Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 97-652 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 99-98 du 11 janvier 1999, portant nomination de monsieur Jemli Sadok chef du cabinet du ministère des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément à l'article 51 (nouveau) de la loi 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et en
application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des communications délègue son pouvoir disciplinaire à monsieur Sadok Jemli, chef de cabinet du ministre des communications, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des communications.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1999.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui