Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment son article 65,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est abrogé, le premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (premier paragraphe nouveau) : Les BTA sont émis par voie d'adjudications réservées aux spécialistes en valeurs du trésor ci-après désignés « SVT », et ce, pour leurs propres comptes ou pour le compte de leurs clients intermédiaires en bourse et aux établissements adhérents à la société Tunisienne Interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières, ayant un compte à la banque centrale de Tunisie et ayant signé une convention avec le ministre des finances fixant les conditions et modalités d'intervention sur le marché des BTA.
p. 1534Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali