier. A la clôture de l'opération de régulation, la société adresse au conseil du marché financier un rapport détaillé sur son déroulement et sur les effets qu'elle a engendrés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali