Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – Sont promulguées par la présente loi sous le titre de "Code des hydrocarbures", les dispositions législatives, relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.

Art. 2. – Les dispositions du code des hydrocarbures, s'appliquent aux titres d'hydrocarbures octroyés après son entrée en vigueur.

Son exclues du champ d'application des dispositions du code des hydrocarbures et des règlements pris pour son application, les concessions d'exploitation instituées et développées avant la date d'entrée en vigueur du présent code des hydrocarbures.

Les titulaires desdites concessions peuvent toutefois bénéficier, sur demande présentée à l'autorité concédante dans les délais prévus à l'article 3 ci-dessous, de l'application des dispositions suivantes du code des hydrocarbures :

• les dispositions de l'article 66.3 alinéa "b" relatives à l'octroi d'une concession de production d'électricité à des titulaires de concession d'exploitation,

• les dispositions des articles 118 à 123 relatives à la constitution d'une provision d'abandon et de remise en état du site,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.

• les dispositions de l'article 100 alinéa "f" et dispositions de l'article 116.1 relatives à la redevance de prestation douanière,
• les dispositions de l'article 113.3 alinéa "a" relatives à la constitution d'une provision de réinvestissement.

Art. 3. - A la date d'entrée en vigueur du code des hydrocarbures, les titulaires de permis de prospection ou de permis de recherche en cours de validité, et/ou de concessions d'exploitation instituées et non encore développées, ont la faculté d'opter relativement à ces permis et concessions pour l'application des dispositions du présent code des hydrocarbures et des règlements pris pour son application.

L'exercice de l'option prévue ci-dessus doit faire l'objet d'une notification rédigée sur papier timbré et signée par le titulaire de permis et/ou de concession d'exploitation ou par un représentant dûment mandaté à cet effet.

Chaque titre d'hydrocarbures doit faire l'objet d'une notification séparée au plus tard six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du code des hydrocarbures. Cette notification doit être adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'administration chargée des hydrocarbures ou déposée directement auprès de ses services contre accusé de réception.

A défaut de l'exercice de l'option sus-mentionnée par le titulaire d'un titre d'hydrocarbures, ledit titre demeure, jusqu'à son expiration, régi par les dispositions législatives et réglementaires et par la convention particulière qui lui sont applicables.

Art. 4. - A l'expiration du délai de six mois sus-indiqué, le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne la liste des permis et concessions d'expiration admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures.

L'admission d'un titulaire de titre d'hydrocarbures au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures et des règlements pris pour son application, suite à l'exercice de l'option visée à l'article 3 ci-dessus, entraîne l'application à celui-ci desdites dispositions dès la publication de l'arrêté mentionné au paragraphe ci-dessus.

Ne sont plus applicables au titulaire admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures, les textes juridiques antérieurs à la présente loi, notamment le décret du 1er janvier 1953 sur les mines, les textes mentionnés à l'article 5 ci-après, ainsi que les dispositions des conventions particulières dans la mesure où elles sont contraires ou incompatibles avec les dispositions du code des hydrocarbures et des règlements prix pour son application.

Art. 5. - Nonobstant les régimes transitoires mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, seront abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur du code des hydrocarbures, les textes juridiques mentionnés ci-dessous. Toutefois, la validité des dispositions de ces textes demeure en vigueur pour les titres d'hydrocarbures dont les titulaires n'ont pas exercé l'option offerte par la présente loi ainsi que pour les concessions d'exploitation développées avant l'entrée en vigueur du présent code et cela jusqu'à l'expiration de la validité desdits titres et concessions.

1/ Le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe.
2/ La loi n° 58-36 du 15 mars 1958, modifiant le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe.
3/ Le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.
4/ La loi n° 87-9 du 6 mars 1987, modifiant la loi n° 85-9 portant modification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 susvisé.
5/ La loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux.

Art. 6. - Le code des hydrocarbures entre en vigueur 6 mois après la date de publication de la présente loi.

Dès l'entrée en vigueur du code, aucun pétitionnaire de titre d'hydrocarbures ne pourra demander l'application des dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines excepté le pétitionnaire de concession d'exploitation issue d'un permis de recherche octroyé avant l'entrée en vigueur du code et dont le titulaire n'a pas exercé l'option visé à l'article 3 ci-dessus.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

CODE DES HYDROCARBURES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS

Article premier. - Le présent Code a pour objet de définir le régime juridique des activités de Prospection Préliminaire, de Prospection, de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures, ainsi que celui des ouvrages et installations permettant l'exercice de ces activités.

Art. 2. - Au sens du présent Code, on entend par :

a) Travaux de Prospection Préliminaire : les travaux de détection d'existence d'Hydrocarbures par l'utilisation de méthodes géologiques à l'exclusion des levés sismiques et des forages.
b) Travaux de Prospection : Les travaux de détection d'indices d'existence d'Hydrocarbures par l'utilisation des méthodes géologiques et géophysiques à l'exclusion des forages, et ce, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 5 du présent code.
c) Activités de Recherche : les études et les travaux, notamment géologiques, géophysiques et de forage, ainsi que les essais de production, chacun de ces essais ne devant pas dépasser sept (7) jours, et ce, en vue de découvrir des gisements d'Hydrocarbures et d'en apprécier l'importance des réserves en place et récupérables et plus généralement toutes opérations liées aux précédentes et concourant aux mêmes objectifs.

d) Activités d'Exploitation : les études et les travaux, notamment de forage et de complétion des puits ainsi que la réalisation des installations nécessaires, en vue de développer et de mettre en production un gisement d'Hydrocarbures, les opérations de première préparation des Hydrocarbures produits, dans le but de les rendre commercialisables, le transport de ces Hydrocarbures, notamment par canalisation, leur commercialisation et plus généralement toutes autres opérations liées aux précédentes et concourant aux mêmes objectifs.

e) Hydrocarbures : les Hydrocarbures naturels liquides et gazeux, les hydrocarbures solides, le bitume, l'asphalte, l'hélium et autres gaz rares.

Peuvent être également considérées comme hydrocarbures régies par les dispositions du présent code, d'autres substances minérales, et ce, par arrêté du Ministre Chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme du Comité Consultatif des hydrocarbures.

f) Hydrocarbures Liquides : le pétrole brut et les liquides de gaz naturel.

g) Gaz naturel : le mélange d'Hydrocarbures existant dans le réservoir à l'état gazeux ou en solution dans les Hydrocarbures aux conditions du réservoir. Le gaz naturel comprend le gaz associé aux Hydrocarbures, le gaz dissous dans les Hydrocarbures et le gaz non associé aux Hydrocarbures.

h) Gaz commercial : le gaz naturel duquel les liquides et éventuellement des gaz, qui ne sont pas des Hydrocarbures, ont été extraits, en vue de le rendre propre à la consommation, suivant des spécifications convenues entre le vendeur et l'acheteur du gaz commercial.

i) Gisement d'Hydrocarbures : l'accumulation naturelle d'Hydrocarbures.

j) Espaces Maritimes : Les mers ou portions de mer relevant de la souveraineté ou de la juridiction nationale.

K) Entreprise Nationale : l'entreprise publique nationale entièrement contrôlée et désignée par l'État Tunisien.

L) Entrepreneur : l'entreprise assurant pour le compte de l'Entreprise Nationale dans le cadre du Contrat de Partage de Production, l'exécution et la conduite des Travaux de Prospection et des Activités de Recherche et d'Exploitation d'Hydrocarbures.

m) Convention Particulière : la convention de recherche et d'exploitation des Hydrocarbures.

n) Titulaire : le détenteur d'un Permis de Prospection, d'un Permis de Recherche ou d'une Concession d'Exploitation ou bien les détenteurs, dans le cas ou ledit Permis ou ladite Concession est attribué(e) conjointement à plusieurs détenteurs. Lesdits détenteurs sont désignés collectivement par le terme le Titulaire et individuellement par le terme le co-Titulaire.

o) Sociétés Affiliées désignent :

1- Toute société ou organisme dans les assemblées desquelles le co-Titulaire détient directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote.

2 - Toute société, organisme ou établissement public détenant, directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote dans les assemblées d'un Co-Titulaire.

3 - Toute société ou organisme dans les assemblées desquelles plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par un Co-Titulaire, au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus ensemble ou séparément.

p) Autorité Concédante : L'État Tunisien représenté par le Ministre chargé des Hydrocarbures ou toute Administration compétente en les matières visées au présent Code.

q) Environnement : Le monde physique y compris le sol, l'air, la mer, les eaux souterraines et de surface (cours d'eau, lac, lagune, sebkha et assimilés...) ainsi que les espaces, les paysages, les sites naturels, les diverses espèces animales et végétales et d'une manière générale tous les éléments du patrimoine naturel national.

r) Impact : Toute perturbation significative ou non pouvant survenir, du fait de l'homme, à l'Environnement qu'elle soit directe ou indirecte à court ou à long terme.

Art. 3. - les dispositions du présent Code, à l'exception de celles régissant exclusivement les activités du Titulaire, s'appliquent à toute entreprise de travaux et/ou de services qui se substitue au Titulaire dans la conduite et la réalisation des Activités de Prospection, de Recherche et/ou des Activités d'Exploitation.

Art. 4. - les gisements d'Hydrocarbures situés dans le sous-sol de l'ensemble du territoire national et dans les Espaces Maritimes tunisiens font partie de plein droit, en tant que richesses nationales, du domaine public de l'État Tunisien.

Art. 5. - les Activités de Prospection, de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures constituent des actes de commerce.

Art. 6. - 6.1. Les Travaux de Prospection, ainsi que les Activités de Recherche et d'Exploitation ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un titre des Hydrocarbures délivré par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

6.2. Les titres des Hydrocarbures sont :

a) l'Autorisation de Prospection.

b) le Permis de Prospection.

c) le Permis de Recherche.

d) la Concession d'Exploitation.

Art. 7. - Les Activités de Prospection, de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures ne peuvent être entreprises que par :

a) l'État Tunisien, suivant des modalités à fixer pour chaque cas particulier.

b) les entreprises publiques ou privées tunisiennes ou étrangères qui possèdent les ressources financières et une capacité technique suffisantes pour entreprendre les dites activités dans les meilleures conditions.

A cet effet, l'Autorité Concédante peut exiger à tout moment une garantie d'exécution des obligations en matière de dépenses et/ou de travaux minima délivrée par un organisme agréé par elle.

Art. 8. - 8.1. Il est créé un Comité Consultatif des Hydrocarbures dont l'avis est obligatoirement requis dans tous les cas prévus par les dispositions du présent Code. Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, également, demander l'avis de ce Comité sur toute autre question relative aux Hydrocarbures.

8.2. La composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Hydrocarbures sont définies par décret.

TITRE DEUX

DE LA PROSPECTION

CHAPITRE PREMIER

DE L'AUTORISATION DE PROSPECTION

Art. 9. - 9.1. L'Autorisation de Prospection est accordée par décision du Ministre chargé des Hydrocarbures pour une période maximale d'une année. Elle peut être attribuée à plusieurs pétitionnaires pour une même zone.

9.2. L'Autorisation de Prospection peut porter sur une surface couverte par un Permis de Prospection ou un Permis de Recherche.

Dans ce cas, les droits du Titulaire desdits Permis demeurent intégralement réservés et prévalent sur ceux dont bénéficie le Titulaire de l'Autorisation de Prospection en vertu du présent article, et ce, notamment dans le cas où les activités du Titulaire de ladite Autorisation entraîneraient une gêne directe et matérielle pour les activités du Titulaire desdits Permis.

9.3. Le Titulaire d'une Autorisation de Prospection peut effectuer, à l'intérieur du périmètre défini par celle-ci, des Travaux de Prospection Préliminaire, à l'exclusion de tous levés sismiques et de toutes opérations de forage.

L'Autorité Concédante peut désigner un représentant pour participer à ces travaux.

9.4. L'Autorisation de Prospection peut être annulée lorsque le Titulaire procède à des travaux autres que ceux prévus au paragraphe 3 du présent article.

9.5. À l'expiration de la durée de validité de l'Autorisation de Prospection, le Titulaire doit avoir remis à l'Autorité Concédante une copie de l'ensemble des études réalisées et informations recueillies à l'occasion de l'exécution des travaux.

9.6. Le Titulaire d'une Autorisation de Prospection qui ne remplit pas l'obligation à laquelle il est tenu en vertu des dispositions du paragraphe 5 du présent article, ne peut obtenir un Permis de Prospection ni un Permis de Recherche ni des intérêts dans des Permis ou des Concessions en cours de validité.

CHAPITRE DEUX

DU PERMIS DE PROSPECTION

Art. 10. - 10.1. Le Permis de Prospection est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures, pour une période de deux (2) années à toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 7 du présent code.

Des extensions de durée de validité du Permis de Prospection peuvent être octroyées sur demande motivée du Titulaire du Permis pour une durée totale ne dépassant pas 12 mois. L'extension de la validité du Permis de Prospection est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures.

10.2. Le Permis de Prospection ne peut être octroyé pour une zone déjà couverte au moment de l'octroi par un Permis de Prospection, ou un Permis de Recherche et/ou une Concession d'Exploitation antérieurs. En cas d'empiètement reconnu après l'octroi du Permis de Prospection, la rectification des limites de celui-ci est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures d'office ou à la demande de tout intéressé.

10.3. La demande de Permis de Prospection ne peut être acceptée que si elle porte sur une surface constituée par un nombre entier de périmètres élémentaires définis à l'article 13.2 du présent code.

Toutefois, est recevable une demande de Permis de Prospection délimitée par une frontière internationale et comportant de ce fait des portions de périmètres élémentaires.

10.4. Le Titulaire d'un Permis de Prospection est tenu de payer le droit fixe prévu à l'article 101.1.1. du présent Code. Il doit prendre des engagements de dépenses et réaliser des travaux géologiques et géophysiques dans les conditions définies au paragraphe 5 du présent article.

10.5. Le Permis de Prospection donne à son Titulaire le droit exclusif d'entreprendre des Travaux de Prospection dans la zone définie par l'arrêté d'attribution à l'exclusion de toutes opérations de forage, autres que celles destinées au carottage géologique ou sismique et dont la profondeur ne dépasse pas trois cents (300) mètres.

10.6. Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut annuler un permis de Prospection dont le Titulaire procède à des travaux autres que ceux prévus au paragraphe 5 du présent article.

L'arrêté d'annulation du Permis de Prospection est pris sur avis du Comité Consultatif des Hydrocarbures, le Titulaire devant être auparavant entendu dans un délai raisonnable sur les infractions qu'il a commises.

10.7. À l'expiration de la durée de validité du Permis de Prospection, le Titulaire doit avoir déjà remis à l'Autorité Concédante une copie des enregistrements sismiques, des études et toutes informations recueillies à l'occasion de l'exécution des travaux.

10.8. Le Titulaire d'un Permis de Prospection qui ne remplit pas l'obligation à laquelle il est tenu en vertu des dispositions du paragraphe 10.7 ci-dessus, ne peut bénéficier d'un autre Permis de Prospection ni d'un Permis de Recherche ni acquérir des intérêts dans des Permis de Prospection ou de Recherche ou des Concessions en cours de validité.

10.9. Le Titulaire d'un Permis de Prospection a le droit, sous réserve de remplir les obligations auxquelles il a souscrit en vertu du présent article, d'obtenir en priorité, la transformation de son Permis de Prospection en Permis de Recherche suivant des conditions préalablement agréées par l'Autorité Concédante et le bénéficiaire.

Pour l'exercice de ce droit, le Titulaire doit demander à l'Autorité Concédante, la transformation de son Permis de Prospection en Permis de Recherche, deux (2) mois au moins avant la date d'expiration du Permis.

10.10. Le Titulaire d'un Permis de Prospection qui exécute des travaux de prospection afférent à son permis bénéficie, lors de l'exécution desdits travaux, de tous les droits et est assujetti à toutes les obligations prévues pour les Titulaires de Permis de Recherche, par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son application.

10.11. Les modalités de dépôt, d'instruction de la demande du Permis de Prospection et de sa transformation éventuelle en Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

TITRE TROIS

DE LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES
CHAPITRE PREMIER
DU PERMIS DE RECHERCHE

Section I

Du dépôt et de l'instruction de la demande

Art. 11. - Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande de Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 12. - Le demandeur d'un Permis de Recherche doit avoir son domicile réel ou élu en Tunisie. A défaut, il est tenu de désigner à l'administration un représentant domicilié en Tunisie.

A ce domicile, sont faites, toutes les notifications et les significations par les tiers de tous les actes de procédure concernant l'application du présent Code.

A défaut de pouvoir être adressées au domicile, tel que prévu ci-dessus, ces notifications et significations sont valablement faites au siège du Gouvernorat de Tunis.

Art. 13. - 13.1. La demande de Permis de Recherche ne peut être acceptée que si elle porte sur une surface constituée par un nombre entier de périmètres élémentaires d'un seul tenant.

Toutefois, est recevable, la demande de Permis de Recherche délimité par une frontière internationale et comportant, de ce fait, des portions de périmètres élémentaires.

13.2. Les périmètres élémentaires, visés au paragraphe précédant, sont de forme carrée, ayant chacun une superficie de quatre (4) kilomètres carrés. Les côtés de ces périmètres sont orientés suivant les directions Nord-Sud et Est-Ouest vraies et sont constitués par des portions de parallèles et de méridiens. Leurs sommets sont définis par des coordonnées géographiques et par des numéros de repères qui seront fixés par décret publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 14. - Le demandeur d'un Permis de Recherche doit s'engager à réaliser un programme de Travaux de Recherche sur le périmètre demandé pendant la période de validité du Permis ; ce programme doit indiquer la nature et l'importance des travaux à entreprendre, notamment les travaux de géophysique et de forage ainsi que le montant minimum de dépenses à effectuer pour la réalisation de ce programme.

Art. 15. - 15.1. Le Permis de Recherche est octroyé, notamment sur la base des critères de capacités techniques et financières du demandeur, de l'importance, de la nature et de la consistance du programme de travaux proposé ainsi que du niveau de participation de l'Entreprise Nationale ou des conditions de partage de production des Hydrocarbures telles que prévues au titre six (6) chapitre deux (2) du présent Code.

Dans tous les cas, le Permis de Recherche est attribué au choix de l'Autorité Concédante, et sans que ce choix puisse donner droit à indemnisation au bénéfice du demandeur débouté totalement ou partiellement.

15.2. Le rejet de la demande de Permis de Recherche est notifié directement à l'intéressé par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

15.3. Le droit fixe versé au profit de l'État Tunisien à l'occasion du dépôt de la demande tel que prévu à l'article 101.1.1 du présent Code n'est pas remboursé dans le cas où la demande est rejetée ou annulée.

Art. 16. - 16.1. L'octroi d'un Permis de Recherche ne peut porter préjudice aux droits antérieurement acquis par le Titulaire d'un Permis de Prospection ou d'un Permis de Recherche, ou d'une Concession d'Exploitation.

16.2. Si la demande d'un Permis de Recherche porte sur un périmètre qui empiète sur celui d'un Permis de Prospection ou de Recherche ou sur celui d'une Concession d'Exploitation, le Permis n'est accordé que pour le périmètre extérieur auxdits Permis ou Concession.

16.3. Si l'empiètement n'est établi qu'après l'octroi du Permis de Recherche, la rectification des limites de celui-ci est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, d'office ou à la demande de l'intéressé.

16.4. Dans tous les cas, le Permis de Recherche est octroyé sous réserve des droits antérieurs des titulaires de permis.

Section II

De l'octroi du Permis de Recherche

Art. 17. - 17.1. Le Permis de Recherche est octroyé par Arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

17.2. Le Permis de Recherche est accordé pour une période initiale d'une durée maximale de cinq (5) ans renouvelable dans les conditions fixées par le présent Code, les textes réglementaires pris pour son application et par la Convention Particulière.

Art. 18. - 18.1. Le Permis de Recherche confère à son Titulaire le droit exclusif d'entreprendre les Activités de Recherche dans le périmètre dudit Permis.

18.2. Il donne, en outre, à son Titulaire le droit exclusif d'obtenir des Concessions dans les conditions fixées par le présent Code, les textes réglementaires pris pour son application et la Convention Particulière.

Section III

De la Convention Particulière

Art. 19. - 19.1. La Convention Particulière autorise la recherche et l'exploitation des gisements d'Hydrocarbures et réglemente les opérations entreprises directement ou indirectement par le Titulaire et se rapportant d'une façon directe ou indirecte aux activités de Recherche et d'Exploitation dans les zones couvertes par le Permis de Recherche et les Concessions qui en seront issues. Ladite Convention est conclue conformément aux dispositions du présent Code et aux textes réglementaires pris pour son application.

19.2. La Convention Particulière fixe notamment :

1 - les conditions dans lesquelles s'effectuent les Activités de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures et notamment celles relatives à l'application des articles 14, 17, 18, 23, 27, 28, 31, 36, 37, 50, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 108 du présent Code.

2 - les conditions d'octroi de la Concession d'Exploitation dont notamment :

a) les règles que le concessionnaire doit respecter pour la délimitation du périmètre de sa Concession ;

b) les modalités applicables suivant lesquelles le concessionnaire peut être tenu de poursuivre l'exploration sur sa Concession ;

3 - les modalités suivant lesquelles s'effectue le choix du mode de perception de la redevance proportionnelle en nature ou en espèces et les conditions de sa perception ;

4 - les conditions dans lesquelles des facilités sont données au Titulaire pour la réalisation des installations nécessaires à ses Activités de Recherche et d'Exploitation et pour l'utilisation des installations publiques existantes ou futures ;

5 - les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'administration et celles relatives à la communication des informations et documents permettant l'exercice de ce contrôle ;

6 - les conditions dans lesquelles la violation des dispositions de la Convention Particulière entraîne l'annulation de la Concession d'Exploitation ;

7 - les conditions dans lesquelles les procédures du contrôle des changes sont applicables au Titulaire.

19.3. La Convention Particulière est signée par l'Autorité Concédante représentée par le Ministre chargé des Hydrocarbures d'une part, et par le ou (les) représentant(s) du Titulaire du Permis de Recherche dûment mandaté(s) d'autre part.

19.4. Dans le cas du régime de partage de production visé au Titre six (6), chapitre deux (2) du présent Code, la Convention Particulière est signée par le Ministre chargé des Hydrocarbures d'une part, l'Entreprise Nationale en qualité de Titulaire et l'Entrepreneur, représentés par des personnes dûment mandatées d'autre part.

19.5. La Convention Particulière est approuvée par décret publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 20. - La Convention Particulière peut stipuler que les droits et obligations du Titulaire sont ceux résultant des dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de sa signature.

Art. 21. - Les litiges résultant de l'application des dispositions de la Convention Particulière peuvent être réglés par voie d'arbitrage.

La Convention Particulière fixera notamment la nature, le mode et les procédures d'arbitrage ainsi que les conditions d'exécution de la sentence arbitrale.

Art. 22. - La Convention Particulière type est établie conformément aux dispositions du présent Code et est approuvée par décret.

Section IV

Du renouvellement du Permis de Recherche

Art. 23. - Le Titulaire d'un Permis de Recherche a le droit de renouveler son permis pour deux (2) périodes successives, chacune d'elles ayant une durée de validité n'excédant pas les quatre (4) ans, sous réserve qu'il ait :

a) rempli les obligations auxquelles il est tenu, sous peine de déchéance ou d'annulation du Permis, et notamment celles relatives aux minima de dépenses et de travaux à réaliser dans le périmètre couvert par le Permis, au cours de la période de validité arrivée à échéance.

b) présenté une demande de renouvellement deux mois au moins avant la date d'expiration de la période de validité du Permis.

c) pris l'engagement de réaliser au cours de la période de renouvellement en question, un programme minimum de Travaux de Recherche dont le coût prévisionnel constitue également un engagement minimum de dépenses.

d) fait la preuve de sa capacité technique et financière suffisante pour entreprendre les travaux susvisés dans les meilleures conditions.

e) qu'il n'ait pas commis d'infractions ayant entraîné des atteintes graves à l'environnement.

Art. 24. - Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande de renouvellement du Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 25. - Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, sur avis conforme et motivé du Comité Consultatif des Hydrocarbures, autoriser le Titulaire lors du renouvellement du Permis de Recherche à réduire l'engagement minimum de dépenses déjà fixé dans la Convention Particulière.

Art. 26. - 26.1. La surface du Permis de Recherche, objet de renouvellement, ne peut excéder quatre vingt centièmes (80/100ème) de la totalité de la surface initiale augmentée de toutes extensions du Permis de Recherche lors du premier renouvellement, ni soixante quatre centièmes (64/100ème) de la totalité de cette surface initiale augmentée de toutes extensions lors du second renouvellement.

26.2. Le Titulaire fixe à son choix les surfaces rendues qu'il doit notifier dans sa demande de renouvellement, faute de quoi, l'Autorité Concédante procédera d'office à la détermination des surfaces à rendre.

26.3. Le renouvellement d'un Permis de Recherche constitué à l'origine par un seul bloc, peut porter au maximum sur trois (3) blocs, reliés ou non entre eux. Chaque bloc doit être formé d'un nombre entier de périmètres élémentaires d'un seul tenant présentant une forme géométrique régulière.

Toutefois, est recevable, la demande de renouvellement, comportant des portions de périmètres élémentaires dans le cas où un ou plusieurs de ces blocs sont délimités par une frontière internationale.

Art. 27. - Si le Titulaire n'a pas réalisé l'engagement minimum de dépenses et/ou le programme de travaux et sans pour autant avoir contrevenu aux conditions prévues à l'Article 23 paragraphes b, c, d et e, du présent code il pourra prétendre au renouvellement de son Permis de Recherche après versement à l'Autorité Concédante de la différence entre le montant minimum des dépenses à réaliser et le montant des dépenses réalisées ou le montant nécessaire à l'achèvement des travaux tel que prévu par la Convention Particulière.

Les versements visés ci-dessus sont obligatoires même dans le cas où le Titulaire abandonne le Permis de Recherche ou décide de ne pas le renouveler.

Art. 28. - 28.1. En plus des deux renouvellements prévus à l'article 23 du présent code, le Titulaire aura droit à un troisième renouvellement pour une période n'excédant pas quatre (4) ans, si à l'expiration de la deuxième période de renouvellement, il a :

a) découvert un gisement d'Hydrocarbures lui donnant droit à l'obtention d'une Concession d'Exploitation et déposé une demande à cet effet conformément aux dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application,

b) rempli toutes ses obligations durant la période de validité du Permis de Recherche arrivée à échéance.

c) présenté une demande de renouvellement deux mois au moins avant la date d'expiration de la période de validité du Permis de Recherche.

d) pris l'engagement de réaliser au cours de la période de renouvellement en question, un programme minimum de Travaux de Recherche dont le coût prévisionnel constitue également un engagement minimum des dépenses.

e) fait la preuve de sa capacité technique et financière suffisante pour entreprendre les travaux susvisés dans les meilleures conditions.

f) n'a pas commis d'infractions ayant entraîné des atteintes graves à l'environnement.

28.2. La surface du Permis de Recherche, objet de ce troisième renouvellement, ne peut dépasser cinquante centièmes (50/100ème) de la surface initiale du Permis.

28.3. Le choix des surfaces abandonnées et la notification de ce choix sont effectués dans les conditions définies à l'article 26 du présent code.

28.4. Le Titulaire qui a bénéficié d'un renouvellement de son Permis de Recherche à la suite d'une découverte et n'a pas réalisé l'engagement minimum de dépenses et/ou de travaux, sera tenu de verser à l'Autorité Concédante la différence entre le montant minimum des dépenses et le montant des dépenses réalisées ou le montant nécessaire à l'achèvement des travaux tel que prévu par la Convention Particulière.

Art. 29. - Le renouvellement du Permis de Recherche est accordé à compter du jour où celui-ci arrive à expiration par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Toutefois, le Permis de Recherche sera tacitement prorogé, sans autres formalités si l'Administration n'a pas statué sur la demande de renouvellement avant l'expiration de sa période de validité, et ce, jusqu'à intervention de la décision du Ministre.

CHAPITRE DEUX

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 30. - 30.1. Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures, étendre la période de validité et/ou la superficie d'un Permis de Recherche en cours de validité dans les conditions suivantes :

a) la demande est déposée par le Titulaire au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité du Permis de Recherche ;

b) l'extension porte sur une durée supplémentaire de deux (2) années et/ou sur une superficie supplémentaire dans la limite des cinquante centièmes (50/100ème) de la superficie initiale du Permis de Recherche ;

c) Les engagements de dépenses et de travaux sont ajustés en tenant compte de l'extension en durée et/ou en superficie du Permis de Recherche.

30.2. Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut de même octroyer, sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures, une extension d'une année additionnelle à l'extension prévue ci-dessus, et ce :

• En cas d'empêchements dûment prouvés par le Titulaire et entravant le déroulement normal de ses activités de Recherche.
• En cas d'engagement de la part du Titulaire d'entreprendre des travaux supplémentaires à ses obligations initiales.

30.3. Une extension pour une durée maximum de deux (2) années est également accordée à la demande du Titulaire au cas où une découverte d'Hydrocarbures intervient au cours de la dernière période de validité du Permis de Recherche et où les travaux d'appréciation de cette découverte, tels que prévus à l'article 40 du présent Code, ne peuvent être réalisés au cours de la durée de validité restante. Cette extension ne concerne que la surface du Permis de Recherche où se situe la découverte.

30.4. L'extension de la durée et/ou de la superficie prévue au présent article est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme et motivé du Comité Consultatif des Hydrocarbures. Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

30.5. Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande d'extension de durée et/ou de superficie du Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 31. - Le Titulaire est tenu de commencer les travaux dans les douze mois qui suivent la date d'octroi ou de renouvellement du Permis et de poursuivre régulièrement ces travaux au cours de chaque période de validité.

Art. 32. - Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures, autoriser le Titulaire à modifier le programme de travaux à réaliser au cours d'une période de validité du Permis de Recherche.

Toutefois, l'engagement de dépenses relatif à cette période de validité reste inchangé. Cette modification ne peut avoir aucun effet sur l'engagement des dépenses relatif à cette période de validité.

Art. 33. - Le Permis de Prospection et le Permis de Recherche sont réputés meubles et indivisibles. La cession d'un Permis de Prospection ou de Recherche est soumise aux conditions définies à l'article 34 du présent code.

Art. 34. - 34.1. Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'Autorité Concédante, l'aliénation totale ou partielle sous quelque forme que ce soit, des droits et obligations détenus par chaque Co-Titulaire d'un Permis de prospection ou d'un Permis de Recherche.

Le Permis de Prospection ou le Permis de Recherche ne peut être cédé en totalité ou en partie qu'à une entreprise qui satisfait aux conditions exigées pour l'octroi du Permis et après autorisation accordée par le Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures.

Toutefois, sont dispensées de cette autorisation, les cessions entre Sociétés Affiliées. Ces cessions font l'objet d'une notification à l'Autorité Concédante. Dans ce cas, l'Autorité Concédante peut exiger du cédant ou de la société mère la présentation d'un engagement garantissant l'exécution des obligations par le cessionnaire, notamment la réalisation des travaux minima.

Dans tous les cas, la cession devra faire l'objet d'un acte de cession établi entre le cédant et le cessionnaire.

34.2. Lorsque le Permis de Recherche est accordé à plusieurs Co-Titulaires et sous réserve de notification à l'Autorité Concédante, le retrait de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'entraîne pas l'annulation du Permis si les autres Co-Titulaires reprennent à leur compte les droits et obligations de celui ou de ceux qui se retirent. Dans ce cas, le retrait est assimilé à une renonciation. En cas d'exercice de cette option par les Co-Titulaires restant, le transfert porte sur les droits et obligations relatifs à la période restant à courir.

34.3. En cas de cession totale ou partielle, le cessionnaire assume toutes les obligations du cédant et bénéficie de tous les droits relatifs à la totalité ou à concurrence de la part qui lui a été cédée et tels qu'ils découlent du présent Code, des textes réglementaires pris pour son application ainsi que de la Convention Particulière, à partir de la date d'entrée en vigueur de ladite cession.

34.4. La cession devient effective le jour de la signature par le cédant et le cessionnaire de l'acte de cession établi à cet effet sous réserve de l'autorisation de l'Autorité Concédante.

La cession fait l'objet dans tous les cas d'un arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures et portant autorisation de ladite cession. Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

34.5. Est interdite toute cession, si le cessionnaire, même affilié au cédant, est une société constituée selon la législation de l'un quelconque des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne ou une société ayant son siège dans l'un de ces pays.

34.6. Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation de cession relative à un Permis de Prospection ou à un Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 35. - 35.1. Le Titulaire d'un Permis de Recherche a droit, à tout moment, à des réductions volontaires de la surface de son Permis, à condition de notifier à l'Autorité Concédante ces réductions en indiquant les périmètres élémentaires qu'il compte abandonner.

Dans ce cas, les surfaces à conserver, à l'occasion de chaque renouvellement, ne sont pas réduites du fait de ces réductions volontaires. Les engagements minima de travaux et de dépenses fixés pour chacune des périodes de validité du Permis ne subissent aucun changement.

35.2. Le Titulaire d'un Permis de Recherche a droit, à tout moment à des réductions volontaires de la période de validité de son Permis, à condition de notifier ces réductions à l'Autorité Concédante et sous réserve que les engagements minima de travaux et/ou de dépenses relatifs à la période de validité pour laquelle la notification de réduction a été faite soient exécutés.

35.3. La superficie à conserver et/ou la durée de validité restante du Permis sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 36. - 36.1. Le Titulaire d'un Permis de Recherche peut renoncer à son Permis, à tout moment, en vertu d'une déclaration écrite de renonciation, et ce, sous réserve qu'il ait accompli ses engagements minima de travaux et de dépenses, pour la période concernée par la renonciation.

36.2. Dans le cas où le Titulaire n'a pas accompli ses engagements minima de travaux et/ou de dépenses, il peut renoncer au Permis de Recherche après avoir versé à l'Autorité Concédante, une indemnité compensatrice égale à la différence entre le montant minimum de dépenses à réaliser et le montant de dépenses réalisées ou le montant nécessaire à l'achèvement des travaux fixés pour la période de validité du Permis de Recherche durant laquelle la renonciation a eu lieu.

Art. 37. - 37.1. Le Permis de Recherche peut être annulé lorsque son Titulaire :

a) ne remplit plus les conditions de capacité technique et financière exigées pour l'octroi du Permis et qui sont définies à l'article 7 du présent Code,

b) a donné sciemment des renseignements inexactes dans le but d'obtenir un Permis de Recherche,

c) ne remplit pas les engagements qu'il a souscrits conformément à l'article 14 du présent code,

d) ne s'est pas conformé aux obligations prévues par les articles 31, 34.1, et 61 du présent Code,

e) a refusé de reprendre à son compte les droits et obligations de l'un ou des Co-Titulaires du Permis qui se retirent sans céder lesdits droits et obligations dans les conditions prévues à l'article 34 du présent Code.

f) refuse de communiquer les renseignements conformément aux dispositions des articles 63 et 64 du présent Code, telles que complétées et précisées par la Convention Particulière.

g) refuse de se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le chef des services des Hydrocarbures dans les conditions définies aux articles 133 et 134 du présent Code.

37.2. L'annulation est prononcée dans les mêmes formes que l'octroi du Permis de Recherche, après mise en demeure adressée au Titulaire par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

37.3. Le Titulaire d'un Permis de Recherche annulé en application des dispositions du paragraphe premier du présent code est tenu de verser à l'Autorité Concédante une indemnité compensatrice telle que prévue par l'article 36.2 du présent Code pour le cas de renonciation au Permis.

Art. 38. - Le Titulaire d'un Permis de Recherche normalement expiré, annulé ou auquel il a été renoncé, ne peut reprendre directement ou indirectement des droits sur les périmètres concernés par le Permis qu'après un délai de trois ans à compter de la date d'expiration, d'annulation ou de renonciation.

Toutefois, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, à la demande du Titulaire et sur avis conforme et motivé du Comité Consultatif des Hydrocarbures, réduire ce délai sans qu'il soit inférieur à six (6) mois.

TITRE QUATRE

DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES
CHAPITRE PREMIER
DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION

Section 1

Des conditions d'octroi de la Concession d'Exploitation

Art. 39. - 39.1. La Concession d'Exploitation est octroyée au Titulaire d'un Permis de Recherche en cours de validité, qui découvre à l'intérieur du périmètre de son Permis un gisement d'Hydrocarbures considéré comme économiquement exploitable et qui satisfait aux conditions prévues par le présent Code, les textes réglementaires pris pour son application et par la Convention Particulière.

39.2. L'Etat Tunisien peut autoriser toute entreprise ayant la capacité technique et financière nécessaire et selon des conditions préalablement agréées dans le cadre d'une Convention Particulière, à exploiter une Concession d'Exploitation rendue, abandonnée ou frappée de déchéance.

En outre, l'Etat Tunisien peut octroyer dans le même cadre et selon des conditions préalablement convenues une Concession d'Exploitation portant sur une découverte située en dehors d'une zone couverte par un Permis de Prospection ou un Permis de Recherche ou une Concession d'Exploitation, à toute entreprise ayant les capacités techniques et financières nécessaires.

Art. 40. - 40.1. Dans le cas où les Travaux de Recherche aboutissent à une découverte potentiellement exploitable, le Titulaire est tenu de réaliser, préalablement à la présentation de la demande de Concession d'Exploitation, un programme d'appréciation au cours d'une période n'excédant pas trois (3) ans si la découverte porte sur des Hydrocarbures liquides et quatre (4) ans si la découverte porte sur des Hydrocarbures gazeux, et ce, à compter de la date à laquelle la découverte est considérée comme potentiellement exploitable. Ladite date devra être notifiée par le Titulaire et agréée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

40.2. Une découverte d'Hydrocarbures liquides ou gazeux est considérée comme potentiellement exploitable, au sens du présent article, lorsque le Titulaire est en mesure de justifier auprès de l'Autorité Concédante d'un essai de production concluant.

40.3. Dans le cadre du programme d'appréciation visé au paragraphe 40.1 du présent article, le Titulaire peut être autorisé par l'Autorité Concédante à procéder à des essais de production qui sont nécessaires à une bonne connaissance du comportement du réservoir productif d'Hydrocarbures et de l'évolution de la productivité des puits, selon des conditions convenues préalablement entre le Titulaire et l'Autorité Concédante notamment la durée des essais et le profil de production.

40.4. Les dépenses relatives aux travaux d'appréciation et aux essais de production, effectuées avant le dépôt de la demande de Concession d'Exploitation sont comptabilisées au titre des obligations minimales de dépenses relatives à la période au cours de laquelle lesdits travaux et essais sont exécutés.

40.5. Les quantités d'Hydrocarbures produites au cours de ces essais et commercialisées sont soumises aux conditions applicables aux Hydrocarbures produits dans le cadre d'une Concession d'Exploitation à l'exception de la redevance proportionnelle qui est perçue dans ce cas à un taux de quinze pour cent (15%).

Art. 41. - 41.1. Dès la fin des travaux d'appréciation, si le Titulaire estime que la découverte est économiquement exploitable, il aura droit à l'attribution d'une Concession d'Exploitation portant sur le gisement découvert dans les conditions fixées par le présent Code, les textes réglementaires pris pour son application et la Convention Particulière.

41.2. Au cas où le Titulaire établit, sans travaux d'appréciation supplémentaires, que la découverte est économiquement exploitable, il peut avoir droit à l'attribution d'une Concession d'Exploitation dans les conditions visées au paragraphe premier du présent article.

Art. 42. - 42.1. Dans le cas où le Titulaire fait la preuve qu'une découverte d'Hydrocarbures n'est pas économiquement exploitable séparément, l'Autorité Concédante peut autoriser son regroupement avec une ou plusieurs découvertes situées sur un ou plusieurs Permis du Titulaire, et ce, en vue de rendre son exploitation économiquement rentable.

42.2. L'Autorité Concédante peut autoriser, pour les mêmes raisons, le regroupement de découvertes d'Hydrocarbures situées sur des Permis attribués à différents Titulaires.

Section II

Du dépôt et de l'instruction de la demande

Art. 43. - Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande de Concession d'Exploitation sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 44. - 44.1. Pour bénéficier du droit à l'obtention d'une Concession d'Exploitation tel que prévu à l'article 41 du présent code, le Titulaire est tenu de déposer une demande de Concession au moins deux (2) mois avant la date d'expiration du Permis dans le cadre duquel la découverte a été réalisée et au moins douze (12) mois après la fin des travaux d'appréciation ou des Travaux de Recherche qui ont établi que la découverte est économiquement exploitable.

A défaut, l'Autorité Concédante peut requérir du Titulaire de lui céder la découverte sans aucune indemnité.

44.2. L'Autorité Concédante peut exiger du Titulaire de lui céder, sans aucune indemnité, une découverte que celui-ci estime économiquement exploitable, dans le cas où il ne développe pas la découverte dans un délai maximum de six (6) ans pour une découverte d'Hydrocarbures liquides et de huit (8) ans pour une découverte d'Hydrocarbures gazeux, et ce, à compter de la date de la découverte.

La date de la découverte, au sens du présent article, est celle de la fin des essais de production tels que prévus à l'article 2 du présent Code, réalisés sur le puits qui a mis en évidence l'accumulation d'Hydrocarbures constituant la découverte.

En tout état de cause, l'Autorité Concédante peut, sur demande du Titulaire du Permis dans le cadre duquel a été réalisée la découverte, proroger les délais fixés au présent article dans le cas où elle juge que les conditions économiques ne permettent plus de respecter lesdits délais.

Art. 45. - La demande de Concession d'Exploitation ne peut être reçue que pour un périmètre constitué par un nombre entier de périmètres élémentaires d'un seul tenant, contenant la découverte et situé entièrement dans le périmètre du Permis dont la Concession est issue.

Toutefois, est recevable, la demande d'une Concession d'Exploitation dont le périmètre est délimité par une frontière internationale et qui comporte, de ce fait, des portions de périmètres élémentaires.

Art. 46. - La demande de Concession d'Exploitation doit, à peine de nullité, être accompagnée :

a) d'un engagement de développer le gisement d'Hydrocarbures couvert par le périmètre demandé ;

b) d'un plan de développement défini conformément aux dispositions de l'article 47 du présent code,

Art. 47. - Le plan de développement visé à l'article 46 du présent code, doit contenir, en particulier :

a) une étude géologique et géophysique du gisement avec notamment une estimation des réserves en place et des réserves prouvées récupérables,

b) une étude de réservoir comportant les méthodes de production envisagées et le profil de production prévisionnel,

c) une étude exhaustive relative aux installations nécessaires pour la production, le traitement, le transport et le stockage des Hydrocarbures,
d) une étude économique avec une estimation détaillée des coûts de développement et d'exploitation, établissant la valeur économique de la découverte,
e) une étude sur les besoins en personnel accompagnée d'un plan de recrutement et de formation du personnel local,
f) une étude sur la valorisation des produits associés aux Hydrocarbures Liquides et notamment du gaz dissous ou associé, du gaz de pétrole liquéfié "G.P.L." et des condensats,
g) Une étude des mesures de sécurité à prendre pour la protection du personnel, des installations, de la population et de l'Environnement, notamment contre les explosions et les incendies, conformément à la législation tunisienne applicable en la matière et, à défaut, aux saines pratiques de l'industrie du pétrole et du gaz.
h) un calendrier de réalisation des travaux de développement.

Section III

De l'octroi de la Concession d'Exploitation

Art. 48. - 48.1. La Concession d'Exploitation est octroyée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
48.2. La Concession d'Exploitation est accordée pour une durée de trente (30) années à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté qui l'institue.
Art. 49. - 49.1. La Concession d'Exploitation confère à son Titulaire le droit exclusif d'entreprendre les activités d'exploitation à l'intérieur de la surface verticale passant par le périmètre de cette Concession.
En outre, le Titulaire peut entreprendre des activités d'exploration d'horizons géologiques autres que ceux qui ont donné lieu à l'octroi de la Concession d'Exploitation ainsi que des travaux d'appréciation destinés à vérifier l'extension d'un gisement avant ou après sa mise en production.
49.2. Le Titulaire d'une Concession d'Exploitation a le droit de disposer des Hydrocarbures extraits de cette Concession, notamment aux fins de l'exportation, sous réserve de remplir ses obligations, et notamment celle d'acquitter la redevance proportionnelle, dans le cas où elle est perçue en nature, tel qu'il est prévu à l'article 101 du présent Code et de contribuer à l'approvisionnement du marché local dans les conditions définies par l'article 50 du présent code et telles que complétées et précisées par la Convention Particulière.
Art. 50. - 50.1. Pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, l'Autorité Concédante a le droit d'acheter, en priorité, une part de la production des Hydrocarbures Liquides extraits par le Titulaire, ou pour son compte, de ses

Concessions en Tunisie. Les quantités destinées au marché local au titre de cet achat sont calculées au prorata des quantités produites par chaque Concession jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20 %). Le prix à pratiquer pour ces ventes est le prix de vente normal FOB obtenu par le Titulaire à l'occasion de ses ventes à l'exportation diminué de dix pour cent (10 %).

50.2. Si l'Autorité Concédante exerce son droit prioritaire d'achat, le Titulaire sera tenu de lui assurer les livraisons concernées aux conditions contenues dans la notification et suivant les modalités définies par la Convention Particulière. Les livraisons, ainsi réalisées, sont considérées notamment en ce qui concerne le contrôle des changes comme étant des ventes locales et sont payées en dinars tunisiens sans préjudice des droits du Titulaire au transfert des excédents prévus par l'article 128 du présent Code.

Art. 51. - L'octroi d'une Concession d'Exploitation entraîne de plein droit l'annulation du Permis de Recherche à l'intérieur du périmètre concédé. Ce Permis conserve sa validité à l'extérieur de ce périmètre, l'octroi de la concession ne modifiant ni les surfaces à conserver à l'occasion de chaque renouvellement du dit Permis, ni les engagements minimums de travaux et de dépenses fixés pour chacune des périodes de validité de ce Permis.
Art. 52. - Le Titulaire est tenu de commencer les travaux de développement d'une Concession d'Exploitation au plus tard deux (2) ans après la date d'octroi de celle-ci.
A défaut, l'Autorité Concédante peut annuler la Concession d'Exploitation et en disposer librement sans indemnisation aucune du Titulaire.

Section IV

Dispositions diverses

Art. 53. - 53.1. Les gisements d'Hydrocarbures sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments, les machines, équipements et matériels établis à demeure et utilisés pour les activités d'exploitation.
Sont aussi immeubles par destination, les machines, équipements et matériels directement affectés aux activités susvisées et non établis à demeure.
53.2. Les immeubles, définis au présent article, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi foncière relative aux immeubles immatriculés et ne sont pas susceptibles d'hypothèque.
53.3. Sont considérés comme meubles, les Hydrocarbures extraits, les produits consommables et tous autres matériels, ainsi que les actions ou intérêts dans toute société exerçant les activités d'exploitation.
Art. 54. - La Concession d'Exploitation est réputée meuble. Elle est indivisible. La cession d'une Concession d'Exploitation est soumise aux conditions définies à l'article 55 du présent code.
Art. 55. - 55.1. Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'Autorité Concédante, l'aliénation totale ou partielle sous quelque forme que ce soit, des droits détenus par chaque co-titulaire d'une Concession d'Exploitation.

La Concession d'Exploitation ne peut être cédée, en totalité ou en partie, qu'en vertu d'une autorisation accordée par le Ministre chargé des Hydrocarbures sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures.

Toutefois, sont dispensées de cette autorisation, les cessions entre Sociétés Affiliées. Ces cessions font l'objet d'une notification préalable à l'Autorité Concédante.

55.2. Lorsque la Concession d'Exploitation est attribuée conjointement à des Co-Titulaires, le retrait de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'entraîne pas l'annulation de la Concession d'Exploitation, si le ou les autres Co-Titulaires reprennent à leur compte les droits et les obligations de celui ou de ceux qui se retirent et le notifient à l'Autorité Concédante. Toutefois, ne sont pas transférés aux Co-Titulaires restant, les droits relatifs à l'amortissement ou au remboursement par l'Entreprise Nationale portant sur la part des dépenses supportées par le Co-Titulaire qui s'est retiré.

Dans ce cas, le retrait est assimilé à une cession entre des Co-Titulaires d'une même Concession d'Exploitation. Une telle cession est soumise à l'autorisation prévue au présent article.

55.3. Tout acte passé en violation du présent article est considéré nul et de nul effet et peut entraîner l'annulation de la Concession d'Exploitation.

55.4. En cas de cession soumise à autorisation de l'Autorité Concédante, l'Entreprise Nationale bénéficie d'un droit de préemption pour acquérir les intérêts objet de la cession aux mêmes conditions et modalités obtenues par le cédant et qui devront être notifiées à l'Entreprise Nationale au moins à la date de dépôt de la demande d'autorisation de cession. Dans ce cas, l'Entreprise Nationale doit, sous peine de forclusion, notifier au cédant sa décision d'exercer ou non ce droit dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande de cession.

55.5. En cas de cession totale ou partielle de la Concession d'Exploitation, le cessionnaire assume les obligations du cédant et bénéficie de ses droits relatifs à la totalité de la concession ou à la part qui lui est cédée et découlant du présent Code et de la Convention Particulière.

55.6. La cession entre en vigueur à la signature de l'acte de cession établi à cet effet par le cédant et le cessionnaire sous réserve de l'autorisation de l'Autorité Concédante. Dans tous les cas, la cession fait l'objet d'un arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures portant autorisation de ladite cession, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

55.7. Est interdite toute cession, si le cessionnaire, même affilié au cédant, est une société constituée selon la législation de l'un quelconque des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne ou une société ayant son siège dans l'un de ces pays.

55.8. Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation de cession concernant une Concession d'Exploitation sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 56. - Le Titulaire d'une Concession d'Exploitation peut, à tout moment :

a) réduire la superficie de celle-ci, à charge pour lui de notifier à l'Autorité Concédante les périmètres élémentaires qu'il compte abandonner.

b) renoncer à la Concession d'Exploitation, dans les conditions fixées par le présent Code, les textes réglementaires pris pour son application et par la Convention Particulière.

Art. 57. - 57.1. La Concession d'Exploitation peut être annulée lorsque le Titulaire :

a) ne dispose plus des capacités exigées à l'article 7 du présent Code,

b) n'a pas acquitté la redevance proportionnelle à la production conformément au présent Code et à la Convention Particulière.

c) a refusé de reprendre à son compte les droits et obligations d'un associé qui s'est retiré dans les conditions prévues à l'article 55.2 du présent code,

d) a refusé de communiquer les renseignements concernant l'exploitation conformément aux dispositions des articles 63 et 64 du présent Code, telles que fixées et complétées par la Convention Particulière.

e) a refusé de se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le chef des services chargés des Hydrocarbures dans les conditions définies aux articles 131 et 132 du présent Code.

57.2. L'annulation est prononcée dans les mêmes formes que l'octroi de la Concession d'Exploitation, et ce, après mise en demeure adressée au Titulaire par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Art. 58. - 58.1. A l'expiration, à la renonciation ou à l'annulation de la Concession d'Exploitation, celle-ci fait retour à l'Autorité Concédante, sans que le Titulaire ne soit relevé de ses obligations et notamment celles prévues par les articles 118 à 123 du présent Code.

Sont également cédés à l'Autorité Concédante, les immeubles visés au paragraphe 53.1 du présent Code dans les conditions fixées par la Convention Particulière.

58.2. Toutefois, à l'expiration de la Concession d'Exploitation, le Titulaire aura un droit de préférence pour continuer l'exploitation suivant les mêmes clauses et mêmes conditions que celles auxquelles l'Autorité Concédante serait prête à conclure avec des tiers.

Ce droit de préférence devra être exercé au plus tard 60 jours à compter de la date de communication au Titulaire des clauses et conditions visées ci-dessus.

CHAPITRE DEUX

DES OBLIGATIONS COMMUNES

A LA CHARGE DES TITULAIRES

Art. 59. - 59.1. Le Titulaire d'un Permis de Prospection ou d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation est tenu d'entreprendre ses Activités de Recherche et/ou d'Exploitation en se

conformant à la législation et la réglementation en vigueur relative aux domaines techniques, à la sécurité, à la protection de l'environnement, à la protection des terres agricoles, des forêts et des eaux du domaine public.

A défaut de réglementation applicable, le titulaire se conformera aux règles, critères et saines pratiques en usage dans un environnement similaire dans l'Industrie Pétrolière.

59.2. Le Titulaire est tenu de même :

a) d'élaborer une étude d'impact sur l'environnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, qui devra être agréée, préalablement à chaque phase de ses travaux de recherche et d'exploitation.

b) de prendre toutes les mesures en vue de protéger l'environnement et de respecter les engagements pris dans l'étude d'impact telle qu'approuvée par l'Autorité Compétente.

c) De contracter des assurances de responsabilité civile contre les risques d'atteintes aux biens d'autrui et aux tiers du fait de son activité y compris notamment les risques d'atteinte à l'environnement.

59.3. Le Titulaire est en outre tenu :

a) En cas de circonstances extraordinaires dues à un phénomène naturel ou à ses activités, de prendre les mesures immédiates nécessaires à la protection des vies humaines et de l'environnement.

A défaut, les Autorités Compétentes pourront prendre les mesures précitées aux lieu et place du titulaire. Dans ce cas, le titulaire remboursera toutes les dépenses engagées à cet effet.

b) Aux fins d'assurer les interventions urgentes :

• de disposer sur place et en quantités suffisantes des produits et équipements de lutte contre la pollution et l'incendie ainsi que des médicaments et moyens de secours indispensables pour les premiers soins à donner aux victimes d'accidents ;

• de mettre au point des plans spécifiques d'intervention urgente couvrant toutes les situations exceptionnelles qui peuvent survenir sur ses chantiers et leurs dépendances légales.

Un exemplaire de ces plans est remis à l'Autorité Concédante ainsi qu'aux Autorités Compétentes.

• de mettre au point des plans spécifiques d'intervention urgente en cas de pollution marine de faible ampleur dans les enceintes portuaires pour les terminaux pétroliers ou dans les environs des plates-formes de prospection et de production pétrolière conformément à la réglementation en vigueur.

Ces plans sont soumis à l'approbation des Autorités Compétentes chargées des Hydrocarbures et de l'Environnement.

59.4. De même le Titulaire est tenu de porter à la connaissance du Chef des services chargés des hydrocarbures et de l'Autorité Compétente en matière d'environnement et de pollution, toute pollution survenue sur ses chantiers et leurs dépendances légales.

Le Titulaire est tenu de porter à la connaissance des services de la Protection Civile et du Chef des services chargés des hydrocarbures et des Autorités compétentes en matière de sécurité, de santé et d'accidents de travail, tout accident grave survenu sur ses chantiers et leurs dépendances légales.

Art. 60. - A la demande de l'Autorité Concédante, le titulaire est tenu de faire certifier ses installations de production par un bureau indépendant et agréé par l'Autorité Concédante, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux règles, critères, et saines pratiques en usage dans l'industrie pétrolière internationale.

Art. 61. - A l'expiration d'un Permis de Recherche, soit au terme de la dernière période de validité, soit en cas de renonciation ou d'annulation ou lorsque le Titulaire d'une Concession d'Exploitation envisage de mettre fin à ses activités d'exploitation en application des dispositions de l'article 118 du présent code, le titulaire d'un Permis de Recherche ou d'un Permis de prospection et/ou d'une Concession d'Exploitation est tenu de remettre en l'état initial les surfaces rendues et/ou les sites d'exploitation abandonnés de telle manière qu'aucun préjudice ne soit porté à court ni à long terme à la sécurité des tiers, à l'environnement et aux ressources, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L'abandon, le démantèlement et l'enlèvement des installations pétrolières en mer ainsi que la remise en état de sites situés en milieu marin, doivent obéir à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux normes, et conventions internationales ratifiées par l'État Tunisien.

Le Titulaire est tenu de présenter un plan d'abandon fixant les conditions d'abandon et de remise en état du site. Le plan doit être approuvé conjointement par les Autorités Compétentes chargées des Hydrocarbures et de l'Environnement.

Art. 62. - 62.1 Le Titulaire aura contrevenu aux obligations résultant du présent Code s'il ne prouve pas que le manquement aux dites obligations est dû à un cas de force majeure.

L'avènement d'un cas de force majeure ouvrira le droit au Titulaire à la suspension de l'exécution de ses obligations pendant la période durant laquelle il sera partiellement ou totalement empêché d'honorer lesdites obligations. Les cas de force de majeur seront définis dans la Convention Particulière.

62.2.

a) Le Titulaire est tenu dans la mesure compatible avec la bonne marche de ses activités d'employer en priorité du personnel tunisien. En cas d'indisponibilité de personnel tunisien, il peut être autorisé par l'Autorité Concédante à employer temporairement des ressortissants d'autres pays. A cet effet, le Titulaire est tenu d'assurer la formation du personnel tunisien dans toutes les spécialités requises par son activité, et ce, conformément à un plan de formation préalablement agréé par l'Autorité concédante.

b) Le Titulaire est tenu d'utiliser en priorité et pour autant que les prix, qualité et délais de livraison demeurent comparables :

• du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie ;
• les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité tunisienne.

Art. 63. - Le Titulaire d'un Permis de Prospection, d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation est tenu de communiquer à l'Autorité Concédante tous renseignements d'ordres géologique, géophysique, hydrologique de forage et d'Exploitation dont il dispose.

Ces renseignements, à l'exception de ceux concernant les statistiques globales, la géologie générale et l'inventaire des ressources hydrauliques, ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers qu'avec le consentement préalable du Titulaire.

Toutefois, ce consentement cesse d'être obligatoire lorsqu'il s'agit de renseignements relatifs à des zones de Permis et/ou de Concessions ayant fait l'objet de retour à l'Autorité Concédante.

Art. 64. - 64.1. Le Titulaire est tenu d'adresser à l'Autorité Concédante, suivant un modèle agréé par cette dernière, un compte rendu trimestriel ainsi qu'un rapport annuel concernant les activités et dépenses réalisées dans le cadre des programmes et budgets annuels communiqués à l'Autorité Concédante.

64.2. Le Titulaire est tenu de communiquer les contrats de fournitures de services, de travaux ou de matériels dont la valeur dépasse le montant fixé dans la Convention Particulière. L'Autorité Concédante peut demander au Titulaire tous les justificatifs relatifs aux dépenses, y compris celles engagées par la société mère et/ou les Sociétés Affiliées du même groupe de cette dernière.

CHAPITRE TROIS

DISPOSITIONS SPECIALES AUX HYDROCARBURES GAZEUX

Section I

De l'utilisation du gaz

Art. 65. - L'ordre de priorité de l'utilisation du gaz naturel est fixé comme suit :

a) Son emploi par le Titulaire pour ses propres besoins sur les chantiers d'extraction et dans les unités de traitement pour les opérations de production et/ou de réinjection dans les gisements du Titulaire.

b) La satisfaction des besoins du marché local tunisien.

c) L'exportation soit en l'état, soit, après transformation, en produits dérivés.

Art. 66. - 66.1. Le Titulaire a la libre disposition de la part du gaz naturel qui lui revient après satisfaction des besoins mentionnés aux paragraphes a) et b) de l'article 65 du présent code, notamment en vue de son exportation en l'état, ou après sa transformation, en produits dérivés.

66.2. Le Titulaire peut réaliser un projet d'exportation isolé relatif à un gisement de gaz, regrouper dans un projet intégré l'ensemble de ses gisements de gaz destinés à l'exportation ou bien s'associer avec d'autres Titulaires pour réaliser un projet commun d'exportation de gaz.

66.3.a. Le Titulaire est autorisé à utiliser le gaz, le brut ou les sous-produits de l'extraction pour produire de l'électricité afin d'alimenter exclusivement ses propres chantiers.

Tout excédent d'énergie électrique sur les propres besoins du Titulaire pourra être vendu à un organisme de distribution désigné par l'Autorité Concédante selon des modalités définies dans la Convention Particulière.

66.3.b. Le Titulaire d'une Concession d'exploitation peut être autorisé à valoriser le gaz issu de ses gisements d'hydrocarbures en vue de la production d'électricité et sa vente exclusive à un organisme de distribution désigné par l'Autorité concédante.

Les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité sont fixées par décret.

Art. 67. - 67.1. Le gaz naturel d'origine nationale bénéficie d'un accès prioritaire sur le marché local dans la mesure où la demande intérieure le permet.

L'écoulement de toute production de gaz naturel provenant d'un gisement national sur le marché local est garantie dans la mesure où la demande intérieure le permet.

67.2. Tout accroissement de la demande intérieure, pouvant être économiquement satisfait à partir de gaz naturel, est réservé par ordre de priorité aux productions suivantes :

a) La Production des Titulaires établis et liés avec l'Autorité Concédante par un programme et des engagements réciproques de production et d'écoulement.

b) La Production des nouveaux gisements. Pour la détermination de la priorité d'accès au marché local, la date de notification ferme de l'évaluation de la découverte prévue par l'article 68 du présent code fait foi, dans la limite des quantités ainsi notifiées.

67.3. En cas de découvertes simultanées, les débouchés disponibles sont partagés entre les requérants au prorata des réserves récupérables, telles que notifiées à l'Autorité Concédante, sauf désistement d'un requérant au profit d'un autre. Le Titulaire qui s'est désisté bénéficie, de nouveau, d'une position prioritaire par rapport à tout nouveau requérant.

Art. 68. - 68.1. Dès que le Titulaire est en mesure de donner une évaluation engageante des réserves en place et des prévisions de production de gaz relatives à une découverte qu'il juge potentiellement exploitable, il les notifie à l'Autorité Concédante en vue d'être fixé sur les quantités dont l'écoulement peut être assuré sur le marché local.

68.2. Dans les six (6) mois qui suivent cette notification, l'Autorité Concédante fait connaître au Titulaire les quantités dont elle peut garantir l'écoulement aux conditions définies dans le présent code. L'engagement ainsi pris par l'Autorité Concédante n'est valable que si le Titulaire engage dans les six (6) mois le programme d'appréciation visé à l'article 69 du présent Code et notifie sa décision de développement dans les quatre (4) ans à compter de la date de la notification de la découverte.

68.3. En outre, le Titulaire est tenu, sous peine de nullité de la garantie d'écoulement visée à l'article 68.2 du présent code, d'informer l'Autorité Concédante de tout fait nouveau de nature à modifier de manière significative son évaluation engageante des réserves en place et des prévisions de production. Il doit compléter cette information, dans les meilleurs délais, par une notification révisée basée sur une nouvelle évaluation engageante, telle que définie au paragraphe 68.1 du présent article, et ce, pour bénéficier d'une garantie d'écoulement tenant compte de l'évaluation révisée.

Art. 69. - 69.1. Dès la conclusion d'un accord entre l'Autorité Concédante et le Titulaire sur un programme de production et d'écoulement tel que prévu à l'article 68 du présent code, le Titulaire est tenu de réaliser à ses frais un programme complet d'appréciation de la découverte de gaz dans les délais prévus à l'article 40 du présent Code, au terme duquel il remet à l'Autorité Concédante un rapport technico-économique comportant les éléments mentionnés au plan de développement visé à l'article 47 du présent Code.

69.2. L'Autorité Concédante peut faire certifier les réserves prouvées ainsi que le profil de production projeté par un bureau de consultants indépendant, de son choix et à sa charge, auquel cas le Titulaire est tenu de fournir au bureau choisi par l'Autorité Concédante toutes les informations et tous les documents de base nécessaires.

Section II

De la Cession à l'Entreprise Nationale

Art. 70. - 70.1. Si dans les quatre (4) ans qui suivent la réalisation d'une découverte assurant la production de quantités de gaz économiquement exploitable, après satisfaction des besoins propres du Titulaire, la décision de développement n'est pas notifiée par le Titulaire, l'Autorité concédante peut requérir du Titulaire le transfert de la découverte à l'Entreprise Nationale.

70.2. En contrepartie, l'Entreprise Nationale verse chaque année au Titulaire vingt pour cent (20 %) des bénéfices nets d'exploitation calculés, pour les produits, sur la base du prix de cession défini à l'article 73 du présent Code et pour les charges, sur la base des dépenses de développement et d'exploitation réalisées par l'Entreprise Nationale sur le gisement.

70.3. L'Entreprise Nationale est libérée de tout engagement vis-à-vis du Titulaire lorsque ses remboursements atteignent un maximum égal à une fois et demi le montant des dépenses du Titulaire liées directement à la découverte gazière, ou lorsque lesdits remboursements effectués jusqu'à la fin de l'exploitation n'atteignent pas ce maximum.

70.4. Sont considérées comme dépenses liées directement à la découverte :

a) les dépenses d'appréciation consécutives à la mise en évidence de la structure productive ;

b) les dépenses de(s) forage(s) ayant mis en évidence la structure et les dépenses de(s) forage(s), même réalisé(s) postérieurement à la première rencontre d'indices, destinés à délimiter la structure en question ;

c) une quote-part des dépenses de reconnaissance géologique, géophysique ou autres, engagés sur le Permis. Cette quote-part est proportionnelle au nombre de forages réalisés en rapport avec la structure visée, rapportée à l'ensemble des forages d'exploration réalisés sur le Permis à la date de la décision de transfert de la découverte à l'Entreprise Nationale.

70.5. Le Titulaire a la faculté de renoncer au remboursement forfaitaire défini ci-dessus et d'opter pour la prise en compte de l'ensemble de ses dépenses en vue de leur amortissement sur des découvertes ultérieures.

Art. 71. - 71.1. Au cas où le Titulaire n'a pas prévu dans son plan de développement, visé à l'article 47 du présent Code, la valorisation du gaz associé et du gaz dissous, l'Autorité Concédante peut demander au Titulaire de lui céder gratuitement ce gaz à la sortie de la station de séparation et de traitement des Hydrocarbures, sans investissements supplémentaires pour le Titulaire. Celui-ci est tenu, à la demande de l'Autorité Concédante, de prévoir dans ses installations certains équipements supplémentaires pour lui permettre la récupération du gaz. Les investissements correspondants sont à la charge de l'Autorité Concédante.

71.2. Si le Titulaire prévoit dans son plan de développement défini à l'article 47 du présent Code, la valorisation du gaz associé et du gaz dissous et que, contrairement au calendrier de réalisation prévu au même article, les travaux correspondants ne commencent pas dans un délai de deux ans à compter de la date prévue dans ledit calendrier de réalisation, le Titulaire sera tenu, à la demande de l'Autorité Concédante de céder gratuitement ce gaz à l'Entreprise Nationale qui doit dans ce cas prendre en charge les éventuels aménagements à apporter aux installations du Titulaire.

Section III

Cession au marché local

Art. 72. - 72.1. En cas d'accord entre l'Autorité Concédante et le Titulaire pour le développement d'une découverte de gaz destiné totalement ou en partie au marché local, un contrat de fourniture est conclu, sous l'égide de l'Autorité Concédante, entre le Titulaire et l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de la distribution du gaz en Tunisie désignée(s) par l'Autorité Concédante.

72.2. Le contrat de fourniture de gaz doit définir les obligations des parties contractantes en matière de livraison et d'enlèvement du gaz commercial. Ces obligations sont convenues sur une base d'équité et de réciprocité entre le vendeur et l'acheteur.

Le contrat doit en particulier, préciser la durée de l'engagement, les quantités, les normes de qualité et le point de livraison du gaz commercial.

Si le contrat est conclu pour une longue durée et si le développement des découvertes est destiné principalement au marché local, le contrat peut, à la demande du Titulaire, comporter une clause obligeant l'acheteur à acquitter une partie du prix en cas de défaillance dans l'enlèvement des quantités contractuelles.

Le contrat doit prévoir dans ce cas un engagement réciproque de livrer le gaz ou un engagement de dédommager l'acheteur en cas de défaillance dans la livraison des quantités contractuelles.

Cette obligation d'indemnisation est limitée à trois années consécutives. Si le défaut de livraison persiste au-delà de trois ans, l'acheteur sera délié de l'obligation de payer le prix du gaz non enlevé.

72.3. Le paiement des livraisons de gaz au marché local est fait en dinars tunisiens et en devises étrangères dans des proportions qui sont fixées dans les contrats d'achat et de vente conclus entre le Titulaire et l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de la distribution du gaz en Tunisie.

Art. 73. - 73.1. L'Autorité Concédante, pour les besoins du marché local, garantit au Titulaire l'écoulement du gaz commercial à un prix qui sera fixé par décret. Ledit prix est déterminé pour un gaz commercial rendu au point d'entrée du réseau principal de transport du gaz de l'entreprise ou des entreprises chargée(s) de la distribution du gaz en Tunisie désignée(s) par l'Autorité Concédante. En cas de cession du gaz en un point de livraison en amont, le prix de cession est ajusté en conséquence.

73.2. Ce prix est valable pour un gaz utilisé comme combustible, cependant s'il est utilisé comme matière première, le prix du gaz est défini d'un commun accord entre l'Autorité Concédante et le Titulaire de manière à assurer à ce dernier une juste rémunération, tout en respectant les contraintes économiques, propres à l'industrie utilisatrice de ce gaz. Le Titulaire peut demander à l'Autorité Concédante la fixation de ce prix préalablement à l'appréciation et au développement de la découverte.

Art. 74. - 74.1.a) Le Titulaire peut extraire les produits dérivés du gaz ou associés au gaz tels que la gazoline et le gaz de pétrole liquéfié (G.P.L), cette extraction doit être, toutefois, compatible avec les exigences légitimes de l'acheteur du gaz pour garantir la continuité de la fourniture et des spécifications du gaz commercial.

b) Chaque étape de l'exécution des projets mentionnés ci-dessus doit faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement qui devra être agréée par l'Autorité Concédante préalablement à l'exécution de ces projets.

74.2. La gazoline est considérée comme un Hydrocarbure Liquide et peut être mélangée aux autres Hydrocarbures Liquides sauf interdiction motivée de l'Autorité Concédante.

74.3. Le gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) est considéré comme un Hydrocarbure Liquide et peut être écoulé sur le marché local. Le prix de cession du G.P.L. rendu au port tunisien le plus proche est égal au prix international à l'exportation pratiqué en Méditerranée en cas d'exportation F.O.B. En cas de livraison en amont, le prix de cession est ajusté en conséquence.

CHAPITRE QUATRE

DU TRANSPORT DES HYDROCARBURES PAR CANALISATION

Art. 75. - 75.1. Le transport par canalisation des hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, doit se faire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de protection de l'environnement, de préservation des ressources, de prévention des accidents et de protection des tiers ainsi qu'aux critères et règles techniques et de sécurité applicables en matière de construction et d'exploitation des canalisations et installations accessoires.

75.2. Tout ouvrage destiné au transport d'hydrocarbures pour le développement ou l'exploitation d'une ou plusieurs concessions appartenant aux propriétaires desdits ouvrages et autorisé par l'Autorité Concédante conformément aux dispositions du présent code, est admis au bénéfice de l'ensemble des dispositions prévues en matière de servitude par la législation et la réglementation en vigueur en faveur des ouvrages d'intérêt public de transport d'hydrocarbures.

Art. 76. - Les travaux d'établissement des canalisations destinées aux transports des hydrocarbures et leur exploitation sont soumis à l'autorisation de l'Autorité Concédante après avis des Autorités Compétentes concernées et approbation de l'étude d'impact sur l'environnement par l'Autorité Compétente en matière d'environnement. En cas de refus de l'autorisation, l'Administration avisera le demandeur des motifs de ce refus.

Art. 77. - Les Co-Titulaires d'une Concession d'Exploitation doivent s'associer entre eux pour assurer en commun le transport des Hydrocarbures extraits de la même Concession.

Art. 78. - Des Titulaires de Concessions d'Exploitation peuvent s'associer entre eux pour assurer en commun le transport des Hydrocarbures extraits de leurs Concessions, dans les conditions définies au paragraphe 79.1 ci-après.

Art. 79. - 79.1. En cas d'association de Titulaires telle que prévue à l'article 78 ci-dessus, le tracé et les caractéristiques des canalisations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l'évacuation des productions des gisements dans les meilleures conditions techniques et économiques.

79.2. Pour assurer le respect des dispositions de l'article 79.1 du présent code, il est stipulé ce qui suit :

a) lorsque deux ou plusieurs découvertes sont faites dans une même région géographique, l'Autorité Concédante peut, à défaut d'accord amiable entre eux, imposer aux Titulaires des Concessions d'Exploitation de s'associer en vue de la réalisation et de l'utilisation en commun des installations et canalisations nécessaires à l'évacuation des productions de ces Concessions d'Exploitation.

b) Lorsqu'une découverte est faite dans une région géographique où existent des installations et canalisations en exploitation, l'Autorité Concédante peut, à défaut d'accord amiable entre eux, imposer aux Titulaires des Concessions d'Exploitation de s'associer, en vue du renforcement des installations et canalisations existantes et de leur utilisation en commun pour l'évacuation de la totalité des productions des Concessions d'Exploitation.

Art. 80. - 80.1. Le Titulaire, assurant l'exploitation de canalisations de transport autorisées telle que prévue à l'article 76 du présent code, peut, à défaut d'accord amiable, être obligé par l'Autorité Concédante à accepter, dans la limite et pour la durée de sa capacité excédentaire, le transport d'Hydrocarbures de qualité compatible avec celle de sa propre production et provenant d'autres Concessions que celles ayant motivé la construction de ces canalisations.

80.2. Ce transport pour le compte d'autres Titulaires ne peut faire l'objet d'aucune discrimination, notamment en matière de tarifs. Le Titulaire doit assurer ce transport aux mêmes conditions de qualité, de régularité et de débit que le transport de sa propre production.

80.3. L'Autorité Concédante peut autoriser une personne de droit public ou privé à réaliser et à exploiter des ouvrages pour le stockage et le transport par canalisation des hydrocarbures pour le compte de Titulaires.

80.4. Les prestations fournies par l'exploitant d'ouvrages de stockage et de transport d'hydrocarbures à des titulaires de Concession d'Exploitation bénéficient des exonérations accordées aux entreprises sous-traitantes des Titulaires prévues par les conventions particulières et les dispositions applicables du présent code.

Art. 81. - 81.1. Le transport des Hydrocarbures produits par une Concession d'Exploitation ne constitue pas pour son Titulaire une opération commerciale. Les ouvrages de transport ou de stockage réalisés par le titulaire à l'intérieur ou à l'extérieur de sa concession pour les besoins du développement et/ou de l'exploitation de celle-ci, sont réputées parties intégrantes des installations de production. Les coûts résultant du fonctionnement et de l'entretien des installations et canalisations ainsi que l'amortissement desdites installations et canalisations sont considérés comme des frais d'exploitation courants déductibles du résultat d'exploitation brut provenant de ladite Concession d'Exploitation. Aucune marge bénéficiaire ne peut être incluse dans le calcul et l'établissement des frais d'exploitation courants visés ci-dessus pour le propre compte du Titulaire.

81.2. Dans le régime de partage de production visé à l'article 97 du présent Code, le recouvrement des coûts des dites installations et canalisations doit être effectué comme prévu par l'article 98 paragraphe d du présent Code.

Art. 82. - 82.1. Les tarifs de transport pour des productions provenant d'exploitations, autres que celles appartenant au Titulaire en vertu de Concession d'Exploitation, sont établis par le Titulaire et soumis à l'approbation de l'Autorité Concédante. Ces tarifs comportent notamment, pour un coefficient déterminé d'utilisation de l'ouvrage, une marge pour l'amortissement des installations et canalisations et une marge bénéficiaire, comparables à celles qui sont généralement admises dans l'industrie pétrolière pour des installations et canalisations fonctionnant dans des conditions similaires.

82.2. Les tarifs visés dans le présent article doivent être adressés à l'Administration, deux mois au moins avant leur mise en application. Pendant ce délai, l'Administration peut faire opposition aux tarifs proposés. En cas de variations importantes des éléments constitutifs de ces tarifs, de nouveaux tarifs, tenant compte de ces variations, sont établis par le Titulaire et soumis, pour approbation, à l'Administration.

82.3. Le Titulaire, qui effectue des opérations de transport pour le compte de Titulaires en application des dispositions du présent titre, est tenu de traiter fiscalement ces opérations comme des Activités d'Exploitation de sa ou ses Concession (s) d'Exploitation. Le traitement fiscal est soumis, préalablement à son application, à l'approbation de l'Autorité Concédante.

Art. 83. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations et canalisations établies pour les besoins de l'exploitation à l'intérieur d'une même Concession d'Exploitation.

TITRE CINQ

DES DROITS ANNEXES A LA PROSPECTION, A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES

Art. 84. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières à chacune des matières ci-après, et dans les conditions fixées par le présent Code le Titulaire d'un Permis de Prospection ou de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation peut :

a) occuper les terrains nécessaires à l'exécution des travaux faisant partie de ses Activités de Recherche et d'Exploitation, y compris les activités visées aux paragraphes b) et c) du présent article,

b) procéder ou faire procéder aux travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques normales, des opérations liées aux Activités de Recherche et d'Exploitation, notamment le transport des matériels, des équipements, des produits extraits, y compris le transport par canalisations visé au chapitre quatre du titre quatre du présent Code ;

c) effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis pour l'approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations ;

d) prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériaux extraits de terrains du domaine privé de l'Etat ou des autres collectivités locales, dont il aurait besoin pour la réalisation des activités visées au présent article.

Art. 85. - Il ne peut être permis d'occuper des terrains privés qu'après obtention d'un accord écrit de leur propriétaire.

Toutefois, à défaut d'accord amiable, le Titulaire peut être autorisé, par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, le propriétaire du sol ayant été auparavant entendu, à occuper provisoirement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article 84 du présent code.

L'arrêté d'autorisation est notifié au propriétaire par voie extrajudiciaire à la diligence du Titulaire et devient immédiatement exécutoire. Toutefois, l'occupation de toute parcelle de terrain comprise dans des enclos murés requiert obligatoirement l'accord écrit de son propriétaire.

Art. 86. - 86.1. En cas d'occupation de terrains privés telle que prévue à l'article 85 du présent code, le propriétaire du sol a droit à une indemnité payable d'avance, qui, à défaut d'entente amiable, est fixée pour la période d'occupation par référence à une somme annuelle égale au double de la valeur locative que les terrains occupés ont au moment de l'occupation.

Les contestations relatives au montant de cette indemnité sont déférées aux tribunaux dont les jugements sont toujours exécutoires par provision, nonobstant appel. L'occupation ne peut avoir lieu qu'après paiement de l'indemnité ou sa consignation à la trésorerie générale.

Le Titulaire est tenu, en outre, de réparer tout dommage que ses activités pourraient occasionner à la propriété ou de payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce dommage.

86.2. Si l'occupation des terrains aboutit à priver leurs propriétaires d'en disposer durant une période dépassant les trois années, ceux-ci peuvent contraindre le Titulaire à l'acquisition desdits terrains.

Le prix d'achat est, dans tous les cas, fixé au double de la valeur vénale que les terrains ont au moment de l'occupation.

Les contestations relatives à ce prix sont déférées aux tribunaux qui prononcent des jugements exécutoires par provision, nonobstant appel. L'occupation des terrains ne peut avoir lieu qu'après paiement de ladite indemnité ou sa consignation à la Trésorerie Générale.

86.3. Lorsque à la fin des travaux, il appert que les terrains occupés ont été trop endommagés ou dégradés et ne sont plus propres à leur usage d'origine, le Titulaire est tenu soit de réparer le dommage, soit de payer une indemnité au propriétaire du sol pour la réparation du préjudice résultant de ce dommage. Cette indemnité ne peut dépasser le double de la valeur vénale des terrains concernés. Dans ce cas toute contestation relative au montant de cette indemnité est déférée aux tribunaux.

86.4. Dans le cas où l'exécution des travaux publics ou privés rendent nécessaires des suppressions ou des modifications effectives aux installations existantes du Titulaire, celui-ci a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi. Cette indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par les tribunaux sur la base d'une expertise ordonnée à cet effet par le juge compétent.

Art. 87. - Les puits ne peuvent être forés à une distance inférieure à cinquante (50) mètres des maisons d'habitation, des édifices ou autres constructions et des terrains compris dans des enclos murés y attenant, qu'avec l'accord de leurs propriétaires. À défaut d'accord amiable, la procédure d'autorisation visée à l'article 85 du présent code peut être appliquée.

Toutefois, le Titulaire est tenu, préalablement à l'exécution des travaux de forage, de soumettre à l'approbation de l'Autorité Concédante les mesures prises pour assurer la sécurité de ces constructions et de leurs occupants.

Art. 88. - Sous réserve des dispositions du code forestier, des dispositions spéciales régissant les terres domaniales à vocation agricole, des dispositions régissant le domaine public maritime et des droits des tiers, le Titulaire d'un Permis de Prospection ou d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation peut, moyennant une autorisation de l'Autorité Concédante, occuper pour les besoins des activités visées à l'article 84 du présent code, les terres domaniales ainsi que le domaine public maritime suivant les conditions générales en vigueur au moment de l'occupation.

Toutefois, aucune activité de Prospection ou de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures ne peut être entreprise sur le domaine public ou privé militaire sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Défense Nationale.

L'autorisation ci-dessus visée fixe les règles particulières à observer dans la conduite de ces travaux.

Art. 89. - L'Autorité Concédante se réserve le droit d'user, pour ses services publics, de tous les chemins ou sentiers établis par le Titulaire pour les besoins de ses activités.

Art. 90. - Dans le cas où l'exécution des travaux du Titulaire nécessite une occupation permanente, telle que visée à l'article 85 du présent code les terrains sur lesquels s'exercent ces travaux peuvent, à défaut d'accord amiable, faire l'objet d'une expropriation au profit de l'Etat Tunisien et concédés au Titulaire conformément à la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

TITRE SIX

DU REGIME SPECIAL DE PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE NATIONALE

Art. 91. - Tout pétitionnaire de Permis de Recherche d'Hydrocarbures en Tunisie doit offrir dans sa demande une option à l'Entreprise Nationale en vue de sa participation dans toute concession d'exploitation et ce dans les conditions précisées par le présent code.

CHAPITRE PREMIER

DE LA PARTICIPATION

Art. 92. - Tout Permis de Recherche ne peut être octroyé à une entreprise qu'en association avec l'Entreprise Nationale. Le pourcentage de participation de celle-ci est fixé dans la Convention Particulière.

Toutefois, les Activités de Prospection et de Recherche sont réalisées à la charge et au risque exclusifs de l'associé ou des associés de l'Entreprise Nationale.

Art. 93. - 93.1. La participation, visée à l'article 92 du présent code, peut revêtir la forme d'une association en participation ou d'une participation au capital d'une société de droit tunisien ayant son siège en Tunisie, ou toute autre forme de participation, sous réserve des dispositions du paragraphe 93.2 du présent code.

93.2. Dans tous les cas, les actes relatifs à la forme de participation de l'Entreprise Nationale et aux modalités et conditions de son application, sont soumis sous peine de nullité à l'approbation préalable de l'Autorité Concédante. Ces actes sont désignés par les termes d'accords particuliers.

93.3. Les accords particuliers sont approuvés par décision du Ministre chargé des Hydrocarbures. Les avenants le complétant et/ou le modifiant sont approuvés dans les mêmes formes.

Cette décision est notifiée simultanément à l'Entreprise Nationale et à son ou ses associés.

Art. 94. - 94.1. L'Entreprise Nationale a droit dans toute Concession d'Exploitation à une option de participation à un taux décidé par elle dans la limite du taux maximum convenu dans la Convention Particulière.

94.2. L'option de participation est levée par l'Entreprise Nationale au plus tard six (6) mois après la date de dépôt de la demande de Concession d'Exploitation ou toute date ultérieure convenue dans les Accords Particuliers.

94.3. La levée de l'option de participation fait l'objet d'une notification écrite adressée par l'Entreprise Nationale simultanément à son ou (à ses) associé(s) ainsi qu'à l'Autorité Concédante.

Art. 95. - Dès sa notification de participation à une Concession d'Exploitation, l'Entreprise Nationale prend à sa charge sa quote-part des dépenses relatives aux Activités d'Exploitation, à concurrence de son pourcentage de participation dans ladite Concession d'Exploitation.

Art. 96. - 96.1. En cas de participation à une Concession d'Exploitation, l'Entreprise Nationale rembourse sa quote-part des dépenses réalisées initialement à la seule charge et au seul risque de son (ou ses) associé(s) et qui n'ont pas encore été amorties à la date de la notification de participation de l'Entreprise Nationale.

96.2. Les dépenses concernées sont la somme :

a) Des dépenses relatives aux Activités de Recherche réalisées dans le cadre du Permis de Recherche auxquelles peuvent s'ajouter, le cas échéant, les dépenses afférentes au Travaux de Prospection réalisés sur le Permis de Prospection, si celui-ci est transformé en Permis de Recherche, et ce depuis la date d'institution du Permis de Recherche ou de Prospection jusqu'à celle du dépôt de la demande de Concession d'Exploitation et depuis la date du dépôt de la demande de Concession d'Exploitation et depuis la date du dépôt de la demande de Concession d'Exploitation précédente jusqu'à celle du dépôt de la demande de Concession d'Exploitation en cause, s'il ne s'agit pas de la première Concession d'Exploitation

b) des dépenses de développement de la Concession d'Exploitation depuis la date du dépôt de la demande de Concession d'Exploitation jusqu'à la date de la notification de participation de l'Entreprise Nationale.

96.3. Les dépenses d'exploration et/ou de recherche et d'appréciation réalisées sur une Concession d'Exploitation, dans laquelle l'Entreprise Nationale a exercé son option de participation sont à la charge de son (ou ses) associé(s) et la quote-part de l'Entreprise Nationale desdites dépenses sera remboursée par elle si cette dernière participe au développement complémentaire de la Concession d'Exploitation concernée conformément aux conditions et modalités définies dans les Accords Particuliers.

96.4. L'Entreprise Nationale rembourse sa quote-part des dépenses susmentionnées par la contre-valeur d'un pourcentage de sa quote-part de production conformément aux modalités définies dans les Accords Particuliers.

CHAPITRE DEUX

DU CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION

Art. 97. - Dans le cadre de ses Activités de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures, l'Entreprise Nationale peut conclure des contrats de service dits "Contrats de Partage de Production". Chaque contrat conclu avec un Entrepreneur doit, sous peine de nullité, recueillir l'approbation préalable de l'Autorité Concédante. Les avenants le modifiant et/ou le complétant sont de même soumis à l'approbation de l'Autorité Concédante.

Art. 98. - Le Contrat de Partage de Production, est conclu notamment sur la base des principes suivants :

a) Le Permis de Recherche ainsi que les Concessions d'exploitation, qui en soit issues, sont attribués à l'Entreprise Nationale.

b) L'Entreprise Nationale, en sa qualité de Titulaire, conclut un Contrat de Partage de Production avec un Entrepreneur qui fait la preuve qu'il possède les ressources financières et l'expérience technique

necessaires à la conduite des Activités de Recherche et d'Exploitation. Cet Entrepreneur peut être soit une société, soit un groupe de sociétés dont l'une a les responsabilités d'opérateur.

c) L'Entrepreneur finance à ses risques l'intégralité des Activités de Recherche et d'Exploitation pour le compte et sous le contrôle de l'Entreprise Nationale.

d) En cas de production d'Hydrocarbures, l'Entreprise Nationale livre à l'Entrepreneur une quantité de cette production dans la limite d'un pourcentage fixé dans le Contrat de Partage de Production et ce, en vue du recouvrement des dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ce contrat.

e) L'Entreprise Nationale livre, en outre, à l'Entrepreneur, à titre de rémunération, un pourcentage du reste de la production convenu dans ledit contrat.

CHAPITRE TROIS

DU REGIME APPLICABLE

A L'ENTREPRISE NATIONALE

Art. 99. - L'Entreprise Nationale bénéficie lorsqu'elle exerce des Activités de Prospection, de Recherche et/ou d'Exploitation des Hydrocarbures, seule ou en association, sous le régime spécial ou autrement, de tous les droits et se soumet à toutes les obligations prévues par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son application.

TITRE SEPT

DU REGIME FISCAL, DOUANIER, DE CHANGE

ET DE COMMERCE EXTERIEUR

CHAPITRE PREMIER

DU REGIME FISCAL ET DOUANIER

Section I

Le régime fiscal du Titulaire

Sous-Section I

Des impôts, droits et taxes de droit commun

Art. 100. - Le Titulaire d'un Permis de Prospection, d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation et tout contractant et sous-contractant, auxquels le Titulaire fait appel, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, sont assujettis, à l'occasion de l'exercice de leurs Activités de Prospection ou de Recherche ou d'Exploitation des Hydrocarbures en Tunisie, au paiement des impôts, droits et taxes suivants et dans les conditions définies ci-après :

a) l'enregistrement au droit fixe des Conventions Particulières et de leurs annexes ainsi que des avenants, actes additionnels, Accords Particuliers ou Contrats de Partage de Production conclus dans le cadre desdites Conventions Particulières ;

b) l'enregistrement au droit fixe de tous les marchés de fournitures, de travaux et de services relatifs à l'ensemble des activités du titulaire exercées dans le cadre de la Convention Particulière et relative aux Activités de Recherches et d'Exploitation des Hydrocarbures ;

c) les paiements à l'État tunisien, aux collectivités locales, offices, établissements publics ou privés et aux concessionnaires des services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par le Titulaire des voiries, réseaux divers et autres composants du domaine public ou privé, conformément aux conditions d'utilisation définies dans la Convention Particulière ;

d) la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au profit des collectivités locales ;

e) la taxe sur les immeubles bâtis ;

f) la redevance de prestations douanières et de la redevance de traitement automatique de l'information due à l'importation et à l'exportation.

Tout montant payé au titre de la redevance des prestations douanières (R.P.D) à l'occasion de l'exportation des hydrocarbures produits par le Titulaire ou pour son compte est considéré comme un acompte sur l'impôt sur les bénéfices visé au paragraphe 101.3 du présent code et dû par le Titulaire au titre de l'exercice au cours duquel ledit montant est payé, ou à défaut, au titre des exercices ultérieurs ;

g) les impôts, droits et taxes payés par les fournisseurs de services, biens, équipements, matériels, produits et matières premières ou consommables qui sont normalement compris dans le prix d'achat, à l'exception, de la taxe sur la valeur ajoutée ;

h) les taxes sur les transports et la circulation des véhicules ;

i) la taxe unique sur les assurances.

Sous-Section II

Des impôts, droits et taxes propres aux Hydrocarbures

Art. 101. - Le Titulaire d'un Permis de Prospection ou d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation est assujetti, pour ses Activités de Prospection de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures en Tunisie, au paiement des impôts, droits et taxes suivants :

101.1.1. Un droit fixe égal à autant de fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire d'un manœuvre ordinaire que le périmètre concerné comporte de périmètres élémentaires entiers définis à l'article 13 du présent code et, à l'occasion de toutes demandes d'institution ou de renouvellement ou d'extension de la superficie de titres des Hydrocarbures, à l'exception de l'Autorisation de Prospection.

101.1.2. Une taxe fixe par hectare de terrain compris dans la Concession d'Exploitation, égale au salaire interprofessionnel garanti horaire d'un manœuvre ordinaire, et ce au plus tard le 30 juin de chaque année.

Ladite taxe est égale à cinq fois le salaire interprofessionnel garanti horaire du manœuvre ordinaire par hectare pour les concessions inactives ou inexploitées.

La taxe prévue par le présent article est établie par arrêté du Ministre Chargé des Hydrocarbures, conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article.

Le Titulaire d'une Concession d'Exploitation est tenu de fournir au plus tard le 31 mars de chaque année, au titre de l'année écoulée, une déclaration annuelle contenant tous les renseignements sur la production et la vente des Hydrocarbures ainsi que sur les dépenses d'exploitation.

Le retard de paiement de la taxe visée au présent paragraphe entraîne l'application des pénalités de retard applicables en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.

101.2.1. Une redevance proportionnelle aux quantités des Hydrocarbures produites par le Titulaire, liquidée en nature ou en espèces au choix de l'Autorité Concédante et dans les conditions prévues par la Convention particulière.

Aux fins de la détermination de la redevance proportionnelle, la production annuelle n'inclut pas les quantités d'Hydrocarbures qui sont, consommées pour les besoins de l'exploitation, ou injectées dans le gisement.

101.2.2. Les procédés de mesure des quantités des Hydrocarbures à retenir pour la détermination de la redevance proportionnelle, le point de perception et celui de la livraison des Hydrocarbures sont définis dans la Convention Particulière.

101.2.3. Le taux de la redevance proportionnelle est déterminé en fonction du rapport (R) des revenus nets cumulés aux dépenses totales cumulées de chaque Co-Titulaire et relatifs respectivement à chaque Concession d'Exploitation et au Permis de Recherche duquel elle est issue.

Pour l'application du présent article :

• L'Expression "revenus nets cumulés" signifie la somme des chiffres d'affaires de tous les exercices fiscaux, y compris l'exercice considéré, diminuée de la somme des impôts et taxes dus ou payés au titre des exercices antérieurs à celui de l'exercice considéré et relatifs à la Concession concernée.

• L'Expression "dépenses totales cumulées" signifie la somme de toutes les dépenses relatives aux Activités de Recherche effectuées sur le Permis de Recherche auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les dépenses afférentes aux travaux de prospection réalisés sur le Permis de Prospection et de toutes les dépenses de développement et d'exploitation de la Concession d'Exploitation concernée à l'exception des impôts, droits et taxes, dus ou payés au titre de son exploitation par le Titulaire.

Toutefois les dépenses d'exploration effectuées conformément à l'article 49.1 du présent code ne sont imputables qu'à la Concession d'Exploitation concernée.

Les dépenses de recherche réalisées sur le Permis de Recherche y compris le cas échéant celles engagées sur le Permis de Prospection et prise en compte pour la détermination du rapport (R) relatif à

une Concession donnée ne sont plus à considérer pour la détermination du dit rapport (R) relatif à d'autres Concessions.

Les amortissements sur la Concession et les résorptions de toute nature ne sont pas pris en considération pour le calcul de la somme des dépenses visées ci-dessus.

101.2.4. Les taux de la redevance proportionnelle, variables avec le rapport (R) comme indiqué ci-dessus, sont les suivants :

a) Pour les Hydrocarbures liquides :

2 % pour R inférieur ou égal à 0,5
5 % pour R supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8
7 % pour R supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1
10 % pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5
12 % pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0
14 % pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5
15 % pour R supérieur à 2,5

b) Pour les Hydrocarbures gazeux :

2 % pour R inférieur ou égal à 0,5
4 % pour R supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8
6 % pour R supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1
8 % pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5
9 % pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0
10 % pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5
11 % pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0
13 % pour R supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5
15 % pour R supérieur à 3,5

Toutefois, en cas de non participation de l'Entreprise Nationale dans une Concession d'Exploitation donnée, le taux de la redevance proportionnelle applicable à cette concession ne peut être inférieur à 10 % pour les Hydrocarbures liquides et à 8 % pour les Hydrocarbures gazeux.

101.3. Un impôt sur les bénéfices à des taux variant avec le rapport (R) défini ci-dessus. Ces taux sont les suivants :

a) Pour les Hydrocarbures liquides :

50 % pour R inférieur ou égal à 1,5
55 % pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0
60 % pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5
65 % pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0
70 % pour R supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5
75 % pour R supérieur à 3,5

b) Pour les Hydrocarbures gazeux :

50 % lorsque R inférieur ou égal à 2,5
55 % lorsque R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0
60 % lorsque R supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5
65 % pour R supérieur à 3,5

Toutefois en cas de participation de l'Entreprise Nationale dans une concession d'exploitation donnée en application des dispositions du titre 6 chapitre 1, à un taux égal ou supérieur à 40 % le taux de l'impôt sur le bénéfice provenant de ladite concession est fixé à 50%.

101.4. Les modalités de calcul et d'application du rapport (R) seront définies par décret.

Art. 102. - 102.1. En cas de Concession portant principalement sur l'exploitation du Pétrole brut avec du gaz associé ou dissous, l'impôt sur les bénéfices applicable est celui prévu pour les hydrocarbures liquides. Les taux de la redevance proportionnelle applicables sont ceux prévus à l'article 101.2.4. alinéas a et b du présent code selon les cas aux hydrocarbures liquides ou aux hydrocarbures gazeux.

102.2. En cas de Concession portant principalement sur l'exploitation du gaz non associé au pétrole brut, l'impôt sur les bénéfices applicable est celui prévu pour les hydrocarbures gazeux. Les taux de la redevance proportionnelle applicables sont ceux prévus à l'article 101.2.4. alinéas a et b du présent code selon les cas, aux hydrocarbures liquides ou aux hydrocarbures gazeux.

Art. 103. - 103.1. Si la redevance proportionnelle à la production prévue au paragraphe 101.2.4. du présent Code est perçue en espèces, son montant est liquidé mensuellement en prenant pour base d'une part, un relevé des quantités des Hydrocarbures arrêté par l'Autorité Concédante, et d'autre part, la valeur des Hydrocarbures déterminée dans des conditions fixées par la Convention Particulière.

L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en cause sera notifié au Titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les mains du receveur des finances qui aura été désigné, dans les quinze (15) jours qui suivront la notification de l'état de liquidation.

Le retard de paiement de la redevance proportionnelle donne lieu et sans mise en demeure préalable, à l'application par l'Autorité Concédante d'intérêts moratoires calculés au taux du marché monétaire à la date du paiement majoré de 5 points et ce sans préjudice des autres sanctions prévues au présent Code.

103.2. Pour la liquidation de l'impôt sur les bénéfices prévu au paragraphe 101.3. du présent Code, le Titulaire déclare ses résultats et produit ses états financiers relatifs à chaque trimestre civil dans les trois mois qui suivent la fin du trimestre considéré.

103.3. A l'occasion de chaque déclaration, le Titulaire paie l'impôt sur la base de bilans provisoires sous réserve d'une régularisation définitive au plus tard six mois après la fin de chaque exercice considéré.

103.4. L'exercice servant de base pour la détermination du bénéfice imposable doit coïncider avec l'année civile.

103.5. Le paiement de l'impôt sur les bénéfices exclut le paiement, à ce titre, de toute avance due en vertu de la législation en vigueur en matière d'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et d'Impôt sur les Sociétés, à l'exception des retenues à la source au titre desdits impôts qui constituent des avances sur les paiements trimestriels ou sur l'impôt définitif.

Art. 104. - Nonobstant les dispositions du paragraphe II de l'article 45 du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés, la société mère du Titulaire est exonérée de l'impôt sur les sociétés au titre des études et de l'assistance technique qu'elle réalise directement pour le compte du Titulaire.

Art. 105. - 105.1. Le Titulaire d'un Permis de Prospection, d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation est exonéré, pour ses Activités d'Exploration, de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures, de tous impôts, droits et taxes directs ou indirects déjà institués ou qui seront institués par l'Etat tunisien et/ou par tous organismes ou collectivités locales, autres que ceux prévus aux articles 100 et 101 du présent Code.

105.2. En cas de modifications des impôts, droits et taxes prévus à l'article 101 du présent code, postérieurement à la date de signature d'une Convention Particulière, ces modifications ne sont pas appliquées aux Activités d'Exploration de Recherche et d'Exploitation réalisées dans le cadre de ladite Convention. Ces activités demeurent soumises aux tarifs en vigueur à la date de signature de la Convention Particulière.

105.3. Les modifications des taux et Tarifs des impôts, droits, taxes et redevances prévus à l'article 100 du présent code ne sont applicables aux Activités d'Exploration de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures que si elles sont appliquées uniformément aux autres catégories d'activités en Tunisie.

Sous-Section III

Détermination du Bénéfice Imposable

Art. 106. - Pour la détermination du bénéfice imposable, les activités soumises à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 101.3. du présent Code, sont traitées par le Titulaire séparément de ses autres activités en Tunisie.

A cette fin, le Titulaire doit tenir en Tunisie une comptabilité en dinars conforme à la législation en vigueur au titre des activités soumises à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 101.3. du présent code.

Art. 107. - 107.1. Le bénéfice imposable est calculé séparément pour chaque Concession d'Exploitation.

107.2. Sous réserve des dispositions du présent code, le bénéfice imposable est déterminé comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément aux règles fixées par le Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés ou tout autre texte législatif qui lui serait substitué.

Art. 108. - Le prix de vente des Hydrocarbures à prendre en compte pour le calcul du bénéfice imposable est :

a) le prix de vente normal, tel que défini dans la Convention Particulière, pour les Hydrocarbures vendus à l'exportation ;

b) le prix de vente réel pour les Hydrocarbures vendus sur le marché local.

Art. 109. - Aux fins de l'application de l'article 107 ci-dessus :

109.1. Peuvent être traitées au choix du Titulaire, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées, soit comme des dépenses immobilisées à amortir à un taux à déterminer annuellement par le Titulaire dans la limite du taux maximum fixé à l'article 111 du présent code, les dépenses, effectuées en exécution de la Convention Particulière à savoir :

a - les dépenses de prospection et de recherche ;
b - les frais de forage non compensés ;
c - les coûts d'abandon des puits ;
d - les coûts des forages des puits non productifs d'Hydrocarbures liquides ou gazeux en quantités commercialisables ;
e - les frais de premier établissement relatifs à l'organisation et au commencement des Activités de Recherche et d'Exploitation entrant dans le cadre de la Convention Particulière.

109.2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 précédent, les expressions suivantes sont définies comme suit :

1 - "Les dépenses de prospection et de recherche" comprennent :

a) les dépenses relatives aux travaux à caractère géologique, géophysique et assimilés ;
b) les dépenses des forages de recherche imputables à chaque gisement d'Hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que tous les puits non productifs ou secs.
c) Les dépenses d'administration générale et autres frais généraux assimilés, qui ne peuvent être directement affectés aux Activités de Recherche ou aux Activités d'Exploitation et qui, aux fins d'amortissement ou de déduction, font l'objet d'une répartition entre les dépenses de recherche et les dépenses d'Exploitation.

2 - "Les frais de forage non compensés" désignent tous les frais à l'exception de ceux correspondant à des installations, équipements ou matériaux qui, à la fin d'une période d'un an à compter de la date à laquelle ils ont été installés ou mise en service, sont encore utilisables ou ont une valeur de récupération.

Art. 110. - 110.1. Le Titulaire d'une Concession d'Exploitation est autorisé à :

a) amortir à son choix les dépenses relatives aux Activités de Recherche effectuées sur un Permis de Recherche auxquelles s'ajouteraient, le cas échéant, les dépenses afférentes aux Travaux de Prospection réalisés sur le Permis de Prospection, si celui-ci est transformé en Permis de Recherche et ce sur toutes Concessions d'Exploitation issues de ce même Permis de Recherche.
b) amortir les dépenses de développement relatives à une Concession d'Exploitation et non encore amorties à l'arrêt définitif de Production de ladite Concession d'Exploitation sur toutes autres Concessions issues du même Permis de Recherche.

110.2. Le Titulaire peut être autorisé à amortir, sur une Concession d'Exploitation issue d'un autre Permis, les dépenses des Activités de Recherche réalisées en vertu d'engagements nouveaux pris en supplément d'engagements contractuels, à condition que la découverte relative à ladite concession soit réalisée postérieurement à l'exécution de ces nouveaux engagements.

Sont considérés comme engagements nouveaux tous les engagements pris par le Titulaire en supplément des engagements contractuels même dans le cas où il aurait bénéficié d'une réduction de ses engagements initiaux, conformément à l'article 25 du présent Code.

110.3. Le Titulaire peut être autorisé à amortir sur les concessions issues de ses permis antérieurs, les frais de recherches engagés sur ses nouveaux Permis à la condition que les découvertes relatives aux Concessions en question soient faites après l'octroi des nouveaux permis.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à tout nouveau Permis situé dans les zones dans lesquelles le Titulaire détenait des intérêts durant les trois (3) dernières années ayant précédé sa date d'attribution.

110.4. Le montant annuel des dépenses pouvant être amorties conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, ne peut excéder annuellement 50 % des bénéfices revenant au Titulaire de la Concession considérée.

110.5. Les autorisations prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont accordées sur décision du Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis motivé du Comité Consultatif des Hydrocarbures.

Art. 111. - Sous réserve des dispositions de l'article 110.4. du présent code le Titulaire a le droit d'effectuer annuellement des amortissements déductibles au taux maximum de 30 % au titre :

• des frais traités comme immobilisations,
• des dépenses effectuées en exécution du présent Code et relatives aux puits de développement productifs et aux équipements et installations d'exploitation des gisements de production, de stockage, de transport et de chargement des Hydrocarbures.

Art. 112. - 112.1. Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, à titre d'encouragement des Activités de Recherche portant sur des zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds, accorder au Titulaire du Permis de Recherche le bénéfice d'une majoration de 10 à 30 % des dépenses de recherche y afférentes et ce, aux fins de l'amortissement fiscal.

Toutefois, le bénéfice de la majoration prévue au présent article n'est pas cumulable avec le bénéfice des dispositions prévues à l'article 110 paragraphes 2 et 3 du présent code.

112.2. Les critères d'attribution de cet avantage et la définition des zones d'accès difficiles ainsi que le niveau à partir duquel un forage peut être considéré comme profond sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur avis conforme du Comité Consultatif des Hydrocarbures.

112.3. Les dispositions du présent article sont applicables aux Titulaires des Permis de Recherche attribués avant ou après la date de promulgation du présent Code.

Art. 113. - 113.1. Sont considérés comme charges déductibles, tous les impôts, droits, taxes, redevances et paiements prévus aux articles 100 et 101 du présent code, à l'exception de la Redevance de Prestations Douanières visée à l'article 100 alinéa f et de l'impôt sur les bénéfices visé à l'article 101 paragraphe 3 du présent code.

113.2. Seules les charges d'intérêts d'emprunts et/ou de crédits relatifs aux investissements de développement sont considérées comme charges déductibles dans la limite d'un montant d'emprunt et/ou de crédit ne dépassant pas 70 % de ces investissements. Les conditions d'emprunts contractés par le Titulaire ou de crédits qui lui seraient octroyés doivent être conformes aux conditions du marché et agréés par l'Autorité Concédante. Lesdits emprunts doivent être réalisés conformément à la réglementation de change en vigueur sous réserve des dispositions prévues par le présent Code.

113.3. Le Titulaire a le droit de constituer :

a) une réserve déductible dans la limite de 20 % du bénéfice imposable destinée à financer :

• des souscriptions au capital initial des entreprises ou à son augmentation et qui ouvrent droit à la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l'incitation aux investissements et aux mêmes conditions.

Les montants réinvestis n'ouvrent pas droit au bénéfice du dégrèvement lors de la libération du capital souscrit.

• des dépenses de Recherche sur le même permis ou d'autres permis de Recherche détenus par le Titulaire. Toutefois le bénéfice de cette disposition ne peut porter sur un montant supérieur à 30 % du montant des dépenses en question.

Les dépenses de Recherche financées au moyen de la réserve sus-visée ne donnent pas lieu à amortissement ni à aucune autre déduction du bénéfice imposable ni au remboursement de la part de l'Entreprise Nationale.

La réserve constituée au cours d'un exercice considéré et qui n'a pas été réinvestie en totalité ou en partie au cours de l'exercice qui suit celui de sa constitution est soumise à l'impôt sur les bénéfices au taux applicable au bénéfice de l'exercice au titre duquel elle est constituée majoré des pénalités prévues par la législation fiscale en vigueur.

b) une provision pour frais de remise en état du site d'exploitation dans les conditions prévues aux articles 118 et suivants du présent code.

La provision constituée au cours d'un exercice considéré et qui n'a pas été utilisée est soumise à l'impôt sur les bénéfices au taux applicable aux bénéfices de l'exercice au titre duquel elle a été constituée sans qu'elle soit majorée des pénalités prévues par la législation fiscale en vigueur.

113.4. Sont également déductibles du bénéfice imposable les frais de garantie visés à l'article 123 du présent code.

Section II

Régime fiscal en cas de partage de production

Art. 114. - 114.1. Moyennant la part de la production revenant à l'Entreprise Nationale après déduction des quantités livrées à l'Entrepreneur au titre de recouvrement des dépenses engagées par lui et au titre de sa rémunération conformément aux dispositions des paragraphes (d) et (e) de l'article 98 du présent Code, ce dernier est censé avoir acquitté l'impôt sur les bénéfices.

Cet impôt est fixé, pour chaque exercice, à la valeur des quantités de la production prélevée par l'Entrepreneur au titre de pétrole ou de gaz de rémunération afférent à l'exercice en question. La production sera valorisée au prix de vente défini à l'article 108 du présent Code.

Toutefois l'entrepreneur demeure assujetti aux impôts, droits et taxes visés à l'Article 100, paragraphes b), c), d), e), f), g), h et i) du présent code.

Les impôts, droits et taxes visés aux articles 100, alinéa a) et 101, paragraphes 1 et 2 du présent code sont à la charge de l'Entreprise Nationale.

114.2.

a) Les charges d'intérêts d'emprunts relatifs aux dépenses liées au développement initial ainsi qu'aux investissements de développement complémentaire d'une Concession d'Exploitation donnée et pour un montant d'emprunt ne dépassant pas les soixante dix pour cent (70 %) du montant desdites dépenses, seront recouvrées par l'Entrepreneur dans le cadre du pétrole et/ou du gaz de recouvrement, dans la limite des taux applicables à la Concession d'Exploitation considérée.

b) L'Entrepreneur peut constituer la provision prévue à l'article 113.3. alinéa (b) du présent code destinée à faire face aux dépenses d'abandon et de remise en état du site d'exploitation et a le droit de prélever ladite provision dans la limite du pétrole et/ou gaz de recouvrement.

Les conditions et les modalités de la constitution et du traitement de ladite provision sont fixées dans le Contrat de Partage de Production conformément aux dispositions des articles 118 et suivants du présent Code.

c) L'Entrepreneur a le droit de constituer une provision pour réinvestissement destinée à financer des dépenses de recherche dans les conditions prévues à l'article 113.3. alinéa (a) du présent code. Les conditions et les modalités de la constitution de ladite provision sont définies dans le Contrat de Partage de Production.

d) La provision recouvrable visée au paragraphe (b) ci-dessus peut être constituée par l'Entreprise Nationale seule ou en association avec l'Entrepreneur selon ce qui est convenu dans ledit Contrat de Partage de Production.

e) Les dépenses de recherche réalisées sur une Concession d'Exploitation donnée, conformément aux dispositions de l'article 49.1., du présent code seront recouvrées par l'Entrepreneur sous forme de quantités de pétrole et/ou de gaz "de recouvrement" dans la limite des taux applicables à la Concession d'Exploitation considérée.

114.3. Les dispositions de l'Article 110, paragraphes 2 et 3 du présent Code ne sont pas applicables aux fins du recouvrement des dépenses de l'Entrepreneur.

114.4. Les conditions et les modalités de cession des intérêts, droits et obligations de l'Entrepreneur seront fixées dans la Convention Particulière.

Section III

Régime de stockage et de transport des hydrocarbures pour le compte des tiers

Art. 115. - Les bénéfices provenant de l'exploitation d'ouvrages destinés exclusivement au stockage et au transport d'hydrocarbures pour le compte exclusif des Titulaires en application des dispositions de l'article 80 paragraphe 3 du présent code sont soumis au régime fiscal de droit commun.

Section IV

Régime spécial d'importation et d'exportation

Art. 116. - 116.1. Le Titulaire et tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts, droits et taxes dus à l'importation de marchandises, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la seule exception de la Redevance des Prestations Douanières et de la Redevance de Traitement Automatique de l'Information :

• tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les Activités de Prospection de Recherche et d'Exploitation.

• Les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.

116.2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent du présent article ne sont pas applicables aux biens et marchandises qu'il sera possible de se procurer en Tunisie et qui sont de type adéquat et de qualité comparable et à un prix comparable au prix de revient à l'importation des biens et marchandises comme s'ils étaient importés.

Dans ce cas, les fournisseurs locaux bénéficient à ce titre de la possibilité de se faire rembourser les droits et taxes dus sur les biens et marchandises qui seraient affranchis, s'ils étaient importés. Le remboursement est effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 117. - Si le Titulaire, le contractant ou le sous-contractant a l'intention de céder les biens et marchandises importés ou achetés sur le marché local, sous le régime prévu à l'article 116 du présent code, il doit :

a) faire une déclaration de cession aux services des douanes, dans le cas où cette cession est faite au profit d'un cessionnaire bénéficiant des mêmes régimes de franchise et de libre importation que le cédant ;

b) accomplir, préalablement à la cession, les formalités du commerce extérieur et payer les droits et taxes dus à l'importation, sur la valeur desdits biens et marchandises en vigueur à la date de la cession, dans le cas où la cession est faite au profit d'un cessionnaire, autre que celui visé au paragraphe a) du présent article.

Section V

De la constitution d'une provision pour remise en état du site d'exploitation

Art. 118. - Le Titulaire d'une Concession d'Exploitation a le droit de constituer une provision destinée à faire face aux dépenses d'abandon et de remise en état de site d'exploitation.

La provision sera constituée au cours des cinq (5) derniers exercices pour un site localisé en mer et au cours des trois (3) derniers exercices pour un site localisé à terre. L'Autorité Concédante pourra, sur demande dûment justifiée de la part du Titulaire, autoriser ce dernier à constituer ladite provision sur une période plus longue au cours des dernières années.

Art. 119. - 119.1. A la fin de chaque exercice visé à l'article 118 du présent code, la provision cumulée P à constituer au titre de l'exercice considéré et des exercices antérieurs est calculée par application de la formule suivante :

$$
P = \frac{a \times c}{b}
$$

Les lettres a, b et c désignent dans le rapport :

a = la production cumulée de l'exploitation à la fin de chaque exercice au cours duquel le Titulaire a droit à la constitution de la provision, et ce, à compter du premier de ces exercices.

b = les réserves d'Hydrocarbures totales récupérables de l'exploitation au cours de l'ensemble des exercices de constitution de la provision.

c = les frais estimatifs de remise en état du site, déduction faite, éventuellement, des valeurs réalisables et des installations, équipements et autres objets récupérables.

Toutes variations au cours d'un exercice des estimations des facteurs b et c sera prise en compte pour le calcul de la provision cumulée à la fin de cet exercice.

119.2. Les facteurs b et c visés ci-dessus et leurs révisions doivent être approuvées par le Ministre chargé des Hydrocarbures et ce, préalablement à leur application.

119.3. En cas de désaccord, l'estimation de ces facteurs peut être faite par un expert indépendant, agréé par l'Autorité Concédante et le Titulaire.

Cependant, en cas de non agrément par l'une des parties de l'expert proposé, celui-ci sera désigné par une partie tierce réputée dans le domaine des Hydrocarbures et agréée par les deux parties.

Art. 120. - La provision au titre de l'exercice considéré est constituée par le montant de la provision cumulée à la fin d'un exercice calculée conformément aux modalités prévues à l'article 119 du présent code, et réduite du montant de la provision au titre des exercices antérieurs.

Art. 121. - Les montants de la provision visée à l'article 119 du présent code sont versés par le Titulaire dans un compte spécial ouvert à cet effet, auprès d'une banque installée en Tunisie.

Ces montants ne peuvent être utilisés que pour le règlement des frais pour lesquels la provision est constituée, sous réserve des dispositions de l'article 122 du présent code.

Art. 122. - Après règlement des frais de remise en état du site, le solde créditeur du compte visé à l'article 121 du présent code est, le cas échéant, repris par le Titulaire après paiement de l'impôt sur les bénéfices au taux applicable à l'exercice au titre duquel la provision est constituée.

Art. 123. - 123.1. Le Titulaire peut être déchargé de l'obligation de remise en état du site dans le cas où il met fin à ses Activités d'Exploitation pour cause de renonciation à la Concession d'Exploitation ou d'annulation pour arrivée du terme de celle-ci et que la durée d'exploitation économiquement rentable restante de ladite Concession est au minimum de cinq (5) ans pour une exploitation en mer et de trois (3) ans pour une exploitation à terre et sous réserve que la poursuite de l'exploitation du gisement pendant la période restante soit en mesure de couvrir l'ensemble des charges y compris les frais de remise en état du site et d'assurer un bénéfice raisonnable.

123.2. Dans le cas où l'Autorité Concédante estime que ces conditions ne sont pas remplies, elle peut, nonobstant les dispositions contraires du présent Code, exiger du Titulaire et au choix de celui-ci soit de contribuer aux frais de remise en état du site, soit de poursuivre l'exploitation du gisement.

123.3. Dans le cas où la Concession d'Exploitation est annulée en application des dispositions de l'article 57 du présent code et que l'Autorité Concédante estime que les conditions économiques stipulées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies, elle peut exiger du Titulaire de contribuer aux frais de remise en état du site. En cas de désaccord sur le montant de la contribution prévue au paragraphe 2 du présent article et au présent paragraphe, ce montant peut être déterminé par un expert indépendant agréé par l'Autorité Concédante et le Titulaire.

123.4. En tout état de cause, l'Autorité Concédante peut à tout moment requérir du Titulaire la fourniture d'une garantie au profit de l'Autorité Concédante couvrant l'exécution des opérations d'abandon et de remise en état du site d'exploitation.

Cette garantie restera valide tant que l'Autorité Concédante estime que toutes les obligations relatives à l'exécution des opérations d'abandon et de remise en état du site d'exploitation n'ont pas été totalement honorées.

Etant entendu que l'établissement de l'éventuelle garantie ne délie par le Titulaire des obligations relatives à l'abandon et à la remise en état du site d'exploitation.

Section VI

Dispositions applicables

au personnel de nationalité étrangère

Art. 124. - Nonobstant les dispositions de l'Article 62 paragraphe 2 alinéa (a), du présent code le Titulaire peut librement recruter pour ses Activités de Prospection et de Recherche, un personnel d'encadrement de nationalité étrangère.

Art. 125. - Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement ou son détachement en Tunisie et affecté aux Activités de Prospection, de Recherche et d'Exploitation peut :

a) opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale en Tunisie.

b) bénéficier de l'exonération de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, au titre des traitements et salaires qui lui sont versés. Il est soumis, en contrepartie, à une contribution fiscale forfaitaire fixée à vingt pour cent du montant brut de sa rémunération y compris la valeur des avantages en nature.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation d'une attestation délivrée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

c) bénéficier du régime de la franchise temporaire des droits et taxes dus à l'importation de ses effets personnels et d'une voiture de tourisme particulière.

La cession du véhicule et/ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule et/ou des effets à cette date.

Section VII

Contentieux et délai de reprise

Art. 126. - Les infractions fiscales relatives aux impôts, droits et taxes visés à l'article 100 du présent Code, sont constatées, poursuivies et recouvrées selon les procédures applicables en la matière.

Les infractions relatives à la redevance proportionnelle, sauf en ce qui concerne les pénalités de retard, et celles relatives à l'impôt sur les bénéfices, sont constatées, poursuivies et recouvrées comme en matière d'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'impôt sur les Sociétés.

Les omissions partielles ou totales constatées dans l'assiette de la redevance proportionnelle et dans celles de l'impôt sur les bénéfices ainsi que les erreurs

commises dans l'application des taux d'imposition peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quinzième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

CHAPITRE DEUX

REGIME DU CONTROLE DES CHANGES

ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Art. 127. - Le Titulaire ou l'Entrepreneur tel que défini par le présent code peut être résident ou non résident.

Le Titulaire ou l'Entrepreneur exerçant dans le cadre d'une société de droit tunisien est considéré comme non résident lorsque le capital de la société est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers et constitué au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.

La participation des résidents au capital de la société du Titulaire ou de l'Entrepreneur non résident doit s'effectuer conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Les établissements créés en Tunisie par des personnes morales ayant leur siège social à l'étranger sont considérés comme non résidents au regard de la réglementation des changes. La dotation du siège de ces établissements doit être financée au moyen d'une importation de devises convertibles.

Art. 128. - Le Titulaire ou l'Entrepreneur non résidents s'engagent à respecter la réglementation tunisienne des changes, telle que prévue par les dispositions de la Convention Particulière et les dispositions ci-après :

a) pendant la phase d'exploitation, le Titulaire ou l'entrepreneur non résidents sont autorisés à conserver à l'étranger les produits de leurs exportations d'Hydrocarbures. Cependant, ils sont tenus de rapatrier chaque mois en Tunisie, une somme égale au montant dû à l'État Tunisien et aux dépenses locales courantes, s'ils ne possèdent pas des fonds nécessaires et disponibles en Tunisie.

b) Le Titulaire ou l'Entrepreneur non résidents sont autorisés à utiliser librement les produits de leurs ventes en dinars du gaz extrait d'une concession développée pour les besoins du marché local pour le règlement de toutes leurs dépenses d'exploitation de cette Concession d'Exploitation. Les banques intermédiaires sont autorisées, à cet effet, à effectuer librement, sur présentation des justificatifs, tous transferts afférents aux dépenses engagées en devises par ledit Titulaire ou ledit Entrepreneur dans le cadre de cette Concession d'Exploitation.

c) Le solde créditeur dégagé par les réajustements effectués en fonction des situations ou besoins et faisant ressortir les disponibilités en Dinars en Tunisie au profit du Titulaire ou de l'Entrepreneur non résidents est transféré suivant les dispositions de la procédure des changes annexée à la Convention Particulière. Ces réajustements sont effectués tous les quatre (4) mois pour les Concessions portant principalement sur l'exploitation du gaz pour la couverture des besoins du marché local et tous les six (6) mois pour les autres Concessions.

Art. 129. - Les entreprises résidentes, Titulaires ou Entrepreneurs, sont tenues de rapatrier les produits des exportations d'Hydrocarbures conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur. Elles peuvent effectuer librement le transfert des dividendes revenant aux associés non résidents.

Ces entreprises peuvent également effectuer librement tous transferts afférents à leurs Activités de Prospection, de Recherche et d'Exploitation conformément aux dispositions du régime de change annexé à la Convention Particulière.

Art. 130. - Le Titulaire et tout contractant ou sous-contractant à qui il peut faire appel, soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer sans l'accomplissement des formalités du commerce extérieur :

• tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les Activités de Prospection de Recherche et d'Exploitation ;
• les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.

TITRE HUIT

CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES ACTIVITES DE PROSPECTION, DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION

Art. 131. - Outre les contrôles exercés par les services administratifs compétents et prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les Activités de Prospection de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures, les bureaux et chantiers où s'exercent ces activités, ainsi que leurs dépendances sont soumis au contrôle des services administratifs compétents pour tout ce qui concerne le respect de la réglementation technique, la conservation des gisements, la sécurité du personnel, des installations, des habitants et des constructions.

Le contrôle de l'Autorité Concédante est exercé, sous l'autorité du Ministre chargé des Hydrocarbures, par le chef des services chargés des Hydrocarbures et les agents relevant de son autorité dûment commissionnés à cet effet.

Art. 132. - Les fonctionnaires et agents des Services chargés des Hydrocarbures ont libre accès aux bureaux et chantiers du Titulaire et leurs dépendances. Celui-ci est tenu de leur fournir toutes informations et documents disponibles sur les lieux et relatifs aux travaux en cours et toutes facilités pour l'accomplissement de leur mission. Il doit les faire accompagner dans leurs visites, par les responsables des travaux dont le concours serait nécessaire et réquisitionnés à cet effet.

Art. 133. - 133.1. Tout travail entrepris en contravention aux dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application peut être interdit par l'Autorité Concédante, sans préjudice des réparations des dommages et des sanctions prévues à l'article 138 du présent code.

133.2. Sans préjudice des poursuites et sanctions prévues par les dispositions du présent code et par la législation et la réglementation en vigueur, l'Autorité Concédante peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux en cas d'infractions graves portant atteinte à la sécurité des tiers, à l'environnement et/ou aux ressources et notamment celles liées au non respect des mesures de protection de l'environnement prescrites par l'étude d'impact telle qu'approuvée par l'Autorité Compétente.

Art. 134. - Le Titulaire est tenu de se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par l'Autorité Concédante, en application des dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application.

En cas d'urgence ou en cas de refus du Titulaire de se conformer aux injonctions du Chef des Services chargés des Hydrocarbures, les mesures nécessaires peuvent être exécutées d'office par les Services chargés des Hydrocarbures aux frais du Titulaire.

En cas de péril imminent, les agents des Services chargés des Hydrocarbures prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Ils peuvent, s'il y a lieu, demander aux autorités locales de procéder à toutes réquisitions utiles à cet effet. Les frais engagés pour ces opérations sont à la charge du Titulaire.

Art. 135. - En dehors des cas prévus à l'article 86.4 du présent code, aucune indemnité n'est due au Titulaire pour tout préjudice résultant de l'exécution des mesures ordonnées par l'Administration en conformité avec les dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application.

TITRE NEUF

CONSTATATIONS

DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

Art. 136. - Les infractions aux dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application sont déférées aux tribunaux.

Art. 137. - 137.1. Les infractions aux dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, par les officiers de police judiciaire, les agents des Services chargés des Hydrocarbures, et tous autres agents commissionnés à cet effet.

137.2. Les procès-verbaux, dressés en application de l'article 137.1 du présent code font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils ne sont pas sujets à l'affirmation et doivent être enregistrés en débet, sous peine de nullité, dans les dix jours de leur date.

137.3. Les procès-verbaux dressés par les agents des Services chargés des Hydrocarbures sont transmis au Parquet par le chef de ces Services accompagnés de son avis.

Art. 138. - 138.1. Est puni d'une amende de trois cents (300) à trois mille (3000) dinars, le Titulaire d'un Permis de Prospection, de Recherche ou d'une Concession d'Exploitation qui omet de déclarer un accident grave sur ses chantiers ou ne dispose pas sur ces derniers de moyens de lutte contre la pollution et l'incendie et de moyens nécessaires pour donner les premiers soins aux victimes des accidents de travail, conformément aux dispositions de l'article 59 paragraphe 4 du présent Code.

138.2. Est puni d'une amende de quatre cents (400) à quatre mille (4000) dinars, le Titulaire d'une Autorisation de Prospection ou d'un Permis de Prospection qui refuse de remettre à l'Autorité Concédante une copie des documents relatifs à l'ensemble des travaux, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 5 et l'article 10 paragraphe 7 du présent Code.

138.3. Est puni d'une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5000) dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à trois mois ou de l'une des deux peines seulement, quiconque :

a) donne sciemment des renseignements inexactes en vue de bénéficier de l'attribution d'un Permis de Prospection ou de Recherche.

b) se livre, de façon illicite, à des Travaux de Prospection, de Recherche et/ou d'Exploitation.

138.4. Est puni d'une amende de mille (1000) à dix mille (10.000) dinars et d'un emprisonnement de trois (3) mois à un an (1) quiconque s'oppose par les voies de fait à l'exécution des travaux ordonnés d'office par l'Administration en application de l'article 134 du présent Code.

Art. 139. - Quiconque, ayant été condamné pour une infraction prévue à l'article 138 du présent code, et commis à nouveau la même infraction dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, est condamné au maximum des peines prévues audit article.